Rapport n° 681 (2012-2013) de M. Richard YUNG , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juin 2013
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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TITRE IER BIS - TRANSPARENCE ET LUTTE CONTRE LES
DÉRIVES FINANCIÈRES
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ARTICLE 4 bis A - Débat annuel sur la liste
des paradis fiscaux
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ARTICLE 4 bis (Art. L. 511-45 du code
monétaire et financier et art. 1649 AC [nouveau] du code
général des impôts) - Lutte contre les paradis
fiscaux
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ARTICLE 4 ter B (Art. L. 561-23 et
L. 561-29 du code monétaire et financier) - Transmission
d'informations par TRACFIN aux autorités judiciaires et à
l'administration des douanes
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ARTICLE 4 bis A - Débat annuel sur la liste
des paradis fiscaux
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CHAPITRE II - RÉGULATION DU MARCHÉ
DES MATIÈRES PREMIÈRES
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CHAPITRE III - ENCADREMENT DU NÉGOCE
À HAUTE FRÉQUENCE
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ARTICLE 4 quinquies (Art. L. 451-4 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Obligations d'information sur les
dispositifs de traitement automatisé
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ARTICLE 4 sexies A (Art. L. 533-10 du code
monétaire et financier) - Contrôle par les prestataires de
services d'investissement des flux d'ordres transmis
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ARTICLE 4 sexies (Art. L. 421-16-1 et L. 424-4-1
[nouveaux] du code monétaire et financier) - Organisation des
plateformes boursières en vue de limiter les ordres perturbateurs sur
les marchés
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ARTICLE 4 quinquies (Art. L. 451-4 [nouveau] du
code monétaire et financier) - Obligations d'information sur les
dispositifs de traitement automatisé
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CHAPITRE IV - RÉPRESSION DES ABUS DE
MARCHÉ
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TITRE IER TER - ENCADREMENT DES
RÉMUNÉRATIONS DANS LE SECTEUR BANCAIRE
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TITRE II - MISE EN PLACE DU RÉGIME DE
RÉSOLUTION BANCAIRE
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TITRE III - SURVEILLANCE MACRO-PRUDENTIELLE
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TITRE III BIS A - POUVOIRS DES COMMISSIONS
D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE CONTRÔLE DU SECTEUR
FINANCIER
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TITRE III BIS - ENCADREMENT DES CONDITIONS
D'EMPRUNT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
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ARTICLE 11 ter (Art. L. 1611-3-1 [nouveau] et
L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales)
- Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales,
de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de
secours
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ARTICLE 11 quater B (Art. L. 423-17 [nouveau]
du code de la construction et de l'habitation) - Encadrement des conditions
d'emprunt des organismes d'habitations à loyer
modéré
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ARTICLE 11 quater (Art. L. 631-1 du code
monétaire et financier) - Communication d'informations entre l'ACPR,
l'AMF et la DGCCRF
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ARTICLE 11 ter (Art. L. 1611-3-1 [nouveau] et
L. 2337-3 du code général des collectivités territoriales)
- Encadrement des conditions d'emprunt des collectivités territoriales,
de leurs groupements et des services départementaux d'incendie et de
secours
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TITRE IV - RENFORCEMENT DES POUVOIRS DE
L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS ET DE L'AUTORITÉ DE
CONTRÔLE PRUDENTIEL ET DE RÉSOLUTION
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ARTICLE 14 (Art. L. 511-10-1 [nouveau],
L. 532-2-1 [nouveau], L. 511-47-1 [nouveau], L. 612-11,
L. 612-23-1 [nouveau], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26,
L. 612-33, L. 612-39 et L. 613-31-2 du code monétaire et
financier) - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des
entités soumises à son contrôle
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ARTICLE 14 bis AAA (Art. L. 631-1 du code
monétaire et financier) - Communication d'informations entre l'ACPR,
l'AMF et la DGCCRF
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ARTICLE 14 (Art. L. 511-10-1 [nouveau],
L. 532-2-1 [nouveau], L. 511-47-1 [nouveau], L. 612-11,
L. 612-23-1 [nouveau], L. 612-24, L. 612-25, L. 612-26,
L. 612-33, L. 612-39 et L. 613-31-2 du code monétaire et
financier) - Contrôle de l'ACPR sur les instances dirigeantes des
entités soumises à son contrôle
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CHAPITRE III - SUPERVISION DES CHAMBRES DE
COMPENSATION ET DES CONTREPARTIES AUX TRANSACTIONS SUR
DÉRIVÉS
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TITRE VI - PROTECTION DES CONSOMMATEURS ET
EGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
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ARTICLE 17 (Art. L. 312-1-3 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Plafonnement des frais d'incident et offre de
services bancaires pour la clientèle en situation de
fragilité
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ARTICLE 17 bis B (Art. L. 221-9 et
L. 312-1-1 B [nouveau] du code monétaire et financier) -
Création d'un observatoire de l'inclusion bancaire
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ARTICLE 17 (Art. L. 312-1-3 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Plafonnement des frais d'incident et offre de
services bancaires pour la clientèle en situation de
fragilité
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CHAPITRE IER BIS - MESURES RELATIVES À LA
PROTECTION ET À L'INFORMATION DES ENTREPRISES
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ARTICLE 17 quater (Art. L. 312-1-6 [nouveau]
du code monétaire et financier) - Obligation d'une convention
écrite entre un entrepreneur individuel et un établissement de
crédit pour la gestion d'un compte de dépôt
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ARTICLE 17 quinquies (Art. L. 313-12 du code
monétaire et financier) - Obligation d'une convention écrite pour
tout concours bancaire autre qu'occasionnel à une entreprise
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ARTICLE 17 quater (Art. L. 312-1-6 [nouveau]
du code monétaire et financier) - Obligation d'une convention
écrite entre un entrepreneur individuel et un établissement de
crédit pour la gestion d'un compte de dépôt
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CHAPITRE II - ASSURANCE-EMPRUNTEUR
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Article 18 (Art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau],
L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8,
L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation) -
Assurance-emprunteur
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ARTICLE 18 bis (Art. L. 331-3-1 du code de la
consommation) - Maintien du contrat d'assurance-emprunteur dans le cadre d'une
procédure de surendettement
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Article 18 (Art. L. 311-4, L. 311-4-1 [nouveau],
L. 311-6, L. 312-6-1 [nouveau], L. 312-6-2 [nouveau], L. 312-8,
L. 312-9 et L. 313-2-1 [nouveau] du code de la consommation) -
Assurance-emprunteur
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CHAPITRE IV - RÉFÉRENTIEL DE
PLACE
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CHAPITRE V - MESURES DE SIMPLIFICATION
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ARTICLE 21 (Art. L. 312-1 du code
monétaire et financier) - Accessibilité bancaire
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ARTICLE 22 (Art. L. 331-1, L. 331-6,
L. 331-3-1, L. 331-3-2, L. 331-7, L. 331-7-1,
L. 330-1, L. 331-3, L. 332-5-2 [nouveau], L. 332-11,
L. 333-1-2, L. 333-4, L. 334-5, L. 333-7 du code de la
consommation et L. 542-7-1 du code de la sécurité sociale) -
Procédure de surendettement
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ARTICLE 22 quater (Art. L. 331-3 du code de
la consommation) - Suivi budgétaire ou social pour les personnes en
situation de surendettement persistant
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ARTICLE 23 (Art. L. 312-1-4 [nouveau] du code
monétaire et financier) - Compte du défunt
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ARTICLE 23 ter (Art. L. 2223-34-1 du code
général des collectivités territoriales) -
Détermination des conditions d'affectation des bénéfices
des contrats de prestations d'obsèques
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ARTICLE 23 quater (Art. L. 132-9-3 et
L. 132-9-4 [nouveau] du code des assurances et art. L. 223-10-2
et L. 223-10-3 [nouveau] du code de la mutualité) - Information sur
les contrats d'assurance-vie en déshérence
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ARTICLE 24 bis (Art. L. 112-11 du code
monétaire et financier) - Information sur les frais de services de
paiement
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ARTICLE 21 (Art. L. 312-1 du code
monétaire et financier) - Accessibilité bancaire
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TITRE VIII - TRANSFERTS D'ACTIFS FINANCIERS
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ARTICLE 30 - Dissolution de l'Etablissement public
de réalisation de défaisance
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ARTICLE 31 - Transfert aux mécanismes
successeurs du fonds de développement pour l'Irak des avoirs
détenus par l'ancien régime irakien sur le territoire
français
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ARTICLE 33 (Art. L. 133-36 du code
monétaire et financier) - Modalités de remboursement de la
monnaie électronique
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ARTICLE 30 - Dissolution de l'Etablissement public
de réalisation de défaisance
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EXAMEN EN COMMISSION