EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le 19 juin 2013, sous la présidence de M. Philippe Marini, président, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Richard Yung, rapporteur, et à l'élaboration du texte sur le projet de loi n° 643 (2012-2013), adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, de séparation et de régulation des activités bancaires (deuxième lecture).
EXAMEN DU RAPPORT
M. Richard Yung , rapporteur . - Nous examinons en deuxième lecture le projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Après l'examen en première lecture, le projet de loi comprend 92 articles. En seconde lecture, l'Assemblée nationale était saisie de 71 d'entre eux. Elle a voté 36 articles conformes et en a modifié 35. Les divergences entre nos deux chambres ne sont pas très importantes : nombre de modifications n'étaient que rédactionnelles. Ainsi, le Titre I er et le Titre II, portant respectivement sur la séparation des activités et sur la gestion des faillites bancaires, ont été votés conformes.
Sur les 35 articles que nous sommes conduits à examiner, 11 me semblent particulièrement devoir retenir notre attention.
Commençons par les modifications de fond que j'estime bienvenues. La première concerne l'article 4 bis relatif à la lutte contre les paradis fiscaux et à la transparence des activités bancaires « pays par pays ». Le Sénat avait précisé le dispositif obligeant les banques à publier chaque année des données sur leur implantation dans chaque territoire (produit net bancaire, personnels, impôt payés, etc.). Cette obligation fait partie de l'arsenal anti-paradis fiscaux. Une obligation similaire a été introduite dans la directive « CRD IV ». Tous les établissements européens sont ainsi placés sur un pied d'égalité. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a complété cet article en soumettant les grandes entreprises aux mêmes obligations d'informations. En effet, sous l'impulsion de la France, le Conseil européen du 22 mai a pris l'engagement de soumettre les grandes entreprises à cette obligation de transparence. Il s'agit d'une transposition par anticipation, qui entrera en vigueur en même temps que la règle européenne. De même, l'Assemblée nationale a autorisé la transmission d'informations bancaires au fisc afin d'appliquer les accords d'échanges automatiques d'informations à des fins fiscales, et en particulier le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) américain.
L'article 4 quinquies B relatif à l'encadrement du marché des matières premières agricoles, adopté à l'initiative de notre collègue Yvon Collin, a également été enrichi par une disposition obligeant les banques à indiquer dans leurs rapports annuels les moyens mis en oeuvre afin d'éviter d'exercer un effet significatif sur les cours des matières premières agricoles. L'Assemblée nationale a aussi interdit la constitution de stocks physiques de matières premières en vue de manipuler les cours.
M. Aymeri de Montesquiou . - S'agit-il uniquement de stocks physiques ?
M. Richard Yung , rapporteur . - En effet : seuls les stocks physiques sont concernés.
S'agissant des rémunérations dans le secteur bancaire, le Sénat avait adopté, à l'initiative de Yannick Vaugrenard, l'article 4 decies obligeant à consulter annuellement l'assemblée générale sur les rémunérations des dirigeants et des « preneurs de risques », c'est-à-dire les traders . L'Assemblée nationale a maintenu cet encadrement, en précisant que la consultation porterait sur l'enveloppe globale des rémunérations versées au titre de l'exercice écoulé, à l'image de ce qui vient d'être retenu dans le code AFEP-MEDEF. Elle a aussi obligé le comité des rémunérations à procéder à une revue annuelle de la politique de rémunération non seulement des dirigeants mais aussi de tous les preneurs de risques. Enfin, elle a transposé l'accord européen sur l'encadrement des bonus. Ceux-ci ne pourront plus dépasser la rémunération fixe. Sur décision de l'assemblée générale, ils pourront atteindre deux fois le montant de la rémunération fixe. Aucun seuil n'est prévu parce que l'Autorité bancaire européenne doit encore préciser la manière dont la législation européenne s'appliquera ainsi que la définition de la « rémunération fixe » et de la « rémunération variable ».
En outre, le Sénat, à l'initiative du président de notre commission, avait modifié l'article 15 ter , relatif à la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), afin de renforcer l'information des personnes affiliées par l'association gestionnaire de la CRH, sur le modèle de la PREFON. Les députés ont aligné le régime juridique de la CRH et de la PREFON : elle bénéficiera ainsi de la même dérogation aux règles de droit commun relatives aux associations souscriptrices de contrats d'assurance. Sa situation juridique est confortée dans un contexte financier difficile. Notre président a déposé un amendement pour revenir au texte du Sénat.
Enfin, l'Assemblée nationale a modifié l'article 18 relatif à l'assurance-emprunteur. Nos collègues députés ont réduit à dix jours ouvrés le délai dont dispose un prêteur pour accepter une demande de substitution d'assurance et pour émettre une nouvelle offre de prêt. Dans la version sénatoriale, il disposait de huit jours pour la première procédure puis de six jours pour la seconde.
J'en viens aux points de désaccords. Le premier, en voie de résolution, porte sur l'article 14 qui renforce le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sur les dirigeants et les administrateurs des établissements de crédit. Après un long débat, nous avions prévu que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ne pourrait exercer ses pouvoirs sur les organes régionaux qu'après avoir respecté une procédure contradictoire avec l'organe central. Il apparaissait discutable que l'organe central donne un avis sur la désignation des administrateurs des caisses régionales. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a considéré que l'intervention de l'organe central dans l'administration des caisses régionales était contraire à l'esprit mutualiste. Elle est revenue au texte initial du Gouvernement.
Deux points me semblent essentiels. L'ACPR ne doit pas contrôler les caisses locales, car elles ne sont pas des établissements de crédit. En revanche, le principe d'un contrôle sur les caisses régionales ne doit pas être remis en cause. Les caisses régionales pèsent plusieurs centaines de milliards d'euros de bilan, presque 500 milliards d'euros pour la plus grosse caisse régionale française - le Crédit Mutuel Est.
Je ne présenterai pas d'amendement sur cet article. L'essentiel est que l'ACPR exerce son contrôle.
Sur d'autres articles, en revanche, je présenterai des amendements pour revenir au texte du Sénat. Il s'agit tout d'abord de l'article 4 bis A qui prévoit un débat annuel au Parlement sur la liste française des paradis fiscaux. De même, à l'article 17, je souhaite rétablir le double plafond, proposé par Jean-Pierre Caffet, des commissions d'intervention facturées par les banques en cas d'incident de paiement, l'un spécifique pour les populations fragiles, l'autre général pour l'ensemble des consommateurs. Je souhaite supprimer l'article 17 quinquies , qui impose la signature d'une convention pour la gestion des découverts bancaires des TPE et PME, ainsi que les II et III de l'article 23 relatif à l'accès au compte d'une personne défunte, sujet cher à la commission des lois. Enfin, je vous proposerai de rétablir l'article 33 sur les modalités de remboursement de la monnaie électronique que j'avais proposé au Sénat et qui a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. Francis Delattre . - Je regrette que sur ce sujet aussi technique nous ne disposions des amendements qu'au dernier moment, ce qui ne permet pas un examen sérieux. Comment nous prononcer dans ces conditions ? Dans les assemblées locales, les élus sont informés de manière détaillée du contenu de l'ordre du jour. On nous propose des auditions en indiquant l'identité des intervenants mais sans véritablement préciser le thème à l'avance. Il faut nous donner les moyens de préparer nos réunions.
M. François Marc . - Je soutiens la position de notre rapporteur sur le projet de loi. Quant au texte, nous ne le découvrons pas : il a été adopté par l'Assemblée nationale il y a deux semaines. Grâce à Internet, chacun peut voir où en est le texte.
Mme Michèle André . - Le texte est connu, il s'agit d'une deuxième lecture. Les amendements sont consultables en ligne depuis deux jours. Nous avons été plus bousculés...
M. Philippe Marini , président . - Nous élaborons aujourd'hui le texte de la commission. Nous examinerons les amendements extérieurs la semaine prochaine.
EXAMEN DES AMENDEMENTS
Article 4 bis A
M. Richard Yung , rapporteur . Le débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux prévu à l'article 4 bis A est inutile. Les commissions parlementaires restent toujours libres d'organiser des débats et des auditions. Il n'est pas nécessaire de l'inscrire dans la loi. L'amendement n° 1 supprime l'article.
M. Francis Delattre . - Il est difficile de donner la définition d'un paradis fiscal. Seuls quelques pays figurent sur la liste de l'OCDE. Ne serait-il pas plus judicieux de considérer qu'un paradis fiscal est un pays qui refuse l'échange d'informations ?
M. Richard Yung , rapporteur . - Différentes définitions existent en effet et le G8 a indiqué son souhait de parvenir à une liste plus complète.
L'amendement n° 1 est adopté.
L'article 4 bis A est supprimé.
Article 4 bis
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 2 aligne les obligations imposées aux banques avec celles imposées aux grandes entreprises. Il précise que l'obligation de transparence s'applique au périmètre de consolidation. Je propose de supprimer l'expression « ayant leur siège social en France » à l'alinéa 4 de mon amendement. L'important, c'est qu'elles aient une activité en France.
M. Philippe Marini , président . - Le texte s'applique aux comptes consolidés. Touchera-t-il les filiales ou seulement les sociétés mères ?
M. Richard Yung , rapporteur . - Toutes les sociétés qui répondront aux critères.
M. Philippe Marini , président . - Et dans le cas d'une société internationale étrangère ?
M. Richard Yung , rapporteur . - Seule la partie française est concernée.
L'amendement n° 2 rectifié est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 3 est adopté.
M. Richard Yung, rapporteur . - L'amendement n° 4 prévoit que l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect de l'obligation transparence « pays par pays ». Elle dispose pour ce faire d'un pouvoir d'injonction sous astreinte.
L'amendement n° 4 est adopté.
L'amendement rédactionnel n° 5 est adopté.
L'article 4 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 4 ter B est adopté sans modification.
Article 4 quinquies B
M. Richard Yung, rapporteur . - L'article 4 quinquies B interdit aux banques de constituer des stocks physiques de matières premières agricoles, dans le but de manipuler les cours. Néanmoins la dernière phrase de l'alinéa 8 est source d'insécurité juridique. L'amendement n° 6 la supprime.
M. Francis Delattre . - Je suis d'accord. Pourquoi ne pas préciser que l'interdiction concerne les banques et leurs filiales ?
M. Richard Yung, rapporteur . - L'article concerne tous les établissements de crédits, donc les filiales. Nous vérifierons ce point d'ici la semaine prochaine.
M. Philippe Marini , président . - Assurons-nous en d'ici à la semaine prochaine.
L'amendement n° 6 est adopté.
L'article 4 quinquies B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 4 quinquies et 4 sexies A sont adoptés sans modification.
Article 4 sexies
L'amendement de correction n° 7 est adopté.
L'article 4 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 4 octies, 4 decies et 8 sont adoptés sans modification.
Article 11
L'amendement rédactionnel n° 9 est adopté.
M. Richard Yung, rapporteur . - Les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) ont été renforcés. L'amendement n° 10 supprime la possibilité pour les membres de droit de se faire représenter. De plus la parité sera ainsi mieux respectée.
Mme Michèle André . - Très bien !
L'amendement n° 10 est adopté.
Les amendements rédactionnels n° s 11 et 12 sont adoptés.
M. Richard Yung, rapporteur . - L'amendement n° 13 clarifie le régime des conflits d'intérêts des membres du Haut Conseil de stabilité financière.
Il pose un principe général d'interdiction de détention d'un mandat ou d'un intérêt dans une personne soumise au contrôle de l'ACPR ou de l'AMF. Ensuite, il interdit la nomination d'une personnalité qualifiée si elle est salariée ou si elle détient un mandat ou un intérêt dans une personne soumise au contrôle de l'ACPR ou de l'AMF.
M. Yann Gaillard . - Pourrions-nous remplacer l'expression malheureuse « un intérêt dans une personne » par « intérêt dans une entité » ?
M. Richard Yung, rapporteur . - Tout à fait d'accord.
L'amendement n° 13 rectifié est adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 11 bis, 11 ter et 11 quater B sont adoptés sans modification.
La suppression de l'article 11 quater est maintenue.
Les articles 14 et 14 bis AAA sont adoptés sans modification.
Article 15 ter
M. Philippe Marini, président . - L'amendement n° 21 rétablit le texte du Sénat en première lecture qui imposait au Comité de gestion des oeuvres sociales des établissements hospitaliers (CGOS), association qui gère la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH), des obligations minimales d'information de ses affiliés, sans pour autant entériner, comme le souhaite le Gouvernement, son mode de fonctionnement interne anormal et illégal, qui ne respecte pas les prescriptions de l'article L. 141-7 du code des assurances.
M. Richard Yung, rapporteur . - Ce régime dérogatoire n'est pas totalement satisfaisant, mais je ne suis pas favorable à cet amendement. Le fonctionnement actuel du CGOS n'est pas préjudiciable aux affiliés : il existe depuis plusieurs années et répond aux conditions justifiant une dérogation aux règles prévues par le code des assurances. En effet, la représentation des affiliés est assurée par les organisations membres du CGOS. Celui-ci est indépendant de l'assureur qui propose le contrat. Votre amendement en première lecture a rendu la gouvernance plus transparente. Enfin un plan de consolidation est en cours depuis 2008 ; poursuivons sa mise en oeuvre sans le perturber par des problèmes de gouvernance.
L'amendement n° 21 n'est pas adopté.
L'article 15 ter est adopté sans modification.
Article 17
M. Richard Yung, rapporteur . - L'article 17 plafonne les commissions d'intervention facturées par les établissements bancaires à l'occasion du traitement des opérations sans provisions. Afin de protéger la clientèle fragile, le Sénat a prévu que deux plafonds devraient être fixés, l'un général et l'autre, plus bas, spécifique à la clientèle fragile. L'Assemblée nationale a supprimé ce double plafond, considérant qu'il compromettait l'effectivité du plafond universel qu'elle avait instauré. Mais celui-ci n'est pas suffisamment protecteur pour les plus fragiles. L'amendement n° 14 revient au texte adopté par le Sénat.
L'amendement n° 14 est adopté.
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 17 bis B et 17 quater sont adoptés sans modification.
Article 17 quinquies
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 15 supprime l'article 17 quinquies car le délai de soixante jours pour la dénonciation d'un concours bancaire, principal argument des auteurs de l'article, s'applique déjà. Inutile de rendre obligatoire une convention écrite. Ne cédons pas au péché français de vouloir tout codifier.
L'amendement n° 15 est adopté.
L'article 17 quinquies est supprimé.
Article 18
M. Richard Yung, rapporteur . - L'amendement n° 16 rétablit dans sa version initiale l'alinéa 22 de l'article 18 relatif à l'assurance-emprunteur. Ainsi dans l'hypothèse d'une demande de substitution d'assurance, le prêteur peut émettre une offre modifiée sans prorogation des délais légaux.
L'amendement n° 16 est adopté.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 18 bis, 20 et 21 sont adoptés sans modification.
Article 22
L'amendement de coordination n° 17 est adopté.
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 22 quater est adopté sans modification.
Article 23
M. Richard Yung, rapporteur . - L'article 23 porte sur l'accès au compte bancaire d'une personne défunte. L'amendement n° 18 rétablit le texte adopté par le Sénat en première lecture et supprime le II et le III de cet article qui soulèvent des graves difficultés juridiques et sont de nature à provoquer des conflits de succession.
L'amendement n° 18 est adopté.
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Les articles 23 ter, 23 quater et 24 bis sont adoptés sans modification.
Article 30
M. Richard Yung , rapporteur . - L'amendement n° 19 est rédactionnel.
M. Francis Delattre . - Le rapporteur a-t-il eu accès aux comptes du Consortium de réalisation (CDR) ? Ce dossier a coûté cher. L'Etat semble se substituer au CDR car les éléments de passif et d'actif lui sont transférés. Les recours futurs éventuels le viseront-ils ? A l'époque j'avais été le seul avec Jean-Pierre Chevènement à voter contre le CDR.
M. Richard Yung , rapporteur . - L'article 30 concerne l'établissement public de réalisation de défaisance, qui gère la défaisance du Comptoir des entrepreneurs.
M. Philippe Marini , président . - Le montage de défaisance est identique, réalisé à la même époque, mais les montants en jeu sont plus limités que pour le CDR.
M. Richard Yung , rapporteur . - D'après les informations qui m'ont été transmises, à la fin de l'année 2012, l'EPRD dispose à son actif de titres de participation pour un montant d'environ 7 millions d'euros et d'une trésorerie de 17,7 millions d'euros. Son passif est principalement constitué des capitaux propres, pour environ 23 millions d'euros.
M. Philippe Marini , président . - Le Comptoir des entrepreneurs avait reçu le Prix Cristal de la bonne information financière remis par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes quelques mois avant sa déconfiture !
M. Francis Delattre . - Concernant le CDR, deux banques étrangères avaient, à l'époque, présenté des offres de reprise mais la place de Paris s'y était opposée craignant cette concurrence qui aurait profité du réseau des agences locales du Crédit Lyonnais.
M. Albéric de Montgolfier . - L'établissement public de financement et de restructuration (EPFR) est actionnaire du CDR et assure son financement. Il bénéficie d'un prêt du Crédit Lyonnais de 4,5 milliards d'euros. Nul ne sait ce qu'il adviendra lorsqu'il arrivera à échéance l'an prochain.
M. Jean-Claude Frécon . - Je faisais partie au nom de notre commission du conseil d'administration de l'EPRD. En première lecture, cet article a été complété par le Sénat afin de préciser que l'arrêté des comptes serait réalisé par un comptable public afin d'avoir une vue précise de la somme qui revient au Trésor, soit, comme l'a dit le rapporteur, 17 millions d'euros au titre des opérations passées et achevées au début de l'année.
M. Philippe Marini , président . - En définitive, cette opération de défaisance se termine bien.
L'amendement rédactionnel n° 19 est adopté.
L'article 30 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 31 est adopté sans modification.
Article 33 (supprimé)
M. Richard Yung, rapporteur . - L'amendement n° 20 rétablit l'article 33 qui modifie les règles de remboursement de la monnaie électronique pour en faciliter le développement. Je propose une rectification à l'alinéa 5 de mon amendement, afin de préciser que le détenteur de monnaie électronique peut « exiger » le remboursement en pièces et en billets et non simplement « demander » le remboursement.
M. Philippe Dallier . - Comment prouver l'existence des versements ?
M. Richard Yung, rapporteur . - Le gestionnaire dressera un suivi du compte.
L'amendement n° 20 rectifié est adopté.
L'article 33 est rétabli dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'ensemble du projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.