N° 681
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 juin 2013 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi , ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE , de séparation et de régulation des activités bancaires ,
Par M. Richard YUNG,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Marini , président ; M. François Marc , rapporteur général ; Mme Michèle André , première vice-présidente ; Mme Marie-France Beaufils, MM. Jean-Pierre Caffet, Yvon Collin, Jean-Claude Frécon, Mmes Fabienne Keller, Frédérique Espagnac, MM. Albéric de Montgolfier, Aymeri de Montesquiou, Roland du Luart , vice-présidents ; MM. Philippe Dallier, Jean Germain, Claude Haut, François Trucy , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Jean Arthuis, Claude Belot, Michel Berson, Éric Bocquet, Yannick Botrel, Joël Bourdin, Christian Bourquin, Serge Dassault, Vincent Delahaye, Francis Delattre, Mme Marie-Hélène Des Esgaulx, MM. Éric Doligé, Philippe Dominati, Jean-Paul Emorine, André Ferrand, François Fortassin, Thierry Foucaud, Yann Gaillard, Charles Guené, Edmond Hervé, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Yves Krattinger, Dominique de Legge, Marc Massion, Gérard Miquel, Georges Patient, François Patriat, Jean-Vincent Placé, François Rebsamen, Jean-Marc Todeschini, Richard Yung . |
Voir le(s) numéro(s) :
Première lecture : 566 , 661 , 666 , 707 et T.A. 87
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Deuxième lecture : 838 , 1091 et T.A. 149 |
Première lecture : 365 , 422 , 422 , 427 , 428 , 423 et T.A. 121 (2012-2013)
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Deuxième lecture : 643 et 682 (2012-2013) |
EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Après son adoption en première lecture par l'Assemblée nationale puis le Sénat, 71 articles du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires demeuraient en discussion, sur un total de 91.
Alors que le Sénat s'apprête à l'examiner en seconde lecture, ce ne sont plus que 35 articles qui restent en discussion et encore, nombre d'entre eux n'ont fait l'objet que de modifications rédactionnelles par l'Assemblée nationale.
Il convient en particulier de relever l'adoption conforme de l'ensemble du Titre I er relatif à la séparation des activités et de la quasi-intégralité du Titre II encadrant le régime de résolution . Sur ces deux sujets fondamentaux, l'Assemblée nationale et le Sénat ont donc trouvé, sur le fond, un accord total.
Parmi l'ensemble des articles examinés en seconde lecture par le Sénat, onze d'entre eux ont fait l'objet de modifications importantes à l'Assemblée nationale . Ces modifications constituent parfois des ajouts par rapport au texte sénatorial initial.
L'article 4 bis A , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit l'obligation de tenir un débat parlementaire annuel sur la liste française des paradis fiscaux. Supprimé par le Sénat, il a été rétabli, dans sa version initiale, par nos collègues députés.
L'article 4 bis , également introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, a fait l'objet de deux ajouts importants. Tout d'abord, l'obligation de transparence « pays par pays » imposée aux établissements bancaires a été étendue à toutes les entreprises. Ensuite, à l'initiative du Gouvernement, une disposition a été introduite afin de permettre la transmission de données bancaires à l'administration fiscale française en vue d'appliquer les conventions fiscales relatives à l'échange automatique d'informations à des fins fiscales.
L'article 4 quinquies B , introduit par le Sénat, et relatif à la régulation des matières premières, a également été complété par deux dispositions. En premier lieu, les banques devront indiquer chaque année les moyens mis en oeuvre afin d'éviter d'exercer un effet significatif sur le cours des matières premières. En second lieu, les députés leur ont interdit de constituer des stocks physiques de matières premières, en vue d'exercer un effet significatif sur les cours.
L'article 4 decies , introduit par le Sénat, vise à encadrer les rémunérations dans les établissements bancaires. Le champ du dispositif adopté par le Sénat a été modifié de sorte que la consultation de l'assemblée générale porte sur « l'enveloppe globale des rémunérations, versées durant l'exercice écoulé ».
En outre, l'article a été complété par deux dispositions. Tout d'abord, il prévoit que le comité des rémunérations procède à une revue annuelle des politiques de rémunérations des catégories de personnel qui ont une influence significative sur le profil de risque de l'entreprise (les opérateurs de marché notamment).
Enfin, il transpose, par anticipation, la directive européenne dite « CRD IV ». Ainsi, la rémunération variable ne pourra pas excéder la rémunération fixe. Toutefois, si l'assemblée générale le décide, elle pourra être égale au maximum à deux fois la rémunération fixe.
L'article 14 renforce le contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) sur les dirigeants et les administrateurs des établissements de crédit. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a supprimé le dispositif, mis en place en première lecture par les deux assemblées, qui prévoyait que l'ACPR ne pouvait s'opposer à la nomination ou suspendre un dirigeant ou un administrateur d'une caisse régionale d'un groupe mutualiste qu'après avoir pris l'avis de son organe central et avoir respecté une procédure contradictoire.
L'article 15 ter vise à permettre à la Complémentaire retraite des hospitaliers (CRH) d'ouvrir la possibilité à ses affiliés de convertir, au moment de leur cessation d'activité professionnelle, une partie de leurs droits à rente en un versement immédiat de capital. En première lecture, le Sénat avait mis à la charge de l'association gérant la CRH des obligations d'information des affiliés sur la tenue des assemblées générales et sur les décisions qui y sont prise. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a accordé à cette association une dérogation aux règles régissant le fonctionnement des associations souscriptrices de contrats d'assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation.
L'article 17 vise à plafonner les commissions d'intervention facturées par les banques à l'occasion du traitement des irrégularités de compte de leurs clients. En première lecture, l'Assemblée nationale avait élargi ce plafonnement à l'ensemble de la clientèle bancaire. Le Sénat avait complété ce plafonnement général en prévoyant un plafonnement spécifique pour la clientèle fragile disposant de la gamme de moyens de paiement alternatifs ou des services bancaires de base. En seconde lecture, l'Assemblée nationale a supprimé ce plafonnement spécifique pour la clientèle fragile.
L'article 17 quinquies , introduit par l'Assemblée nationale en première lecture, vise à rendre obligatoire la signature d'une convention écrite pour tout concours bancaire à durée indéterminée. Après que le Sénat a supprimé ce dispositif, l'Assemblée nationale l'a rétabli en seconde lecture.
L'article 18 vise à améliorer la procédure de délégation d'assurance emprunteur afin de rendre effectif le droit de l'emprunteur à choisir une autre assurance que le contrat de groupe proposé par le prêteur. En première lecture, le Sénat avait contraint le prêteur à répondre dans un délai de huit jours à toute demande de délégation d'assurance et à adresser une offre de prêt modifiée à l'emprunteur dans un délai de six jours ouvrables à compter de l'acceptation de l'assurance déléguée. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a réuni ces deux délais en un délai unique de dix jours ouvrés dont disposerait le prêteur à la fois pour répondre à l'emprunteur et pour émettre une offre modifiée.
L'article 23 vise à faciliter l'accès au compte du défunt pour le règlement de certaines dépenses et pour le reversement de son solde aux successibles, à travers trois procédures distinctes. En première lecture, le Sénat a précisé l'une de ces procédures et a supprimé les deux autres, qui permettaient à tout successible de faire régler sur simple déclaration de sa part toute dépense successorale urgente sur le compte du défunt ou de clôturer ce compte pour obtenir le reversement de son solde. En deuxième lecture, l'Assemblée nationale a rétabli ces deux procédures.
L'article 33 , introduit par le Sénat à l'initiative de votre rapporteur, tend à modifier le mode de remboursement de la monnaie électronique afin de favoriser l'émergence de nouveaux acteurs dans ce métier. Il a été supprimé par l'Assemblée nationale.