Réunie le mercredi 4 décembre 2013 sous la présidence de M. Jean-Pierre Sueur (Soc – Loiret), la commission des lois du Sénat a examiné, sur le rapport de M. Thani Mohamed Soilihi (Soc – Mayotte), le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises (procédure accélérée).
Ce projet de loi traduit le "choc de simplification" engagé par le Président de la République vis-à-vis des entreprises.
Ce projet de loi étant justifié par la nécessité de simplifier dans les meilleurs délais le droit des entreprises pour mieux faire face aux défis auxquels notre économie est confrontée, les délais d’habilitation sont relativement brefs, entre quatre et huit mois pour la plupart d’entre eux.
Le projet de loi vise en particulier à alléger les obligations comptables des petites entreprises, à réformer le droit des entreprises en difficulté, afin de renforcer l’anticipation et l’efficacité des procédures et d’accroître les chances de pérennité des entreprises, à simplifier le droit des sociétés et les textes applicables aux entreprises publiques, ainsi qu’à expérimenter un mécanisme de "certificat de projet" garantissant la stabilité des normes applicables et simplifiant le traitement administratif de certains projets économiques.
La commission a adopté 41 amendements, dont 25 présentés par son rapporteur et 9 présentés par les commissions saisies pour avis (commission des affaires économiques, commission du développement durable et commission des finances).
Dans la mesure où, par ce texte, le Gouvernement sollicite l’autorisation du Parlement pour légiférer par ordonnances, la commission des lois a été particulièrement attentive à la précision des habilitations, conformément à l’exigence fixée par le Conseil constitutionnel.
La commission des lois a ainsi mieux encadré les habilitations demandées par le Gouvernement. Elle sera particulièrement vigilante sur le contenu des ordonnances à l’occasion de leur ratification.
Le projet de loi sera examiné en séance publique lundi 9 décembre 2013.
Ali Si Mohamed
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