Les résultats de l’étude de l’impact, pour les entreprises, du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu - commandée par la délégation sénatoriale aux entreprises - sont présentés aujourd’hui au Sénat, alors même que le projet de loi habilitant le Gouvernement à reporter d’un an l’entrée en vigueur de la réforme est présenté ce matin en Conseil des ministres.
Attentive à l’inquiétude dont lui ont fait part de nombreuses entreprises, la délégation sénatoriale aux entreprises a souhaité évaluer l’impact du prélèvement à la source pour les entreprises qui vont devoir assumer le nouveau rôle de collecteur. Elle a confié à la société d’avocats TAJ la réalisation de cette étude d’impact, réalisée à partir d’une enquête auprès d’environ 500 entreprises allant de la TPE (très petite entreprise) à la grande entreprise. Cette étude, à la fois quantitative et qualitative, met principalement en évidence les enseignements suivants :
- Le prélèvement à la source induit une charge administrative supplémentaire considérable pour les entreprises ,l’année de sa mise en œuvre mais également de manièrerécurrente, charge pesant surtout sur les plus petites entreprises.
- La plupart des entreprises manifestent une forte inquiétude à l’égard d’une dégradation des relations sociales. Leurs principales craintes sont liées à l’immixtion des entreprises dans la vie privée des salariés, aux revendications salariales résultant de la diminution de la rémunération nette mensuelle et aux possibles contentieux.
- Pour les TPE, l’avantage financier que devrait représenter, selon le Gouvernement, la possibilité de restituer de manière trimestrielle l’impôt prélevé mensuellement serait négligeable par rapport au coût de mise en œuvre du prélèvement à la source.
"Ces résultats confirment le bien-fondé des inquiétudes exprimées sur le terrain par les chefs d’entreprise. Il est urgent de reconsidérer la charge que cette réforme ferait peser sur les entreprises", souligne Mme Elisabeth LAMURE (Rhône - Les Républicains), présidente de la délégation sénatoriale aux entreprises.
Le contenu détaillé et chiffré de l’étude sera présenté aujourd’hui à 15 heures devant les membres de la commission des finances et ceux de la délégation aux entreprises qui poursuit ainsi sa mission d’identification des contraintes pesant sur les entreprises afin d’améliorer la croissance et l’emploi.
Cette réunion est retransmise en direct sur le site du Sénat à l’adresse suivante :
L’étude sera accessible à cette adresse à l’issue de la réunion :
Tina MIQUEL
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