La commission des finances du Sénat souligne le retard pris dans le processus d'approbation des conventions fiscales internationales
Le mardi 11 avril 2006, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC-UDF, Mayenne), président, la commission des finances s'est réunie pour procéder à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sur le rapport de M. Adrien Gouteyron (UMP, Haute-Loire).
A cette occasion, la commission des finances a regretté le retard pris dans le processus d'approbation des conventions fiscales internationales, alors que celles-ci sont très attendues par les entreprises françaises investissant à l'étranger, et que les enjeux économiques peuvent être importants.
M. Adrien Gouteyron a évalué le délai d'approbation par la France des conventions fiscales internationales, en le comparant avec celui que pratiquent les pays parties prenantes. Le constat paraît peu favorable à la France. Sur la période récente, le processus d'approbation engagé par la France s'est achevé plus tardivement que celui du pays tiers, dans huit cas sur dix. Il y a là matière à réflexion, de manière globale, sur la manière dont est conduit le processus d'approbation des conventions fiscales internationales.
Délai d'approbation des conventions fiscales signées par la France | ||||
Pays | Signature | Approbation pays tiers | Approbation France | Retard par rapport au pays tiers |
ALBANIE | 24/12/02 | 21/05/03 | 21/06/05 | 2 ans, 1 mois |
ARMENIE (avenant) | 03/02/04 | 14/12/04 | 1 an, 3 mois | |
AZERBAIDJAN | 20/12/01 | 08/04/02 | 19/05/05 | 3 ans, 1 mois |
CHILI | 07/06/04 | 16/01/06 | 2 mois | |
CROATIE | 19/06/03 | 18/02/05 | 21/06/05 | 4 mois |
GUINEE | 15/02/99 | 02/08/04 | 24/04/03 | |
MONACO (avenant) | 08/11/05 | 30/05/05 | 15/03/05 | |
PAYS-BAS (avenant) | 07/04/04 | 15/12/04 | 19/05/05 | 5 mois |
SLOVENIE | 07/04/04 | 02/04/05 | 11 mois | |
REP. TCHEQUE | 28/04/03 | 01/03/04 | 14/03/05 | 1 an |
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