Création d'une dotation de compensation frontalière

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Le Sénat,

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Vu les articles 34-1 et 72-2 de la Constitution,

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Vu le chapitre XVI du Règlement du Sénat,



Vu le code général des collectivités territoriales,



Vu le rapport du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe du 29 octobre 2019 intitulé : « Une répartition équitable de l’impôt dans les zones transfrontalières »,



Partageant la volonté du Gouvernement de mettre un terme aux distorsions de concurrence touchant les communes françaises frontalières ;

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Regrettant qu’aucun engagement n’ait été pris relativement à ce sujet précis ;

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Relayant la préoccupation de nombreux maires du Nord lorrain confrontés à de véritables difficultés financières mais souhaitant ardemment s’engager dans l’amélioration des services à leur population sans nier le fait frontalier ;

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Invite le Gouvernement à créer une dotation de compensation frontalière versée aux communes subissant les distorsions de concurrence issues du phénomène transfrontalier.