Projet de loi de finances pour 1996 : consommation et concurrence

Avis n° 79 (1995-1996) de M. Louis MINETTI , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 1995

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• CHAPITRE PREMIER - LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
  
  • I. LA SITUATION DES PRINCIPALES INSTANCES DU CONSUMÉRISME
    
  • II. L'ÉVOLUTION DU DROIT APPLICABLE
    
• CHAPITRE II - LA POLITIQUE DE LA CONCURRENCE
  
  • I. LES ÉLÉMENTS D'UN BREF BILAN
    
  • II. LA PERSPECTIVE D'UNE RÉFORME PARTIELLE DE L'ORDONNANCE DU 1ER DÉCEMBRE 1986