- L'ESSENTIEL
- I. UN PROJET DE LOI DÉCEVANT, UNE PROMESSE
QUE LE SÉNAT VEUT CONCRÉTISER
- II. UN TEXTE COMPOSÉ DE DISPOSITIONS DIVERSES
DONT CERTAINES DESTINÉES À SIMPLIFIER LES CONTRAINTES PESANT SUR
LES ENTREPRISES
- A. DES MESURES LIMITANT EXCESSIVEMENT LE POUVOIR DE
CONTRÔLE ET DE LÉGISLATION DU PARLEMENT
- B. SUPPRIMER OU ENCADRER DES MESURES CRÉANT
DES COÛTS DE TRANSITION LOURDS POUR DES EFFETS INCERTAINS
- C. ALLER AU BOUT DE LA LOGIQUE DE SIMPLIFICATION
PROPOSÉE PAR CERTAINES DES MESURES DU PROJET DE LOI
- D. DES MESURES UTILES MAIS PARFOIS PLUS TECHNIQUES
QUE SIMPLIFICATRICES
- A. DES MESURES LIMITANT EXCESSIVEMENT LE POUVOIR DE
CONTRÔLE ET DE LÉGISLATION DU PARLEMENT
- I. UN PROJET DE LOI DÉCEVANT, UNE PROMESSE
QUE LE SÉNAT VEUT CONCRÉTISER
- EXAMEN DES ARTICLES
- TITRE IER : SIMPLIFIER L'ORGANISATION
DE L'ADMINISTRATION
- TITRE II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES
ADMINISTRATIVES DES ENTREPRISES
- Article 2
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour simplifier
les démarches déclaratives des entreprises
- Article 3
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance
pour développer les rescrits sectoriels et la « cristallisation »
des normes applicables aux entreprises
- Article 3 bis
Modification du régime de « silence vaut acceptation »
pour les demandes formulées auprès de l'administration
- Article 2
- TITRE III : FACILITER L'ACCÈS DE
TOUTES
LES ENTREPRISES À LA COMMANDE PUBLIQUE
- TITRE IV : SIMPLIFIER LES
OBLIGATIONS
PESANT SUR L'ORGANISATION
ET LE FONCTIONNEMENT DES ENTREPRISES
- CHAPITRE IER
SIMPLIFIER LES OBLIGATIONS D'INFORMATION
- CHAPITRE II
ALLÉGER LES CONTRAINTES
QUI PÈSENT SUR LA CROISSANCE DES ENTREPRISES
- TITRE V
FACILITE ET SÉCURISER LE RÈGLEMENT DES LITIGES
- CHAPITRE IER
ÉLARGIR LES DISPOSITIFS NON-JURIDICTIONNELS
DE RÈGLEMENT DES LITIGES
- CHAPITRE II
SIMPLIFIER ET CLARIFIER
CERTAINES FORMES DE CONTRATS
- CHAPITRE III
SIMPLIFIER ET ACCÉLÉRER
LES PROCÉDURES JUDICIAIRES
- TITRE VI
ALIGNER LES DROITS DES TRÈS PETITES ENTREPRISES SUR CEUX DES PARTICULIERS
- TITRE VII
FACILITE L'ESSOR DE PROJETS INDUSTRIELS
ET D'INFRASTRUCTURES
- Article 15
Faciliter l'implantation de centres de données d'envergure
- Article 16
Faculté pour les acheteurs publics de déroger à l'obligation
d'allotissement des marchés de travaux, de fournitures ou de services
et pour leurs sous-traitants de renoncer expressément au bénéfice
du paiement direct pour les projets de production d'éolien en mer
et de création ou de modification des ouvrages des réseaux publics
de transport ou de distribution d'électricité
- Article 16 bis (nouveau)
Actualisation de l'étude d'impact pour les projets éoliens en mer
- Article 17
Accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles
- Article 18
Simplifier la mise en oeuvre des mesures de compensation
des atteintes à la biodiversité
- Article 15
- TITRE VIII
SIMPLIFIER POUR ACCÉLÉRER LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE ET ÉCOLOGIQUE DE NOTRE ÉCONOMIE
- Article 19
Modification de certaines procédures prévues par le code minier
- Article 20
Dérogation aux règles des plans locaux d'urbanisme (PLU)
pour l'installation de systèmes de production d'énergie renouvelable
- Article 20 bis (nouveau)
Abaissement du seuil de puissance pour les postes électrique
dont l'artificialisation peut être mutualisée à l'échelle nationale
- Article 21
Suppression du critère du « bilan carbone » conditionnant l'éligibilité
des projets de biogaz aux dispositifs de soutien publics
attribués par appels d'offres
-
Article 21 bis (nouveau)
Application d'un fonds de garantie aux projets de production de biogaz
- Article 21 ter (nouveau)
Application aux projets d'installation de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et à leurs projets d'installation de stockage
de la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM)
- Article 19
- TITRE IX : SIMPLIFIER POUR INNOVER
- TITRE X : SIMPLIFIER LE
DÉVELOPPEMENT
DES COMMERCES
- Article 24 A
Précision de la définition du local commercial ou artisanal dans le cadre de l'exercice du droit de préférence du locataire
- Article 24
Mensualisation du versement des loyers commerciaux
et encadrement du montant de la garantie
- Article 25
Simplification du régime d'aménagement commercial pour moderniser
et rationnaliser les espaces commerciaux
- Article 26
Faciliter les travaux dans certains établissements recevant du public (ERP)
- Article 26 bis
Simplification de l'obtention de licences de 4e catégorie dans les communes de moins de 3 500 habitants n'en disposant pas
- Article 24 A
- TITRE XI : ASSURER UNE SIMPLIFICATION
DURABLE
- TITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES
- EXAMEN EN COMMISSION
- RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU
RÈGLEMENT DU SÉNAT
- COMPTES RENDUS
DES AUDITIONS EN COMMISSION
- Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de
l'économie, des finances
et de la souveraineté industrielle et numérique,
et de Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des entreprises,
du tourisme et de la consommation
(Mardi 14 mai 2024)
- Audition d'organisations syndicales
patronales
(Jeudi 16 mai 2024)
- Audition d'organisations
syndicales
représentatives au niveau national
(Jeudi 16 mai 2024)
- Audition de MM. Julien Gondard, directeur
général, et Samuel Deguara, directeur des affaires publiques et
des relations institutionnelles, de CMA France ;
Mme Bénédicte Caron, vice-présidente chargée
des affaires économiques, M. Lionel Vignaud, directeur des affaires
économiques, juridiques et fiscales, et Mme Léa Bouchet,
juriste à la direction des affaires économiques, juridiques et
fiscales de la Confédération des petites et moyennes entreprises
(CPME) ; M. Michel Picon, président,
M. Pierre Burban, secrétaire général, et
Mme Thérèse Note, chargée des relations avec le
Parlement, de l'Union des entreprises de proximité (U2P)
(Mercredi 22 mai 2024)
- Audition de M. Bruno Le Maire, ministre de
l'économie, des finances
- LISTES DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi de simplification de la vie économique
Rapports législatifs
Rapport n° 634 (2023-2024), déposé le