II. UN TEXTE COMPOSÉ DE DISPOSITIONS DIVERSES DONT CERTAINES DESTINÉES À SIMPLIFIER LES CONTRAINTES PESANT SUR LES ENTREPRISES
A. DES MESURES LIMITANT EXCESSIVEMENT LE POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE LÉGISLATION DU PARLEMENT
De manière classique pour un projet de simplification, l'article 1er du projet de loi propose de supprimer des instances administratives devenues sans objet ou présentées comme telles. Ce premier article marque l'ambiguïté du texte, car ces suppressions ont certes pour but de « simplifier l'organisation de l'administration », mais elles sont sans impact sur la vie des entreprises, donnant l'impression d'une recherche tous azimuts de mesures destinées à donner de la substance à la volonté politique exprimée. Après examen attentif de l'utilité des structures, dans la plupart desquelles siègent des parlementaires, la commission a décidé, à l'initiative du rapporteur, de rétablir la Commission supérieure du numérique et des postes, dont l'utilité en termes de contrôle de l'action de l'État a été établie.
Faute de pouvoir présenter une mesure emblématique permettant de démonter sa volonté de simplification, comme le principe « silence vaut acceptation » dans le cadre de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, le projet de loi propose de mener un travail général d'examen des obligations pesant sur les entreprises afin de mettre en oeuvre plusieurs principes, dont l'allègement des mesures d'autorisation et la mise en oeuvre du principe « dites-le nous une fois ». Le périmètre particulièrement large de l'habilitation demandée par l'article 2, de même que celui de l'article 3 sur l'extension de la pratique des rescrits administratifs et la durée de 18 mois demandée pour conduire le travail, montrent la difficulté de mesurer la portée exacte de la tâche à accomplir, qui ne se fera pas sans déchirements. Considérant que le Gouvernement a fait de ces articles des effets d'annonce sans qu'aucun travail de fond permettant de connaître exactement les mesures envisagées n'ait été encore engagé, la commission a supprimé ces articles sur proposition des rapporteurs. Elle a notamment considéré que le Gouvernement pourrait, dans le texte de simplification annoncé pour l'année prochaine, présenter des projets plus aboutis justifiant une habilitation d'une durée plus resserrée, à l'inverse des dispositions actuelles dessaisissant le Parlement de pans entiers de la législation pendant plus d'un an. Suivant la même logique, la commission a également supprimé l'habilitation prévue à l'article 11 pour la réforme du droit des contrats spéciaux, estimant que ce sujet nécessite un débat parlementaire approfondi.