Déposé par Bruno Le Maire le 24 avril 2024, ce projet de loi vise à simplifier la vie des entreprises.
Il a été examiné en commission spéciale mardi 28 mai. Le Sénat a terminé mercredi 5 juin l'examen des amendements sur le projet de loi. En raison de la suspension des travaux du Sénat le 10 juin, le vote solennel sur le projet de loi est ajourné.
Pourquoi ce texte ?
Pour le Gouvernement, « la charge des normes, des démarches, des complexités du quotidien pèse pour au moins 3 % du PIB » sur l’économie française. Le texte qu’il présente repose sur trois principes :
- la diminution de la charge engendrée par les démarches administrative ;
- une relation entre l’administration et les entreprises fondée sur la confiance, plutôt que sur le contrôle et la sanction ;
- une rationalisation de la norme, afin notamment de limiter les contraintes inutiles et accélérer les délais.
Le texte prévoit notamment :
- la suppression de certains régimes de déclaration préalable obligatoire, la transformation de certains de régimes en régimes d’autorisation administrative en régimes de déclaration obligatoires, l’allègement de procédures et formalités déclaratives pour les entreprises ;
- la création, sur demande d'une entreprise, d'une garantie consistant en une prise de position formelle sur l'application d'une norme à sa situation de fait ou à son projet, opposable à l'administration ;
- la simplification du bulletin de salaire ;
- l’évaluation par le Gouvernement des conséquences prévisibles pour les petites et moyennes entreprises des projets de loi qui le concerne. Cette disposition reprend le principe de la proposition de loi visant à rendre obligatoires les "tests PME" d’Olivier Rietmann, adoptée par le Sénat le 26 mars 2024.
Les apports du Sénat
La commission spéciale du Sénat a remanié le texte en adoptant 90 amendements, afin de proposer des mesures de simplification effectives au bénéfice des entreprises.
Elle a notamment adopté les mesures suivantes :
- supprimer l’évolution du bulletin de paie proposé par le Gouvernement, qui conduirait à une moins bonne information des salariés, pour une plus grande charge administrative pesant sur les entreprises
- réduire les délais dont disposent les assureurs pour proposer une indemnisation aux assurés en cas de sinistre et créer un mécanisme de sanction contre les assureurs qui ne respecteraient pas ces délais
- accélérer le déploiement des centres de données de grande envergure pour atteindre une plus grande souveraineté
- simplifier l’installation de cafés et de bistrots dans les communes de moins de 3 500 habitants
- réintégrer dans le texte la proposition de loi sur les "test PME" adoptée par le Sénat en mars 2024.
En séance publique, les sénateurs ont adopté des modifications visant notamment à :
- relever à 100 000 € HT le seuil de dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux ;
- faciliter le recours aux variantes techniques et environnementales pour les marchés publics ;
- prévoir la remise d’un rapport du Gouvernement sur l’impact sur les entreprises de la mise en œuvre de la directive dite "CRSD" (Corporate Sustainability Reporting Directive) ;
- généraliser la possibilité de recourir à une entreprise prestataire pour la réalisation des opérations de recensement de la population ;
- remplacer, pour les travaux réalisés dans les locaux d’habitation, l’attestation de TVA remplie par le client ouvrant droit à un taux réduit de TVA , par une mention sur le devis, les factures ou les notes émises par les entreprises ;
- exempter totalement les implantations industrielles et les projets d’intérêt national majeur du décompte des enveloppes d’artificialisation, pour la période 2021-2031 ;
- conforter l’obligation faite aux opérateurs de privilégier des solutions de partage de sites et de pylônes radioélectriques, afin de ne pas multiplier l’implantation de ces derniers ;
- simplifier les conditions de la mise en jeu de la responsabilité environnementale d’une maison-mère en ne retenant que la notion de simple faute ;
- accélérer l’instruction des titres miniers relatifs au stockage de CO2 ;
- faciliter et simplifier l’exercice des pouvoirs de la Commission de régulation de l’énergie pour garantir le bon fonctionnement des marchés de l’électricité et du gaz naturel.