Commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique

Le Sénat a constitué le 30 avril 2024, une commission spéciale sur le projet de loi de simplification de la vie économique.

Sont membres des sénateurs issus de toutes les commissions permanentes du Sénat.

Le projet de loi de simplification de la vie économique est présenté comme une des deux réformes structurelles soutenant le programme de stabilité et de croissance présenté par la France à l’Union européenne.

Il puise à plusieurs sources dont la première est le rapport du 15 juin 2023 de la délégation sénatoriale aux entreprises, intitulé La sobriété normative pour renforcer la compétitivité des entreprises, qui a notamment fourni les éléments d’analyse chiffrés sur les coûts des normes sur l’économie (3 % du PIB).

Dans plusieurs de ses travaux, le Sénat a pu faire le constat que l’empilement des normes pèse sur tous les acteurs de terrain et qu’il est impératif de distinguer la norme qui protège, légitimement, de celle qui entrave.

Le projet de loi est organisé en douze titres.

Le titre I^er propose des mesures de suppression de structures administrative.

Le titre II vise à simplifier les démarches administratives des entreprises au travers d’habilitations données au Gouvernement.

Le titre III contient des dispositions visant à faciliter l'accès de toutes les entreprises à la commande publique.

Le titre IV a pour objet la simplification d'obligations pesant sur l'organisation et le fonctionnement des entreprises.

Le titre V contient des dispositions pour faciliter et de sécuriser le règlement des litiges.

Le titre VI vise à aligner les droits des TPE sur ceux des particuliers.

Le titre VII contient des mesures visant à faciliter l'essor de projets industriels et d'infrastructures.

Le titre VIII propose des simplifications pour accélérer la transition énergétique et écologique de notre économie.

Le titre IX contient des mesures facilitant l'innovation issue de la recherche.

Le titre X a pour objectif de faciliter l'installation et les travaux des commerces et à fluidifier les relations entre bailleurs et commerçants.

Le titre XI vise à assurer une simplification durable.

Le titre XII tend à reprendre le mécanisme de « Test PME » déjà adopté par le Sénat à l’initiative d’Olivier Rietmann.

Face à la multiplicité des sujets dont traite le projet de loi et au temps réduit qui lui est imposé pour leur examen, le Sénat a fait le choix de réunir une commission spéciale qui permettra de traiter l’ensemble des sujets avec une vision d’ensemble et le souci de prendre en compte d’abord les réalités de terrain.