En principe, chaque projet ou proposition de loi est renvoyé pour examen à l'une des commissions permanentes du Sénat.
Toutefois, une commission spéciale peut être créée sur décision du Gouvernement ou du Sénat pour étudier un texte législatif, en particulier lorsque ce dernier concerne plusieurs commissions permanentes.
En effet, l'article 43 de la Constitution dispose que "à la demande du Gouvernement ou de l'assemblée qui en est saisie, les projets ou propositions de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet".
Une commission spéciale comprend trente-sept membres et présente un caractère temporaire : elle prend fin à la promulgation ou au rejet définitif du texte pour l'examen duquel elle a été constituée.
