Lundi 10 juillet 2023, le Président de la République a promulgué la loi n° 2023-580 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Elle est parue au Journal officiel n° 159 du 11 juillet 2023.
Pourquoi ce texte ?
Depuis quelques années, du fait du réchauffement climatique, la France est touchée par des incendies d’un type nouveau, les feux dits « hors norme ». À l’été 2022, plus de 62 000 hectares étaient incendiés, cette surface représentant 7,5 fois plus que la moyenne des quinze dernières années, et pour la première fois depuis 2003, des surfaces de plus de 5 000 ha.
Traduisant les recommandations législatives de la mission d’information sénatoriale sur le sujet (rapport d’août 2022), cette proposition de loi propose de renforcer la prévention du risque de feux de forêt et de végétation, de mieux coordonner les politiques publiques, à travers la mise en place d’une stratégie nationale et interministérielle notamment, et de faciliter le travail des équipes de sécurité et d’intervention.
Les apports du Sénat
Le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire a conservé l’essentiel des apports du Sénat sur des mesures stratégiques et opérationnelles, avec :
- une stratégie interministérielle et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies ;
- un cadre réglementaire adaptable en continu pour tenir compte de l’extension du risque incendie à l’ensemble du territoire national ;
- de nouveaux outils de régulation entre la forêt et ses interfaces (avec les zones habitées et les infrastructures par la clarification des obligations légales de débroussaillement (OLD), avec les surfaces agricoles) ;
- une intégration du risque incendie dans la gestion des forêts et d’une écoconditionnalité et d’une conditionnalité DFCI des financements publics destinés à la forêt ;
- plusieurs aides fiscales (exonération de TICPE pour les véhicules des services d’incendie et de secours, extension du DEFI forêt à 24 000 petits propriétaires, etc.).
En revanche, le président et les rapporteurs regrettent l’exclusion des collectivités locales du dispositif de réduction de cotisations patronales accordé en contrepartie de la mise à disposition d’employés sapeurs-pompiers volontaires pour les services d’incendie et de secours, ainsi que le retrait du crédit d’impôt pour dépenses de travaux réalisés en application des obligations légales de débroussaillement (OLD).