Rapport n° 455 (2022-2023) de Mme Anne-Catherine LOISIER , MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN , fait au nom de la commission spéciale, déposé le 28 mars 2023
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L'ESSENTIEL
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I. LE CONSTAT : L'EXTENSION ET
L'INTENSIFICATION DU RISQUE INCENDIE MENACENT LA CAPACITÉ DE
RÉSISTANCE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
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II. LA PROPOSITION DE LOI : RENFORCER TOUS
AZIMUTS LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT ET DE
VÉGÉTATION
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III. POUR LA COMMISSION SPÉCIALE : UN
TEXTE ATTENDU PAR LES ACTEURS CONCERNÉS, QUI DOIT MAINTENANT
INTÉGRER LES « LEÇONS » DES FEUX
DE 2022
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A. TIRER LES LEÇONS DES FEUX DE 2022
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B. CONSACRER LE RÔLE PRÉVENTIF DES
FORESTIERS ET AGRICULTEURS
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C. INTÉGRER LA STRATÉGIE NATIONALE ET
INTERMINISTÉRIELLE « INCENDIES » DANS NOTRE
POLITIQUE DE GESTION DE L'EAU ET DE PROTECTION DE LA BIODIVERSITÉ
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D. RENFORCER LE CARACTÈRE DISSUASIF DES
SANCTIONS CONTRE LES COMPORTEMENTS DÉFAILLANTS
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A. TIRER LES LEÇONS DES FEUX DE 2022
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I. LE CONSTAT : L'EXTENSION ET
L'INTENSIFICATION DU RISQUE INCENDIE MENACENT LA CAPACITÉ DE
RÉSISTANCE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE Ier
ÉLABORER UNE STRATÉGIE NATIONALE ET TERRITORIALE VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L'INTENSIFICATION ET L'EXTENSION DU RISQUE INCENDIE
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Article 1er
Élaboration d'une stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies
et intégration de cette stratégie au programme national de la forêt et du bois (PNFB) lors de sa prochaine révision
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Article 2
Définition des territoires dont les bois et forêts sont réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie par voie réglementaire
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Article 3
Encouragement à l'élaboration de plans de protection des forêts contre les incendies dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie et évaluation récurrente des plans de protection des forêts contre les incendies pour favoriser leur adaptation à l'évolution de l'aléa
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Article 4
Extension de la politique de défense des forêts contre les incendies aux surfaces de végétation et aux surfaces agricoles
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Article 5
Intégration systématique du risque incendie au sein des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR)
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Article 6
Possibilité de créer des délégations à la protection de la forêt chargées d'animer et de coordonner les services de l'État
en matière de défense des forêts contre les incendies
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Article 7
Ajout de l'adaptation des bois et forêts au changement climatique et de la promotion de pratiques et itinéraires sylvicoles qui augmentent leur résilience dans la liste des thématiques auxquelles la recherche appliquée doit concourir
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Article 7 bis (nouveau)
Intégration des besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, dans la politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau
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Article 7 ter (nouveau)
Prise en compte par la stratégie nationale des aires protégées de l'évolution du risque incendie et inscription, dans les plans de gestion des aires protégées, d'actions contribuant à la mise en oeuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies
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TITRE II
MIEUX RÉGULER LES INTERFACES FORÊT ZONES URBAINES POUR RÉDUIRE LES DÉPARTS DE FEUX ET LA VULNÉRABILITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS
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Article 8
Intégration du périmètre des obligations légales de débroussaillement (OLD) dans les documents d'urbanisme
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Article 9
Conditionnement de la mutation d'un terrain concerné par une OLD au respect de cette obligation sur ce même terrain
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Article 9 bis (nouveau)
Augmentation des sanctions en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement
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Article 10
Crédit d'impôt à destination des personnes physiques
pour les dépenses engagées pour des travaux de débroussaillement
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Article 11
Franchise obligatoire dans les contrats d'assurance en cas de non-respect des OLD et doublement du montant maximal de cette franchise
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Article 12
Identification par arrêté de la liste des communes devant faire l'objet d'un plan de prévention des risques d'incendies de forêt (PPRif) et possibilité de recourir à une procédure de modification simplifiée des PPRif
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Article 13
Envoi de « cartes d'aléas » adressées par le préfet aux collectivités territoriales compétentes, dans l'ensemble des territoires dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie ou particulièrement exposés
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Article 14
Envoi par le préfet de recommandations techniques relatives à la résistance des bâtiments aux incendies de forêt - Possibilité, pour le règlement du plan local d'urbanisme, de définir des secteurs dans lesquels il impose aux constructions de respecter des prescriptions techniques permettant de réduire la vulnérabilité aux incendies de forêt et de végétation.
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Article 14 bis (nouveau)
Association des acteurs en charge de la défense des forêts contre l'incendie à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés ou à risque d'incendie
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TITRE III
GÉRER LA FORÊT ET PROMOUVOIR LA SYLVICULTURE
FACE AU RISQUE INCENDIE
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Article 15
Intégration d'orientations spécifiques au risque d'incendie dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) et présence des SDIS dans les commissions régionales de la forêt et du bois
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Article 16
Abaissement du seuil d'obligation d'élaboration de documents de gestion durable à 20 hectares et possibilité pour le préfet de région d'abaisser encore ce seuil
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Article 17
Hiérarchisation des enjeux des documents de gestion durable et généralisation de la télétransmission de ces derniers en vue de l'agrément par le Centre national de la propriété forestière
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Article 18
Systématisation des visites et bilans à mi-parcours et aide à la mise en oeuvre de documents de gestion durable par des associations syndicales
de gestion forestière
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Article 19
Ajout d'une mission de défense des forêts contre les incendies (DFCI) pour le Centre national de la propriété forestière (CNPF) et création d'un réseau national de référents DFCI en son sein
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Article 20
Pérennisation et élargissement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (DEFI forêt)
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Article 20 bis
(nouveau)
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles
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TITRE IV
AMÉLIORER L'AMÉNAGEMENT ET LA VALORISATION DES FORÊTS EN APPRÉHENDANT LA DÉFENSE DES FORÊTS CONTRE LES INCENDIES À L'ÉCHELLE DU MASSIF
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Article 21
Déclinaison des plans de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) en plans de massif
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Article 22
Droit de préemption à but de DFCI de parcelles forestières non gérées conformément à un document de gestion durable, au profit des communes
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Article 23
Intégration de la prévention du risque incendie aux objectifs des stratégies locales de développement forestier (SLDF)
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Article 24
Cartographie et actions de mutualisation des voies de desserte forestière et des voies de défense des forêts contre les incendies
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TITRE V
MOBILISER LE MONDE AGRICOLE POUR RENFORCER
LES SYNERGIES ENTRE LES PRATIQUES AGRICOLES
ET LA PRÉVENTION DES FEUX DE FORÊT
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Article 25
Réduction de moitié de l'indemnité compensatrice de défrichement lorsque ce dernier est justifié par un projet de mise en valeur agricole ou pastorale ayant pour effet de renforcer la DFCI,
dans le périmètre d'un PPFCI
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Article 26
Ajout d'une mission, pour le Fonds stratégique de la forêt et du bois (FSFB), de préservation de la ressource en bois face aux aléas, et en particulier aux incendies
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Article 27
Ajout d'une compétence des chambres départementales et régionales d'agriculture en matière de sensibilisation et d'accompagnement des agriculteurs et des propriétaires fonciers face au risque d'incendie de forêt, de surfaces agricoles et de végétation
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Article 28
Possibilité, pour le préfet, d'interdire la réalisation de travaux agricoles sur des plages horaires déterminées, en cas de risque incendie très sévère
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Article 29
Prescription, par le préfet, de coupures de combustible à l'interface
entre une terre agricole et une parcelle forestière
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TITRE VI
SENSIBILISER LES POPULATIONS AU RISQUE INCENDIE
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Article 30
Financement d'actions de communication afin de prévenir l'abandon de mégots par la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) mégots, notamment dans les territoires réputés particulièrement exposés aux risques d'incendie et dans les bois et forêts classés à risque d'incendie
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Article 31
Interdiction de fumer dans les bois et forêts les plus exposés
au risque d'incendie
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TITRE VII
ÉQUIPER LA LUTTE INCENDIE À LA HAUTEUR DU RISQUE
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Article 32
Exonération de l'ancienne taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les carburants des véhicules d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
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Article 33
Exonération de malus « CO2 » et de malus « poids » pour les véhicules d'intervention des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS)
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Article 34
Réduction de cotisations patronales pour les employeurs en contrepartie de la disponibilité de leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires
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Article 34 bis (nouveau)
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies à disposition du commandant des opérations de secours
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TITRE VIII
FINANCER LA RECONSTITUTION DE FORÊTS
PLUS RÉSILIENTES APRÈS L'INCENDIE
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Article 35
Conditionnalité des aides publiques destinées aux bois et forêts à des pratiques sylvicoles et à des aménagements qui les protègent
des incendies
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Article 36
Promotion par le CNPF de l'intérêt de l'assurance contre les risques tempête et incendie, en lien avec les syndicats de propriétaires forestiers
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Article 37
Augmentation du plafond de dépôts autorisé sur un Compte d'investissement forestier et d'assurance (CIFA)
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TITRE IX
GAGE
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Article 38
Gage financier de la proposition de loi
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TITRE Ier
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU
SÉNAT
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION