N° 455
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 mars 2023
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) sur la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l' intensification et l' extension du risque incendie ,
Par Mme Anne-Catherine LOISIER, MM. Pascal MARTIN et Olivier RIETMANN,
Sénatrice et Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Bacci , président ; M. Laurent Burgoa, Mmes Nathalie Delattre, Brigitte Devésa, M. Fabien Gay, Mmes Laurence Harribey, Gisèle Jourda, Florence Lassarade, Monique de Marco, Vanina Paoli-Gagin, Patricia Schillinger, M. Jean Pierre Vogel , vice-présidents ; Mme Françoise Dumont, M. Jacques Le Nay, Mme Angèle Préville , secrétaires ; M. Bruno Belin, Mme Florence Blatrix Contat, MM. Hussein Bourgi, Bernard Buis, Alain Cazabonne, Mme Marta de Cidrac, M. Olivier Cigolotti, Mme Patricia Demas, MM. Jean-Luc Fichet, Hervé Gillé, Daniel Gremillet, André Guiol, Mmes Nadège Havet, Else Joseph, Anne-Catherine Loisier, M. Pascal Martin, Mmes Laurence Muller-Bronn, Kristina Pluchet, Marie-Pierre Richer, M. Olivier Rietmann, Mmes Marie-Claude Varaillas, Anne Ventalon.
Voir les numéros :
|
Sénat : |
206 et 456 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission spéciale présidée par Jean Bacci a adopté le 28 mars 2023 la proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie , suivant les orientations de ses rapporteurs Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann et intégrant plusieurs suggestions des commissaires.
Cette initiative sénatoriale récente (décembre 2022) est le fruit des recommandations législatives de la mission de contrôle constituée en mai 2022, à l'initiative de la commission de l'aménagement du territoire et de la commission des affaires économiques du Sénat ( rapport d'information, août 2022).
Lors de ses travaux préparatoires, la commission spéciale a conduit un cycle d'auditions pour entendre les principaux acteurs concernés, qui ont accueilli très positivement le texte. Elle en a donc approuvé largement les grandes lignes, y apportant quelques modifications pour en améliorer l'économie et l'enrichir d'utiles compléments, adoptant 73 amendements regroupés en 4 axes, destinés notamment à :
- tirer les leçons des retours d'expérience des feux en 2022, notamment après l'épisode dévastateur qui a embrasé la Gironde de juillet dernier ;
- consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention ;
- intégrer la stratégie nationale et interministérielle « incendies » dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité ;
- renforcer le caractère dissuasif des sanctions en cas d'absence de mise en oeuvre ou de non-respect des mesures de prévention et de la lutte contre l'intensification du risque incendie proposées.
La commission a adopté à l'unanimité la proposition de loi ainsi modifiée.
I. LE CONSTAT : L'EXTENSION ET L'INTENSIFICATION DU RISQUE INCENDIE MENACENT LA CAPACITÉ DE RÉSISTANCE DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le rapport d'information d'août 2022, à l'origine de la proposition de loi, a identifié quatre manifestations de l'évolution du risque incendie sur le territoire national .
Comment se manifeste l'évolution du risque incendie sur le territoire national ?
Intensification : en région méditerranéenne française , les surfaces brûlées pourraient ainsi augmenter de 80 % d'ici 2050 . Avec une hausse de la fréquence des feux, les espaces boisés pourraient peu à peu laisser place à des maquis.
Extension géographique : en 2050 , près de 50 % des landes et forêts métropolitaines pourraient être concernées par un risque incendie élevé, contre un tiers en 2010.
Extension temporelle : la période à risque fort sera trois fois plus longue, les feux hivernaux devraient se multiplier. « Aujourd'hui, la “saison des feux”, c'est toute l'année » (président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France).
Développement d'incendies de végétation ou de terres agricoles (feux de friches, de récoltes et de chaumes, y compris dans les espaces périurbains).
L'efficacité de la stratégie de lutte qui a fait de la France un modèle partout en Europe et dans le monde ne suffira pas face à cette évolution du risque.
Gagner la « guerre contre le feu » suppose d'engager une réflexion transversale , articulant prévention et lutte : c'est le sens des 70 recommandations du rapport d'information dont la proposition de loi traduit les mesures de nature législative.