RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
PROPOSITION DE LOI VISANT À RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA LUTTE CONTRE L'INTENSIFICATION ET L'EXTENSION DU RISQUE INCENDIE
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie » 204 ( * ) .
De jurisprudence constante et en dépit de la mention du texte « transmis » dans la Constitution, le Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport au contenu précis des dispositions du texte initial, déposé sur le bureau de la première assemblée saisie 205 ( * ) .
Pour les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la présence de « cavaliers » dans le texte 206 ( * ) . Pour les lois organiques, le Conseil constitutionnel ajoute un second critère : il considère comme un « cavalier » toute disposition organique prise sur un fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a été pris le texte initial 207 ( * ) .
En application des articles 17 bis et 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi n° 206 (2022-2023) visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie a arrêté, lors de sa réunion du 28 mars 2023, le périmètre indicatif de ce texte.
Elle a considéré que ce périmètre incluait les dispositions relatives :
- à la définition, à la gouvernance et au champ d'application de la politique nationale et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, ainsi qu'à son articulation avec d'autres politiques publiques ;
- aux obligations légales de débroussaillement, à leur application, à leur financement et au contrôle de leur respect ;
- à l'intégration du risque incendie à la politique d'urbanisme ;
- à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies dans les orientations de la politique forestière et dans la composition des instances chargées de les définir ;
- à la dynamisation de la gestion des forêts, à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies aux documents de gestion et à leurs documents-cadres ;
- à la définition des missions dévolues aux établissements publics chargés de la politique forestière ;
- au rôle des élus locaux dans l'aménagement du territoire en lien avec la défense des forêts contre les incendies ;
- aux actions de mutualisation des dessertes forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies ;
- à l'association des acteurs agricoles à la prévention des incendies ainsi qu'à l'encadrement des pratiques agricoles en cas de risque sévère d'incendies ;
- à la sensibilisation des populations au risque incendie et aux pratiques à prescrire ou prohiber à ce titre ;
- aux dispositifs assurantiels, fiscaux et financiers visant à soutenir l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les incendies, et la gestion de la forêt.
* 204 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 205 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 206 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 207 Décision n° 2020-802 DC du 30 juillet 2020 - Loi organique portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France.