EXAMEN EN COMMISSION
Lors de sa réunion du mardi 28 mars 2023, la commission spéciale a procédé à l'examen du rapport et du texte.
M. Jean Bacci , président . - C'est avec une émotion sincère, mais aussi avec beaucoup d'espoir que j'ouvre cette réunion.
J'avais proposé au début de 2022 au président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, Jean-François Longeot une mission de contrôle sur les feux de forêt, à la suite du feu hors normes de Gonfaron, qui a coûté la vie à deux personnes et détruit 7 000 hectares dans la plaine des Maures en août 2021.
J'étais alors loin d'imaginer que ce travail aboutirait, après plus d'un an, à l'examen d'une proposition de loi de 38 articles, visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, par une commission spéciale réunissant en particulier les compétences des commissions de l'aménagement du territoire, des affaires économiques, des lois et des finances. Mais quoi de mieux pour donner suite au travail de contrôle conjoint de deux commissions que de convertir ces travaux, comme nous y invitait le groupe de travail dirigé par Pascale Gruny, en initiative législative ?
La présente proposition de loi est bien la traduction législative du rapport de la mission conjointe de contrôle, présenté en août dernier par Anne-Catherine Loisier, Pascal Martin et Olivier Rietmann devant nos deux commissions respectives. La sécheresse et les canicules de l'été 2022, puis la survenue de feux hors normes en Gironde mi-juillet autour de Landiras et de La Teste-de-Buch avaient évidemment jeté une lumière spéciale sur nos travaux, dès lors empreints d'une gravité et d'une urgence toutes particulières.
Depuis la constitution de notre commission spéciale, nous avons conduit, avec les rapporteurs, un nouveau cycle d'auditions pour recueillir les observations des principales parties prenantes sur le texte.
Cela me donne l'occasion de saluer la remarquable assiduité et les interventions toujours pertinentes et constructives de plusieurs membres de la commission spéciale, nourries par les retours et l'expérience du terrain, notamment en Gironde.
Les fédérations d'élus locaux, les administrations des trois ministères concernés, les forces de sécurité civile, les propriétaires et gestionnaires forestiers, les agriculteurs et le monde associatif ont accueilli très positivement ce texte. Il est, du reste, largement issu des contributions de ces mêmes acteurs lors du premier cycle d'auditions, au printemps 2022.
C'est donc sans surprise que les rapporteurs ont validé les grandes lignes de la proposition de loi. Pour autant, ils ont souhaité apporter quelques modifications pour en améliorer l'économie et l'enrichir d'utiles compléments, en déposant 46 amendements à leur propre texte.
Ces amendements peuvent se regrouper en quatre axes : premièrement, tirer les leçons des retours d'expérience des feux de 2022, notamment l'épisode dévastateur qui a embrasé la Gironde en juillet dernier ; deuxièmement, consacrer le rôle essentiel des sylviculteurs et des agriculteurs dans la prévention des feux ; troisièmement, intégrer la stratégie nationale et interministérielle « incendies » dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité ; enfin, renforcer le caractère dissuasif des sanctions relatives à la prévention et à la lutte contre l'intensification du risque incendie proposées.
Les membres de notre commission spéciale ont par ailleurs déposé 136 amendements que je ne qualifierais pas d'« extérieurs » tant la participation de nos collègues aux auditions a été suivie.
Les rapporteurs ont eu pour ligne directrice de faire leurs ces suggestions et de les intégrer au texte autant que possible. Rien ne nous tient plus à coeur, en tant que sénateurs, que de voter des textes adaptés aux réalités du terrain. Notre objectif est aussi d'aboutir au texte le plus robuste et le plus consensuel possible, en vue de son inscription rapide à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Nous aborderons, avec mes collègues rapporteurs, les différents titres de la proposition de loi dans leur ordre d'examen, en présentant au fil de l'eau les améliorations et compléments que nous vous proposerons d'adopter.
Le titre I er porte sur la stratégie nationale et territoriale permettant de renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie. Ce titre a fait l'objet d'un accueil particulièrement favorable des personnes auditionnées.
Nous vous proposerons quelques améliorations. À l'article 1 er , nous souhaitons associer l'Office national des forêts (ONF) et le Centre national de la propriété forestière (CNPF) à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle.
Il nous a aussi semblé nécessaire d'imposer l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI), déjà prévue dans les zones classées particulièrement à risque, dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque d'incendie ; l'article 3 de la proposition de loi initiale ne faisait qu'encourager l'établissement d'un tel document dans ces territoires.
Sur les articles 5 et 6, nous soumettrons à votre vote des amendements techniques de coordination et de clarification rédactionnelle.
Nous vous proposerons également de compléter le titre I er par deux articles additionnels, après l'article 7, visant à intégrer la stratégie nationale et interministérielle « incendies » dans notre politique de gestion de l'eau et de protection de la biodiversité.
Le titre II vise à mieux réguler les interfaces forêt-zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens. J'ai été chargé des articles 12, 13 et 14, relatifs à l'intégration du risque incendie dans les politiques d'urbanisme. Ces articles ont reçu un accueil favorable des acteurs. Je pense néanmoins que cette partie pourra faire l'objet de compléments dans la suite de la navette parlementaire, comme nous l'a exprimé le ministère de la transition écologique.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Le titre II comprend aussi plusieurs articles visant à mieux faire appliquer les obligations légales de débroussaillement (OLD), qui constituent une mesure essentielle de prévention contre les incendies, permettant de limiter les départs de feux, d'en diminuer l'intensité, d'en limiter la propagation et de rendre les habitations mieux défendables. Cet axe est tout à fait essentiel ! Nous nous réjouissons des commentaires positifs des personnes entendues sur les propositions que nous avions formulées dans le cadre des travaux de contrôle menés cet été.
Je pense notamment à l'article 9, qui conditionne la mutation d'un bien concerné par les OLD au respect de ces obligations sur le terrain du propriétaire. Je pense aussi à l'article 11, qui rend la franchise obligatoire dans les contrats d'assurance habitation en cas de non-respect des OLD.
Sur ces articles, nous vous proposerons plusieurs amendements techniques de clarification rédactionnelle. Par ailleurs, à l'article 11, nous souhaitons rendre le dispositif plus robuste en punissant pénalement les attestations fournies aux assurances faisant état de débroussaillements qui n'ont, en fait, pas été réalisés. Enfin, à l'article 10, nous vous proposerons par pragmatisme et souci d'efficacité de doubler le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt « OLD ».
Sur les obligations légales de débroussaillement, nous notons que de nombreuses simplifications et clarifications doivent également être engagées dans le domaine réglementaire. C'est le sens des missions qui ont été confiées à un groupe de travail gouvernemental, piloté par le ministère de l'agriculture, dont le président de notre commission spéciale était partie prenante.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Le titre III vise à mobiliser les acteurs forestiers et la gestion sylvicole comme leviers de prévention et de défense des forêts contre les incendies.
Face à l'aggravation des risques et à la vulnérabilité grandissante des forêts, une part de la réponse réside dans une gestion plus active. En effet, l'évolution rapide des changements climatiques affaiblit les massifs forestiers et crée des conditions d'extension et d'intensification du risque incendie. Une forêt non gérée est aujourd'hui une forêt soumise à plus de risques : risque que le feu se développe avant d'être détecté ; risque de ne pouvoir accéder au feu faute de dessertes aménagées et entretenues ; risque de progression rapide de l'incendie alimenté par une masse de combustible au sol.
Pour répondre à ces risques croissants, nous vous proposons de renforcer la prévention et d'intégrer la prise en compte du risque incendie dans les documents-cadres de la politique forestière, mais aussi d'enrichir d'une composante DFCI - défense des forêts contre l'incendie - les pratiques de gestion durable et multifonctionnelle de la forêt.
Cela représente des contraintes supplémentaires pour les propriétaires, mais les forestiers sont bien conscients de leur nécessité pour préserver leur forêt, sa biodiversité autant que sa production de matériau.
Nous encourageons donc une gestion forestière qui anticipe et atténue le risque, grâce à la réduction de la concurrence hydrique et de la masse combustible, à l'amélioration de la desserte, à une meilleure connaissance et surveillance des massifs et à un renforcement de la présence humaine et de l'expertise en forêt.
À cette fin, nous soutenons les démarches collectives, qui permettent de dépasser l'écueil que représente le morcellement des parcelles, la mobilisation des acteurs locaux, la mise en place d'associations syndicales de gestion ou de DFCI, qui, par leur connaissance des massifs, leur veille attentive et leur gestion régulière des espaces naturels, sont déterminantes pour l'efficacité de la stratégie de prévention et de lutte.
Nous mettons l'accent sur la forêt privée, majoritaire sur le territoire national, très morcelée et peu gérée à ce jour.
À son bénéfice, nous proposons une évolution par rapport à la rédaction initiale de l'article 20, qui consiste à étendre le périmètre du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement en forêt (Defi forêt) aux 24 000 petites propriétés boisées dotées de CBPS +, à savoir de codes des bonnes pratiques sylvicoles comportant un programme de coupes et travaux ; ainsi, on rendra ces propriétés éligibles au crédit d'impôt de 25 % sur les dépenses de travaux forestiers engagées : 210 000 hectares de petites parcelles de forêts privées sont concernés.
Pour confronter l'enjeu plus large de la gestion de la forêt privée, nous nous appuyons sur le Centre national de la propriété forestière (CNPF), organisme présent sur tous nos territoires forestiers, qui prodigue conseils et animation territoriale. Les missions supplémentaires que nous lui confions appellent une compensation à coûts complets par l'État, que nous n'avons pu faire figurer dans cette proposition de loi ; nous aurons donc besoin de votre soutien lors du prochain projet de loi de finances.
Le titre IV de la proposition de loi vise à améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la DFCI à l'échelle de chaque massif forestier, échelle la plus pertinente pour une appropriation de la politique de prévention par les élus locaux et pour la prise en compte de la réalité territoriale d'une forêt, souvent au-delà, parfois en deçà, des limites administratives.
L'article 22 ouvre un « droit de préemption DFCI » aux communes sur les forêts non gérées comportant des enjeux au regard de la DFCI. Attendu par les maires, ce droit de préemption, justifié par un risque avéré pour la sécurité publique, s'activera dans des conditions très encadrées.
Nous vous proposerons des amendements clarifiant l'ordre des différents droits de préemption et de préférence existants.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Le titre V exprime notre souhait de consacrer le rôle majeur des exploitants agricoles dans la prévention des feux de forêt. Les agriculteurs ont fait preuve d'un dévouement remarqué en se mobilisant à l'été 2022 et en mettant à disposition leurs outils et leur force de travail dans la lutte contre les feux de forêt, en particulier en Gironde. Nous souhaitons mettre à l'honneur leur rôle, moins visible, mais tout aussi crucial, dans la prévention.
L'article 28 octroie au préfet la possibilité de prescrire la réalisation des travaux agricoles la nuit, en cas de risque sévère d'incendie. C'est une pratique déjà courante, mais, en l'inscrivant dans la loi, nous donnons une base juridique claire au préfet et nous sécurisons les agriculteurs qui pourront, le cas échéant, être indemnisés. Les représentants du monde agricole que nous avons entendus ont amplement souscrit à cet objectif et ont salué nos propositions. Ce consensus illustre une prise de conscience de la part de nos agriculteurs, qui leur fait honneur et que je tiens à souligner.
C'est pourquoi nous ne soumettrons à vos votes des amendements qu'aux seuls articles 25 et 27.
Sur l'article 25, visant à favoriser sur des parcelles boisées les opérations de mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI en assouplissant le régime d'autorisation du défrichement, nous vous proposons une réécriture complète.
Les différents amendements de suppression qui ont été déposés sur cet article témoignent de la sensibilité du sujet pour les forestiers, que nous avons pu nous-mêmes constater. Nous partageons la crainte de défrichements opportunistes, voire abusifs. En même temps, les retours du terrain ont souligné que la réduction de moitié de l'indemnité de défrichement n'était pas intéressante pour les agriculteurs dans certaines régions, où elle peut atteindre plusieurs milliers d'euros à l'hectare, en plus du coût du foncier et du coût du défrichement en lui-même. Bien évidemment, notre intention n'était pas de proposer une dérogation à la fois porteuse d'abus et inopérante !
Nous proposons donc de recentrer la dérogation sur les seuls cas où les exploitants mettent en application un contrat conclu avec le préfet et uniquement dans un périmètre défini préalablement dans un PPFCI - par exemple sur une parcelle au milieu d'un couloir de feu. Il est ainsi garanti que cette possibilité ne sera pas utilisée « à la carte » par les agriculteurs, mais de façon exceptionnelle, en cohérence avec le document de planification territoriale de la prévention des feux de forêt.
Dans ces conditions très restrictives et encadrées par un décret, ces mises en valeur agricole ou pastorale ne seraient pas assimilées à une opération de défrichement, ce qui permet juridiquement, selon la sous-direction des forêts du ministère de l'agriculture, de maintenir la destination boisée du terrain. Nous espérons que ce recentrage du périmètre et des modalités de l'article 25 pourra rassurer tout le monde et protéger la forêt des défrichements abusifs comme des incendies.
Enfin, à l'article 27, nous vous proposerons d'inclure les associations de défense des forêts contre les incendies parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer la nouvelle mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie que nous leur confions.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Le titre VI, issu des travaux de notre président au sein de la mission conjointe de contrôle, vise à sensibiliser les populations au risque incendie.
Dans cette optique, nous vous proposerons deux principaux compléments, visant, d'une part, à responsabiliser les fumeurs en milieu forestier par l'inclusion des jets de mégots parmi les actions que le code forestier assimile aux causes pouvant provoquer des incendies involontaires et, d'autre part, à valoriser le rôle de vigie des gardes champêtres en matière de surveillance des infractions forestières.
Le titre VII prévoit d'équiper la lutte contre les incendies à la hauteur du risque. Ce titre comportait plusieurs mesures visant à renforcer les moyens opérationnels des services départementaux d'incendie et de secours (Sdis) et a été particulièrement bien reçu par l'ensemble des acteurs entendus.
L'article 34 vise à inciter les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires à les mettre à disposition des Sdis, en contrepartie d'une réduction de cotisations patronales. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) nous a toutefois conduits à déposer un amendement limitant la durée du dispositif à trois ans, avant sa possible pérennisation dans la prochaine LFSS.
Concernant l'article 32, nous avons cette fois dû nous adapter aux exigences du droit de l'Union européenne, qui ne permet pas d'exonérer totalement de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) les carburants des Sdis. Pour assurer un soutien immédiat aux Sdis, nous vous proposons de leur appliquer un tarif réduit de TICPE, tel que cela est permis par le droit européen.
L'article 33, qui exonère les véhicules des Sdis de malus écologique, est satisfait depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2023, mais nous vous suggérons d'étendre cette exonération à l'ensemble des véhicules opérationnels des acteurs de la DFCI, afin de les inciter à investir dans de nouveaux véhicules de prévention et de surveillance.
Enfin, nous avons souhaité tenir compte du retour d'expérience des feux qui ont récemment frappé la Gironde, en donnant une assise juridique à la pratique des coupes tactiques. Ces coupes ont été mises en oeuvre l'été dernier pour la première fois depuis les terribles incendies de 1949, marquant un changement majeur de doctrine opérationnelle pour nos forces de sécurité civile. Or, à la différence des feux tactiques, les coupes tactiques ne sont pas expressément prévues par le code forestier parmi les méthodes d'actions auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. Il convient donc de mettre notre droit en conformité avec ce nouvel outil, qui a démontré son efficacité.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Le titre VIII porte sur la reconstitution, après incendies, de forêts plus résilientes.
Ce dernier maillon est essentiel, notamment pour tenter de sécuriser ce que les observateurs de terrain appellent les « couloirs de feux », où des sinistres peuvent se répéter.
Nous introduisons à l'article 35 un principe d'écoconditionnalité et de conditionnalité DFCI dans les territoires à risque d'incendie pour bénéficier des aides publiques forestières. On tire ainsi les leçons des feux hors normes de 2022 et des attaques sanitaires des dernières années, en inscrivant dans le code forestier des principes de diversification des essences, déjà largement appliqués par la plupart des gestionnaires forestiers dans les reboisements post-attaques sanitaires.
Ces dispositions s'appuient sur les arrêtés MFR - matériels forestiers de reproduction - précisés dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (SRGS) et les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Nous vous proposons de supprimer, dans cet article, la possibilité de déroger, en cas de « sinistre de grande ampleur », aux conditions introduites à ce même article. Au contraire, la gestion et la prévention des forêts contre les incendies ou tout autre risque doivent être redoublées après la survenue d'un sinistre.
Enfin, l'article 36 confie au CNPF la mission de promouvoir l'assurance contre les risques tempête et incendie et l'article 37 relève le plafond du compte d'investissement forestier et d'assurance (Cifa). Ces mesures constituent un levier d'incitation des sylviculteurs à assurer leurs parcelles, dans un contexte d'extension et d'intensification du risque incendie.
Mme Laurence Harribey . - Je remercie le président et les rapporteurs de notre commission spéciale pour leur travail. Lors du dépôt de ce texte, tout en en reconnaissant l'utilité et même la nécessité en matière de prévention, nous avions quelques questions quant à l'absence de moyens de lutte contre l'incendie. Le texte a été réellement amélioré depuis lors, sa valeur ajoutée est importante. Les rapporteurs ont été constamment à l'écoute pour prendre en considération nos suggestions et en améliorer la rédaction.
Pour notre groupe, la prise en compte de toutes les parties prenantes, dans la diversité des territoires, était cruciale. Dans le texte issu de nos travaux, l'effectivité des OLD sera améliorée. Même si tout n'est pas résolu, des pas ont été faits vers une meilleure mobilisation de tous les acteurs ; les documents d'urbanisme seront intégrés, la notion de massif clarifiée, la sensibilisation de la population mieux abordée.
Nous avons déposé des amendements d'appel et les défendrons de nouveau lors de l'examen du texte en séance publique, pour rappeler le Gouvernement à ses responsabilités, sans remettre en question le travail de nos rapporteurs.
Mme Patricia Schillinger . - Notre groupe s'associe aux remerciements envers le président et les rapporteurs de notre commission spéciale, notamment pour les auditions qu'ils ont organisées.
Notre pays subit une croissance exponentielle des feux de forêt, qui ont un effet dévastateur et frappent désormais au-delà des zones et des périodes où on les attendait. Ce constat figurait dans le rapport de la mission conjointe de contrôle, dont les recommandations sont traduites dans cette proposition de loi.
Je salue la capacité d'anticipation dont les commissions des affaires économiques et de l'aménagement du territoire et du développement durable ont su faire preuve en lançant cette mission conjointe de contrôle, avant même les feux de l'été 2022.
Si ces incendies dévastateurs commandent un renforcement de notre capacité à faire face à ce phénomène, rappelons que le Gouvernement a engagé des investissements importants : augmentation de 40 % du budget de la sécurité civile entre 2017 et 2022, acquisition de 5 avions Dash en 2019. La France demeure un modèle en Europe en matière de lutte contre les incendies. Je salue à ce propos l'engagement de nos sapeurs-pompiers. Le législateur a aussi agi, en soutien à notre modèle de sécurité civile largement fondé sur le volontariat, dans la loi du 25 novembre 2021, dite loi Matras, et des textes relatifs à la gestion forestière.
Mais la multiplication de ces feux hors normes commande une réponse à la hauteur : il faut renforcer notre arsenal anti-incendie. Cette proposition de loi est donc bienvenue, en complémentarité avec les axes définis par le Président de la République. Le groupe RDPI lui porte donc une attention bienveillante.
Mme Nathalie Delattre . - Au nom du groupe du RDSE, je remercie à mon tour nos rapporteurs et notre président pour le travail mené avec nous tous, qui s'est effectué dans de très bonnes conditions, avec un examen bienveillant de nos propositions.
M. Daniel Gremillet . - Je veux aussi féliciter, au nom du groupe Les Républicains, les rapporteurs et le président de notre commission spéciale. Au-delà de la crise de l'été 2022, il s'agit d'un sujet majeur sur lequel tout le monde est mobilisé. La forêt est l'une des réponses à apporter aux enjeux climatiques d'ici 2050. Sa fragilité pèse sur l'évolution du climat, par un effet domino. Ne pas agir, c'est laisser tous les dominos s'effondrer ; agir, c'est renforcer la biodiversité forestière, protéger les biens et les personnes, mais aussi contribuer à l'effort pour le climat. Les dispositions raisonnables qui figurent dans ce texte permettront un riche débat lors de la séance publique.
M. Pascal Martin , rapporteur . -En application de l'article 45 de la Constitution et de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, je vous propose de retenir dans le périmètre du texte les dispositions relatives à la définition, à la gouvernance et au champ d'application de la politique nationale et territoriale de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, ainsi qu'à son articulation avec d'autres politiques publiques ; aux obligations légales de débroussaillement, à leur application, à leur financement et au contrôle de leur respect ; à l'intégration du risque incendie à la politique d'urbanisme ; à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies dans les orientations de la politique forestière et dans la composition des instances chargées de les définir ; à la dynamisation de la gestion des forêts, à l'intégration de la défense des forêts contre les incendies aux documents de gestion et à leurs documents-cadres ; à la définition des missions dévolues aux établissements publics chargés de la politique forestière ; au rôle des élus locaux dans l'aménagement du territoire en lien avec la défense des forêts contre les incendies ; aux actions de mutualisation des dessertes forestières et des voies de défense des forêts contre les incendies ; à l'association des acteurs agricoles à la prévention des incendies, ainsi qu'à l'encadrement des pratiques agricoles en cas de risque sévère d'incendie ; à la sensibilisation des populations au risque incendie et aux pratiques à prescrire ou prohiber à ce titre ; enfin, aux dispositifs assurantiels, fiscaux et financiers visant à soutenir l'ensemble des acteurs impliqués dans la prévention et la lutte contre les incendies, et la gestion de la forêt.
Il en est ainsi décidé.
M. Jean Bacci , président . - J'informe notre commission que la commission des finances a déclaré l'amendement n° 168 de Mme de Marco irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances et 9 amendements irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution :
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N° d'amendement |
Auteur |
Subdivision |
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8 |
Mme Nathalie DELATTRE |
art. add. après art.7 |
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176 rect. |
Mme de MARCO |
Article 19 |
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13 |
Mme Nathalie DELATTRE |
art. add. après art. 22 |
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30 rect. |
Mme LASSARADE |
art. add. après art. 22 |
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96 |
M. GILLÉ |
art. add. après art. 24 |
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25 |
Mme Nathalie DELATTRE |
art. add. après art. 29 |
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47 rect. |
Mme LASSARADE |
art. add. après art. 29 |
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24 |
Mme Nathalie DELATTRE |
art. add. après art. 34 |
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46 rect. |
Mme LASSARADE |
art. add. après art. 34 |
Article 1 er
Les amendements identiques COM-120 et COM-55 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-56 est retiré.
L'article 1 er est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 2
L'amendement COM-121 est adopté, de même que les amendements COM-122 et COM-123 .
L'amendement COM-57 n'est pas adopté.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 3
Les amendements identiques COM-124 et COM-58 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-60 n'est pas adopté.
L'amendement COM-61 est adopté.
L'amendement COM-59 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-62 .
L'article 3 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 4
L'amendement COM-63 est adopté.
L'article 4 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 5
L'amendement COM-107 est adopté, de même que l'amendement COM-64 .
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements COM-65 , COM-66 et COM-71 .
Mme Laurence Harribey . - Je maintiens les amendements d'appel COM-65 et COM-66 qui font suite à la mission d'évaluation de nos collègues Hervé Maurey et Franck Montaugé.
L'amendement COM-65 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-66 et COM-71 .
Article 6
L'amendement COM-183 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-11 rectifié bis et COM-28 rectifié bis ainsi que l'amendement COM-68 deviennent sans objet.
L'article 6 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 7
L'amendement COM-155 rectifié est adopté. En conséquence, l'amendement COM-69 devient sans objet.
L'article 7 est ainsi rédigé.
Après l'article 7
L'amendement COM-125 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-67 n'est pas adopté.
M. Pascal Martin , rapporteur . - L'amendement COM-126 prévoit l'intégration des enjeux relatifs à la prévention du risque incendie dans les plans de gestion des aires protégées.
Mme Laurence Harribey . - Cette mesure reprend une disposition qui figure déjà dans la proposition de loi, votée par le Sénat, de Françoise Gatel et Hervé Maurey.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les périmètres ne sont pas les mêmes.
L'amendement COM-126 est adopté et devient article additionnel.
Article 8
L'amendement COM-127 est adopté, de même que les amendements COM-128 et COM-129 .
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-1 rectifié est satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-1 rectifié est retiré.
L'amendement COM-72 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-73 et COM-156 .
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable à l'amendement COM-75 .
Mme Gisèle Jourda . - Je maintiens cet amendement qui tend à la mise en place d'un diagnostic des obligations légales de débroussaillement.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Nous sommes d'accord avec l'objectif recherché, mais cet amendement est déjà satisfait. Nous avons prévu qu'une attestation de conformité soit remise par un professionnel certifié.
L'amendement COM-75 n'est pas adopté.
Article 9
L'amendement COM-181 n'est pas adopté.
L'amendement COM-130 est adopté, de même que les amendements COM-131 et COM-132 .
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-76 est satisfait, car les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes ont déjà la faculté de contrôler les OLD. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-76 est retiré.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Demande de retrait de l'amendement COM-81 ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Gisèle Jourda . - Mon amendement vise à permettre aux communes de mutualiser les moyens des OLD.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les communes ont déjà la possibilité de faire les OLD à la place des particuliers : l'amendement est donc satisfait. Aller plus loin reviendrait à créer une forme d'obligation pesant sur les collectivités territoriales, ce qui poserait problème.
L'amendement COM-81 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-91 .
Les amendements COM-74 , COM-77 , COM-78 sont adoptés et deviennent un article additionnel.
Article 10
L'amendement COM-140 est adopté, de même que les amendements COM-113 et COM-114 .
L'article 10 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 11
L'amendement COM-133 est adopté, de même que l'amendement COM-134 .
L'amendement COM-136 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-182 devient sans objet.
L'amendement COM-135 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-82 devient sans objet.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 11
Les amendements identiques COM-18 rectifié bis et COM-35 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - L'amendement COM-83 prévoit un rapport. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Gisèle Jourda . - Je le maintiens pour obtenir un bilan de l'expérimentation menée en Occitanie et interpeller le Gouvernement sur le sujet.
L'amendement COM-83 n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Il nous est difficile d'évaluer à ce stade les tenants et aboutissants de l'amendement COM-3 rectifié . Demande de retrait ou avis défavorable.
Néanmoins, nous aimerions qu'il soit redéposé en vue de la discussion en séance publique pour obtenir l'avis du Gouvernement sur le sujet.
M. Laurent Burgoa . - Je le retire, et le déposerai à nouveau !
L'amendement COM-3 rectifié est retiré.
Article 12
L'article 12 est adopté sans modification.
Article 13
L'amendement COM-51 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-137 est adopté.
L'article 13 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 14
L'article 14 est adopté sans modification.
Après l'article 14
Les amendements identiques COM-19 rectifié bis , COM-36 rectifié ter et COM-157 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
Article 15
Les amendements identiques COM-20 rectifié bis , COM-37 rectifié bis , COM-84 rectifié et COM-159 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-160 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-86 , qui tend à préciser le contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole, est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-86 est retiré.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les amendements COM-85 et COM-158 sont déjà satisfaits. Demande de retrait sinon avis défavorable.
L'amendement COM-85 est retiré. L'amendement COM-158 n'est pas adopté.
L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter tendent à inclure dans le texte les pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l'incendie. Ils sont déjà satisfaits par la réécriture de l'article 15. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Les amendements identiques COM-15 rectifié bis et COM-32 rectifié ter sont retirés.
Article 16
L'amendement COM-144 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-38 rectifié bis devient sans objet.
L'article 16 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-178 , qui tend à demander au CNPF de hiérarchiser les enjeux des plans simples de gestion, est déjà satisfait. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-178 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-87 prévoit la possibilité de remise sous forme physique des plans simples de gestion. Cet amendement est intéressant, mais le dispositif nous semble devoir être retravaillé en vue de la séance publique. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme Laurence Harribey . - La question est importante. Je le retire afin que nous retravaillions le sujet avant l'examen en séance publique.
L'amendement COM-87 est retiré.
L'amendement COM-145 est adopté, de même que l'amendement COM-117 .
L'article 17 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les amendements COM-39 rectifié bis , COM-161 rectifié, COM-88 et COM-162 portent sur les centres régionaux de la propriété forestière (CRPF).
Je demande le retrait de l'amendement de suppression COM-39 rectifié bis.
Avis favorable sur l'amendement COM-161 rectifié.
Demande de retrait de l'amendement COM-88 ou, à défaut, avis défavorable : il n'est pas nécessaire d'en passer par un rapport pour estimer les besoins du CNPF que nous connaissons déjà.
Demande de retrait également de l'amendement COM-162, qui vise à restreindre le dispositif.
Mme Laurence Harribey . - L'amendement COM-88 est un amendement d'appel.
L'amendement COM-39 rectifié bis n'est pas adopté. L'amendement COM-161 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-88 et COM-162 deviennent sans objet.
L'article 18 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-90 est satisfait par l'amendement des rapporteurs COM-118 rectifié .
Demande de retrait ou avis défavorable sur les amendements COM-21 rectifié bis , COM-40 rectifié bis et COM-89 , lesquels sont également satisfaits par la réécriture de l'article que nous proposons dans notre amendement.
Les amendements COM-90 et COM-89 sont retirés. L'amendement COM-118 rectifié est adopté. En conséquence, les amendements COM-21 rectifié bis et COM-40 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 19 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-119 est un amendement de réécriture globale de l'article. Nous demandons le retrait ou donnons un avis défavorable aux amendements COM-41 rectifié bis , COM-174 , COM-163 , COM-175 et COM-173 en discussion commune, qui sont largement satisfaits par notre amendement.
L'amendement COM-119 est adopté. En conséquence, les amendements COM-41 rectifié bis , COM-174 , COM-163 , COM-175 et COM-173 deviennent sans objet.
L'article 20 est ainsi rédigé.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Avis favorable aux amendements identiques COM-17 rectifié bis , COM-34 rectifié ter et COM-80 qui tendent à pérenniser le taux réduit de TVA pour les travaux sylvicoles.
Les amendements identiques COM-17 rectifié bis , COM-34 rectifié ter et COM-80 sont adoptés et deviennent article additionnel.
Les amendements identiques COM-16 rectifié bis et COM-33 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-79 tend à la défiscalisation des dons au profit des associations syndicales autorisées (ASA) de défense des forêts contre l'incendie. Demande de retrait, et à défaut, avis défavorable.
L'amendement COM-79 est retiré.
Article 21
L'amendement COM-138 est adopté.
L'amendement COM-92 est retiré.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Avis favorable à l'amendement COM-52 rectifié ter , qui tend à inclure les chambres d'agriculture dans la stratégie collective.
L'amendement COM-52 rectifié ter est adopté, de même que l'amendement COM-139 .
L'article 21 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-29 rectifié bis , relatifs à la constitution d'office d'associations syndicales de défense des forêts contre les incendies, sont déjà largement satisfaits par l'article L. 132-2 du code forestier. Retrait ou défavorable.
Les amendements identiques COM-12 rectifié bis et COM-29 rectifié bis sont retirés.
Article 22
L'amendement COM-149 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-42 rectifié bis devient sans objet.
L'amendement COM-147 est adopté, de même que l'amendement COM-148 .
L'article 22 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-105 vise à étendre le droit de préemption urbain, mais il est satisfait par l'article 22, qui est en outre juridiquement plus solide grâce à la référence au plan de protection des forêts contre les incendies. Avis défavorable.
L'amendement COM-105 n'est pas adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-93 tend à insérer une mention complémentaire parmi les objectifs de DFCI. Avis favorable.
L'amendement COM-93 est adopté, de même que l'amendement COM-150 .
L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - La démarche des auteurs de l'amendement COM-70 , qui consiste en une demande de rapport sur les plans locaux forestiers, est plus globale que l'objet de notre texte : elle nécessiterait une proposition de loi spécifique. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-70 est retiré.
Article 24
L'amendement COM-108 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-164 devient sans objet.
Les amendements identiques COM-22 rectifié ter et COM-43 rectifié bis sont adoptés.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-95 tend à exiger une mise à jour constante de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. Cette mise à jour constante me semble difficilement réalisable par les services régionaux. Avis défavorable.
L'amendement COM-95 n'est pas adopté.
L'amendement COM-94 est adopté.
L'article 24 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 25
L'amendement COM-151 est adopté. En conséquence, les amendements identiques COM-44 rectifié bis , COM-97 et COM-165 ainsi que les amendements COM-98 , COM-166 et COM-53 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 26
L'article 26 est adopté sans modification.
Article 27
L'amendement COM-4 rectifié bis n'est pas adopté.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Les amendements COM-23 rectifié bis et COM-45 rectifié bis seraient satisfaits par l'adoption de l'amendement COM-109 des rapporteurs.
Les amendements identiques COM-23 rectifié bis et COM-45 rectifié bis sont retirés.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Je propose le retrait de l'amendement COM-99 , qui est satisfait.
Mme Gisèle Jourda . - C'est un sujet important dans les régions concernées par les incendies : les chambres d'agriculture ne sensibilisent pas assez les propriétaires de landes à la nécessité de défricher les abords des autoroutes. Le moindre mégot de cigarette jeté par la fenêtre d'une voiture peut causer des incendies graves. Je retire mon amendement.
L'amendement COM-99 est retiré.
L'amendement COM-109 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-167 devient sans objet.
L'article 27 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 28
L'article 28 est adopté sans modification.
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-177 , mais, si vous le redéposez pour l'examen du texte en séance publique, Madame de Marco, cela engendrera un beau débat.
L'amendement COM-177 n'est pas adopté.
Article 29
L'article 29 est adopté sans modification.
Article 30
L'article 30 est adopté sans modification.
Article 31
L'amendement COM-110 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-2 rectifié devient sans objet.
L'amendement COM-111 est adopté.
L'article 31 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Pascal Martin , rapporteur . - L'amendement COM-5 rectifié bis relève du domaine du règlement, de même d'ailleurs que les amendements COM-6 rectifié bis et COM-7 rectifié bis .
Les amendements COM-5 rectifié bis , COM-6 rectifié bis et COM-7 rectifié bis ne sont pas adoptés.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Les amendements identiques COM-14 rectifié bis et COM-31 rectifié bis ont un périmètre géographique trop large par rapport aux autres professions habilitées à constater les infractions forestières. Avis défavorable.
L'amendement COM-31 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-14 rectifié bis n'est pas adopté.
L'amendement COM-100 n'est pas adopté.
Les amendements COM-101 et COM-153 ne sont pas adoptés.
M. Pascal Martin , rapporteur . - L'amendement COM-154 rectifié relève du domaine réglementaire.
L'amendement COM-154 rectifié n'est pas adopté.
M. Pascal Martin , rapporteur . - L'amendement COM-172 relève également du domaine réglementaire.
L'amendement COM-172 n'est pas adopté.
Article 32
L'amendement COM-115 est adopté. En conséquence, les amendements COM-26 rectifié bis et COM-48 rectifié bis deviennent sans objet.
L'article 32 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 33
L'amendement COM-49 rectifié bis est retiré. L'amendement COM-143 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-27 rectifié bis devient sans objet.
L'article 33 est ainsi rédigé.
Article 34
L'amendement COM-142 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-106 devient sans objet.
L'article 34 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Après l'article 34
Les amendements COM-9 rectifié bis et COM-10 rectifié bis ne sont pas adoptés.
Les amendements identiques COM-112 , COM-54 rectifié bis et COM-104 sont adoptés et deviennent article additionnel.
M. Pascal Martin , rapporteur . - J'émets un avis défavorable sur l'amendement COM-102 , de même d'ailleurs que sur les amendements COM-169 et COM-179 .
Mme Laurence Harribey . - C'est un sujet de première importance. Je tiens à maintenir mon amendement COM-102 et je le redéposerai pour l'examen du texte en séance publique.
Mme Monique de Marco . - Je tiens également aux amendements COM-169 et COM-179. J'ai obtenu des engagements du Gouvernement sur le fait d'étudier l'opportunité de créer une base aérienne de la sécurité civile en Gironde. Je maintiens ces amendements et, s'ils ne sont pas adoptés en commission, je les redéposerai aussi au stade de la séance publique.
M. Pascal Martin , rapporteur . - Mes chères collègues, je ne suis pas opposé par principe à vos amendements ; simplement, les dispositions que vous proposez dépassent les priorités identifiées dans notre présente proposition de loi.
Mme Laurence Harribey . - Nos amendements n'ont pas été, que je sache, déclarés irrecevables au titre de l'article 45 de la Constitution. Cet argument ne tient donc pas.
L'amendement COM-102 n'est pas adopté, non plus que les amendements COM-169 et COM-179 .
Article 35
L'amendement COM-152 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-170 va plus loin que ce que nous préconisons sur les conditions de diversification. Il s'agit de proposer des règles nationales, qui ne seraient donc pas adaptés à toutes les régions. Avis défavorable.
L'amendement COM-170 n'est pas adopté.
L'amendement COM-180 est adopté.
Mme Anne-Catherine Loisier , rapporteure . - L'amendement COM-103 consiste en une demande de rapport sur l'impact du choix des essences. Il existe déjà une multitude de rapports sur tous ces sujets et une étude supplémentaire ne serait pas utile, car nous disposons déjà des éléments nécessaires. Retrait ou avis défavorable.
L'amendement COM-103 est retiré.
L'article 35 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 36
L'amendement COM-171 n'est pas adopté. L'amendement COM-50 rectifié bis est retiré.
L'article 36 est adopté sans modification.
Article 37
L'article 37 est adopté sans modification.
TITRE IX : Dispositions diverses
L'amendement rédactionnel COM-141 est adopté.
L'intitulé du titre IX est ainsi modifié.
Mme Nathalie Delattre . - Cet article compense, pour l'État, les impacts financiers des autres dispositions de la proposition de loi. Cela ne couvre-t-il pas ceux de nos amendements qui ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ?
M. Olivier Rietmann , rapporteur . - Parce que vos amendements accroissent les dépenses alors que les nôtres diminuaient les recettes.
M. Jean Bacci , président . - Surtout, chaque amendement doit être gagé, ma chère collègue. Cet article ne permet de gager que les autres articles du texte.
L'article 38 est adopté sans modification.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
M. Jean Bacci , président . - Nous examinerons ce texte en séance publique mardi prochain, le 4 avril, dans l'après-midi et le soir, ainsi que, si nécessaire, le mercredi 5 avril au soir. Notre commission se réunira donc mardi prochain à 13 h 45 pour examiner les amendements déposés en vue de la séance publique. La date limite pour le dépôt de ces amendements a été fixée au lundi 3 avril à midi.
Les sorts de la commission sont repris dans le tableau ci-dessous :
|
Proposition de loi visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
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|
TITRE I er : Élaborer une stratégie nationale et territoriale visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie |
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|
Article 1 er |
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Auteur |
N° |
Objet |
Sort de l'amendement |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
120 |
Association de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 er de la proposition de loi. Précision que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
55 rect. |
Association de l'Office national des forêts et du Centre national de la propriété forestière à la concertation devant permettre de définir la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, prévue à l'article 1 er de la proposition de loi. Précision que les organisations professionnelles associées seront les organisations professionnelles de la filière forêt-bois. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
56 |
Association des communes forestières et de leurs élus à la définition de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. |
Retiré |
|
Article 2 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
121 |
Classement des bois et forêts à « risque d'incendie » par un arrêté ministériel, en lieu et place des arrêtés préfectoraux. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
122 |
Amendement de coordination à l'article L. 133-2 du code forestier. |
Adopté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
123 |
Entrée en vigueur de l'article 2 six mois après la promulgation de la proposition de loi. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
57 |
Donner la possibilité aux territoires par la voie du président du Département de faire part de leur souhait de figurer parmi les territoires exposés au risque incendie. |
Rejeté |
|
Article 3 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
124 |
Élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la proposition de loi. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
58 rect. |
Élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) dans les départements dont les bois et forêts sont classés à risque d'incendie, dans les deux ans suivant la promulgation de la proposition de loi. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
60 |
Évaluation des PPCI au moins tous les trois ans. |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
61 |
Consultation des élus des collectivités et de leur groupement dans l'évaluation des PPFCI. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
59 |
Avis conforme des collectivités et EPCI sur les projets de PPFCI. |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
62 |
Mise en place d'une cellule de retours d'expériences entre les services préfectoraux, les élus du département et des territoires concernés et les SDIS. |
Rejeté |
|
Article 4 |
|||
|
Mme HARRIBEY |
63 |
Avis de la chambre départementale d'agriculture sur le PPFCI. |
Adopté |
|
Article 5 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
107 |
Amendement de coordination. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
64 |
Ajout des objectifs de couverture des risques déterminés par les SDACR au sein du rapport de présentation des plans locaux d'urbanisme. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 5 |
|||
|
M. MONTAUGÉ |
65 |
Transfert, à l'unanimité des membres, des compétences en matière de règlementation de la défense extérieure contre les incendies aux EPCI. |
Rejeté |
|
M. MONTAUGÉ |
66 |
Transfert des compétences en matière de règlementation de la défense extérieure contre les incendies aux EPCI. |
Rejeté |
|
M. GILLÉ |
71 |
Prise en compte du schéma communal de défense extérieure contre l'incendie dans le plan local d'urbanisme. |
Rejeté |
|
Article 6 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
183 |
Création des délégations à la protection de la forêt par un arrêté conjoint des ministres concernés. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
11 rect. bis |
Suppression de l'article 6. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LASSARADE |
28 rect. bis |
Suppression de l'article 6. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
68 |
Obligation de créer des délégations à la protection de la forêt. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 7 |
|||
|
Mme de MARCO |
155 rect. |
Recherche appliquée sur la forêt et le bois (discussion commune) - mention des risques associés au changement climatique et de la lutte contre le risque incendie. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
69 |
Recherche appliquée sur la forêt et le bois (discussion commune) - mention de la diversification des essences. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 7 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
125 |
Besoins de la sécurité civile, et en particulier de la défense des forêts contre les incendies, intégrés dans notre politique de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, définie à l'article L. 211-1 du code de l'environnement. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
67 |
Réalisation d'un inventaire exhaustif des points d'eau incendie dans chaque département par les SDIS, avec une actualisation au minimum tous les 2 ans. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
126 |
Stratégie nationale des aires protégées tenant compte de l'évolution du risque incendie. Plans de gestion des aires protégées devant prévoir des actions contribuant à la mise en oeuvre de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies, inscrite à l'article 1 er de la proposition de loi. |
Adopté |
|
TITRE II : Mieux réguler les interfaces forêt zones urbaines pour réduire les départs de feux et la vulnérabilité des personnes et des biens |
|||
|
Article 8 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
127 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
128 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
129 |
Amendement de coordination par l'abrogation de l'article L. 134-15 du code forestier. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 8 |
|||
|
M. BURGOA |
1 rect. |
Obligation d'information de l'acquéreur d'un bien sur les OLD. |
Retiré |
|
M. GILLÉ |
72 |
Propriétaires des terrains concernés sont destinataires d'une communication comprenant leurs obligations en matière d'obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé à caractère permanent. |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
73 |
Rapport sur les dispositifs de soutien et d'assistance qui pourraient être mis en oeuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de leurs obligations légales de débroussaillement. |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
156 |
Préciser que le préfet détermine les modalités de mise en oeuvre des obligations légales de débroussaillement dans le respect de la biodiversité. |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 9 |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
75 |
Mise en place d'un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. |
Rejeté |
|
Article 9 |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
181 |
Remise par le vendeur du terrain à l'acquéreur d'un diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement. |
Rejeté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
130 |
Amendement de clarification vise à préciser que l'article 9, conditionnant la mutation d'un bien à la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD), s'applique aux terrains, ainsi qu'aux constructions, chantiers ou installations. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
131 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
132 |
Modalités d'application de l'article 9 définies par décret. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 9 |
|||
|
M. GILLÉ |
76 |
Possibilité pour les communes, leurs groupements et les syndicats mixtes de vérifier l'application des préconisations d'OLD et de faire des contrôles, à la demande des propriétaires concernés. |
Retiré |
|
Mme Gisèle JOURDA |
81 |
Possibilité d'organiser une mutualisation des OLD des particuliers. |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
91 |
Remboursement des OLD aux collectivités territoriales sous la forme d'une redevance. |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
74 |
Augmentation de l'amende pouvant être prononcée par le préfet dans le cadre de la procédure administrative après mise en demeure par le maire ou le préfet, sur le fondement de l'article L. 135-2 du code forestier. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
77 |
Augmentation de l'amende pouvant être prononcée par le tribunal correctionnel dans les cas où les travaux n'ont pas été faits après la mise en demeure prévue à l'article 135-2 du code forestier. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
78 |
Augmentation de l'astreinte pouvant être prononcée par le tribunal après avoir déclaré le prévenu coupable. |
Adopté |
|
Article 10 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
140 |
Amendement de clarification du champ des OLD ciblé dans le dispositif. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
113 |
Élargissement du champ des entreprises susceptibles de faire l'objet d'une certification en vue de la réalisation des travaux éligibles au crédit d'impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement. |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
114 |
Relèvement du plafond du crédit d'impôt pour dépenses de débroussaillement. |
Adopté |
|
Article 11 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
133 |
Amendement de clarification visant à s'assurer que la disposition prévue par l'article 11 ne s'applique qu'aux obligations légales de débroussaillement (OLD). |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
134 |
Élargissement de la liste des entrepreneurs pouvant être certifiés pour la réalisation des obligations légales de débroussaillement (OLD) au titre de l'article 11 de la proposition de loi, en supprimant la référence à la notion trop circonscrite d'« entrepreneurs de travaux forestiers ». |
Adopté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
136 |
Remise par l'assuré de l'attestation de conformité ou de l'attestation sur l'honneur à la souscription du contrat et à chaque renouvellement. Fréquence de remise des attestations devant être fixées par le décret d'application de l'article 11. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
182 |
Remplacement de la notion d'« attestation de conformité » par la notion de « diagnostic de l'obligation légale de débroussaillement ». |
Satisfait ou sans objet |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
135 |
Fait d'établir une attestation faisant état de faits matériellement inexacts punis des peines prévues à l'article 441-7 du code pénal. |
Adopté |
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Mme HARRIBEY |
82 |
Précision que lorsque l'assuré réalise lui-même ses travaux, obligation de remettre une attestation de conformité remise par un agent des services de l'État chargés des forêts, un agent public en service à l'ONF, un garde champêtre ou un agent de la police municipale. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 11 |
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|
Mme Nathalie DELATTRE |
18 rect. bis |
Obligation pour toute opération de constructions, chantiers et installations dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies de comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé. |
Rejeté |
|
Mme LASSARADE |
35 rect. bis |
Obligation pour toute opération de constructions, chantiers et installations dans les bois et forêts situés dans les territoires particulièrement exposés aux risques incendies de comporter dans son emprise une bande périmétrale de terrain non bâti à maintenir en état débroussaillé. |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
83 |
Rapport visant à tirer un bilan de l'expérimentation menée en Occitanie par l'Union régionale des collectivités forestières de mise à disposition des communes d'un outil cartographique permettant à chaque citoyen de connaître ses obligations en termes d'obligation légale de débroussaillement. |
Rejeté |
|
M. BURGOA |
3 rect. |
Indemnisation d'une personne qui se substitue au titulaire défaillant d'une obligation légale de débroussaillage suit les règles de la responsabilité quasi-contractuelle prévue par le Code civil. |
Retiré |
|
Article 13 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
51 rect. bis |
Inclure les directions départementales des territoires et les chambres d'agriculture dans l'élaboration d'une carte d'aléas permettant de cartographier le risque d'incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
137 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 14 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
19 rect. bis |
Pour l'élaboration des PLU et des SCOT, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d'incendie au sens de l'article L. 132-1 du même code, consultation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l'incendie. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
36 rect. ter |
Pour l'élaboration des PLU et des SCOT, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d'incendie au sens de l'article L. 132-1 du même code, consultation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l'incendie. |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
157 rect. |
Pour l'élaboration des PLU et des SCOT, dans les communes dont les bois et forêts sont classés particulièrement exposés aux risques d'incendie au sens de l'article L. 133-1 du code forestier ou sont classés à risque d'incendie au sens de l'article L. 132-1 du même code, consultation des acteurs en charge de la défense des forêts contre l'incendie. |
Adopté |
|
TITRE III : Gérer la forêt et promouvoir la sylviculture face au risque incendie |
|||
|
Article 15 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
20 rect. bis |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) - inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique). |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
37 rect. bis |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) - inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique). |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
84 rect. |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) - inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique). |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
159 rect. |
Commission régionale de la forêt et du bois (discussion commune) - inclusion des ASA de DFCI et de leurs fédérations régionales (identique). |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
160 |
Recensement des seules pratiques « améliorant » la résilience des forêts face aux incendies dans le PRFB, et non de celles seulement « compatibles » avec elle. |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
86 |
Précisions relatives au contenu des schémas régionaux de gestion sylvicole. |
Retiré |
|
Mme HARRIBEY |
85 |
Inclusion de la biodiversité dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (discussion commune). |
Retiré |
|
Mme de MARCO |
158 |
Inclusion de la biodiversité dans les schémas régionaux de gestion sylvicole (discussion commune). |
Rejeté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 15 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
15 rect. bis |
Inclusion de pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l'incendie (discussion commune - identiques). |
Retiré |
|
Mme LASSARADE |
32 rect. ter |
Inclusion de pratiques sylvicoles de prévention des forêts contre l'incendie (discussion commune - identiques). |
Retiré |
|
Article 16 |
|||
|
Mme LOISIER, rapporteure |
144 |
Abaissement du seuil obligatoire des plans simples de gestion (discussion commune) - précision rédactionnelle. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
38 rect. bis |
Abaissement du seuil obligatoire des plans simples de gestion (discussion commune) - suppression de l'article. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 17 |
|||
|
Mme de MARCO |
178 |
Hiérarchisation des enjeux des plans simples de gestion directement par les centres régionaux de la propriété forestière. |
Rejeté |
|
M. GILLÉ |
87 |
Possibilité de remise sous forme physique des plans simples de gestion dans les maisons de services au public et sous-préfectures. |
Retiré |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
145 |
Amendement de coordination juridique pour le maintien en vigueur du droit applicable à la Guyane. |
Adopté |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
117 |
Avancement de la date de télétransmission des documents de gestion durable au CRPF pour les coopératives, les GIEEF et les experts forestiers, de 2027 à 2025. |
Adopté |
|
Article 18 |
|||
|
Mme LASSARADE |
39 rect. bis |
Animation et conseil en forêt (discussion commune) - suppression de l'article. |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
161 rect. |
Animation et conseil en forêt (discussion commune) - mention plus explicite de la DFCI dans les objectifs du bilan à mi-parcours des DGD. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
88 |
Animation et conseil en forêt (discussion commune) - demande de rapport sur les moyens humains nécessaires au CNPF pour mener à bien la généralisation des bilans à mi-parcours. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
162 |
Animation et conseil en forêt (discussion commune) - restriction de la majoration des aides publiques aux associations syndicales libres de gestion forestière, à leurs seules actions de DFCI. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 19 |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
90 |
Réseau de référents DFCI au sein du CNPF (discussion commune) - concertation avec les SDIS. |
Retiré |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
21 rect. bis |
Réseau de référents DFCI au sein du CNPF (discussion commune) - création d'un réseau ONF-CNPF de référents DFCI. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LASSARADE |
40 rect. bis |
Réseau de référents DFCI au sein du CNPF (discussion commune) - précision que le réseau DFCI du CNPF n'existe qu'en l'absence d'ASA DFCI. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
89 |
Réseau de référents DFCI au sein du CNPF (discussion commune) - précision que le réseau DFCI du CNPF n'existe qu'en l'absence d'ASA DFCI. |
Retiré |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
118 rect. |
Réseau de référents DFCI au sein du CNPF (discussion commune) - élargissement de la concertation. |
Adopté |
|
Article 20 |
|||
|
Mme LOISIER, rapporteure |
119 |
DEFI forêt (discussion commune) - Quatre extensions du champ du crédit d'impôt. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
41 rect. bis |
DEFI forêt (discussion commune) - Quatre extensions du champ du crédit d'impôt. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
174 |
DEFI forêt (discussion commune) - Suppression du seuil minimal « d'un seul tenant ». |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
163 |
DEFI forêt (discussion commune) - Réduction du délai d'agrément d'un plan simple de gestion de 3 à 2 ans pour bénéficier du crédit d'impôt. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
175 |
DEFI forêt (discussion commune) - Conditionnement du bénéfice du crédit d'impôt à certains types de sylviculture. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
173 |
DEFI forêt (discussion commune) - Éligibilité de la régénération naturelle sur des terrains acquis nus. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 20 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
17 rect. bis |
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
34 rect. ter |
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
80 |
Pérennisation du taux réduit de TVA de 10 % pour les travaux sylvicoles. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
16 rect. bis |
Défiscalisation des cotisations des adhérents aux ASA de DFCI. |
Rejeté |
|
Mme LASSARADE |
33 rect. bis |
Défiscalisation des cotisations des adhérents aux ASA de DFCI. |
Rejeté |
|
Mme HARRIBEY |
79 |
Défiscalisation des dons au profit des ASA de DFCI. |
Retiré |
|
TITRE IV : Améliorer l'aménagement et la valorisation des forêts en appréhendant la défense des forêts contre les incendies à l'échelle du massif |
|||
|
Article 21 |
|||
|
Mme LOISIER, rapporteure |
138 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
92 |
Suivi du PPFCI de massif assuré par les élus des communes forestières ou les associations des collectivités forestières concernées. |
Retiré |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
52 rect. ter |
Inclure les chambres d'agriculture dans la stratégie collective concertée établie pour chaque massif forestier homogène. |
Adopté |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
139 |
Gestionnaires d'aires protégées associés aux plans de protection des forêts contre les incendies déclinés à l'échelle des massifs forestiers. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) avant Article 22 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
12 rect. bis |
Constitution d'office d'association de DFCI par les préfets. |
Retiré |
|
Mme LASSARADE |
29 rect. bis |
Constitution d'office d'association de DFCI par les préfets. |
Retiré |
|
Article 22 |
|||
|
Mme LOISIER, rapporteure |
149 |
Amélioration rédactionnelle de l'article (discussion commune). |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
42 rect. bis |
Suppression de l'article (discussion commune). |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
147 |
Précision de l'ordre d'appel des différents droits de préemption et de préférence applicables en forêt. |
Adopté |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
148 |
Décret précisant les modalités de recours et de contrôle du droit de préemption DFCI des communes. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 22 |
|||
|
M. GILLÉ |
105 |
Extension du droit de préemption urbain aux forêts des zones à risque ou particulièrement exposées au risque incendie. |
Rejeté |
|
Article 23 |
|||
|
M. GILLÉ |
93 |
Mention de la résilience des forêts dans les objectifs de DFCI des stratégies locales de développement forestier. |
Adopté |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
150 |
Mention de la surveillance dans les objectifs de DFCI des stratégies locales de développement forestier. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 23 |
|||
|
Mme Gisèle JOURDA |
70 |
Demande de rapport du Gouvernement sur la faisabilité et l'utilité de plans locaux forestiers pour la gestion du risque de feux de forêt. |
Retiré |
|
Article 24 |
|||
|
Mme LOISIER, rapporteure |
108 |
Actualisation décennale du cahier des charges visant à mutualiser voies forestières et pistes DFCI. |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
164 |
Remplacement du terme de « mutualisation » par celui de « mise à disposition » et ajout des associations DFCI parmi les signataires du cahier des charges prévu à l'article 24. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
22 rect. ter |
Ajout des associations DFCI et des communes forestières parmi les signataires du cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et les pistes DFCI. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
43 rect. bis |
Ajout des associations DFCI et des communes forestières parmi les signataires du cahier des charges visant à mutualiser les voies forestières et les pistes DFCI. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
95 |
Publication et mise à jour constante de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. |
Rejeté |
|
M. GILLÉ |
94 |
Publication dématérialisée et gratuite de la cartographie des voies forestières et des pistes DFCI. |
Adopté |
|
TITRE V : Mobiliser le monde agricole pour renforcer les synergies entre les pratiques agricoles et la prévention des feux de forêt |
|||
|
Article 25 |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
151 |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - restriction de la dérogation aux seuls défrichements dans le cadre d'un contrat, dans les zones préalablement identifiées par un PPFCI, et exemption totale d'indemnité de défrichement. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
44 rect. bis |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - suppression de l'article (identiques). |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
97 |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - suppression de l'article (identiques). |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
165 |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - suppression de l'article (identiques). |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme HARRIBEY |
98 |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - avis conforme du CNPF sur la dérogation. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme de MARCO |
166 |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - décret précisant les conditions dans lesquelles la dérogation peut être mise en oeuvre. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
53 rect. bis |
Mise en valeur agricole ou pastorale à but de DFCI et indemnité de défrichement (discussion commune) - passage d'une réduction de moitié à une exemption complète d'indemnité de défrichement. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 27 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
4 rect. bis |
Ajout d'une fonction de sensibilisation des particuliers au risque incendie parmi les fonctions des chambres d'agriculture. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
23 rect. bis |
Ajout des associations DFCI parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie. |
Retiré |
|
Mme LASSARADE |
45 rect. bis |
Ajout des associations DFCI parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie. |
Retiré |
|
Mme Gisèle JOURDA |
99 |
Ajout des élus des communes forestières parmi les acteurs avec lesquels les chambres d'agriculture doivent mener des actions de sensibilisation des agriculteurs au risque d'incendie. |
Retiré |
|
Mme de MARCO |
167 |
Ajout des associations DFCI parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie. |
Rejeté |
|
M. RIETMANN, rapporteur |
109 |
Ajout des associations DFCI parmi les organisations avec lesquelles les chambres d'agriculture devront s'associer pour assurer leur mission de sensibilisation des agriculteurs aux risques d'incendie. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 28 |
|||
|
Mme de MARCO |
177 |
Demande de rapport sur le financement du pastoralisme à but de DFCI dans la PAC et sur des paiements pour services environnementaux relatifs au risque incendie. |
Rejeté |
|
TITRE VI : Sensibiliser les populations au risque incendie |
|||
|
Article 31 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
110 |
Ajout des jets de mégot parmi les actions reconnues par le code forestier comme une cause de départ de feu. |
Adopté |
|
M. BURGOA |
2 rect. |
Instauration d'une peine, affiliée à un délit, pour les personnes coupables d'avoir fumé dans un bois ou une forêt. |
Satisfait ou sans objet |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
111 |
Intégration du rôle de recherche et de constatation des infractions forestières des gardes champêtres parmi les missions qu'attribue à ces derniers le code de la sécurité intérieure. |
Adopté |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 31 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
5 rect. bis |
Mise en place de plans d'urgence face au risque d'incendie pour les élevages, les animaleries et les zoos. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
6 rect. bis |
Équipement de tous les véhicules neufs avec un cendrier. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
7 rect. bis |
Équipement de tous les véhicules professionnels avec un extincteur. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
14 rect. bis |
Assermentation des agents des associations DFCI pour qu'ils puissent constater les infractions forestières. |
Rejeté |
|
Mme LASSARADE |
31 rect. bis |
Assermentation des agents des associations DFCI pour qu'ils puissent constater les infractions forestières. |
Retiré |
|
Mme Gisèle JOURDA |
100 |
Information sur la prévention du risque incendie lors de la journée défense et citoyenneté. |
Rejeté |
|
Mme Gisèle JOURDA |
101 |
Ajout de la prévention du risque incendie dans la formation des élèves. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
153 |
Ajout de la prévention du risque incendie de forêt dans la formation des élèves. |
Rejeté |
|
Mme PRÉVILLE |
154 rect. |
Obligation d'affichage des consignes de sécurité et de prévention des risques d'incendies de forêt dans les hébergements touristiques. |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
172 |
Réalisation annuelle d'une campagne nationale de sensibilisation et de prévention des risques de feux de forêt et de végétation. |
Rejeté |
|
TITRE VII : Équiper la lutte incendie à la hauteur du risque |
|||
|
Article 32 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
115 |
Introduction d'un tarif réduit de l'ancienne TICPE pour les véhicules d'intervention des SDIS. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
26 rect. bis |
Extension de l'exonération totale de TICPE à l'ensemble des véhicules affectés à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. |
Satisfait ou sans objet |
|
Mme LASSARADE |
48 rect. bis |
Exonération totale de l'ancienne TICPE pour l'ensemble des véhicules affectés à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article 33 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
143 |
Extension de l'exonération de malus « CO 2 » et de malus « poids » aux véhicules d'intervention des acteurs de la DFCI. |
Adopté |
|
Mme LASSARADE |
49 rect. bis |
Extension de l'exonération de malus « poids » à l'ensemble des véhicules affectés à la prévention, à la lutte, et à la surveillance incendie.0 |
Retiré |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
27 rect. bis |
Extension de l'exonération de malus « poids » pour l'ensemble des véhicules affectés à la prévention, à la lutte et à la surveillance du feu. |
Retiré |
|
Article 34 |
|||
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
142 |
Limitation dans le temps du dispositif de réduction de cotisations patronales pour les employeurs acceptant de mettre leur SPV à destination des SDIS afin d'assurer sa conformité à la LOLFSS. |
Adopté |
|
M. GILLÉ |
106 |
Substitution d'un crédit d'impôt au mécanisme de réduction de cotisations patronales en contrepartie de la mise à disposition par les employeurs de leurs SPV. |
Satisfait ou sans objet |
|
Article(s) additionnel(s) après Article 34 |
|||
|
Mme Nathalie DELATTRE |
9 rect. bis |
Couverture obligatoire par l'assureur de la perte d'exploitation résultant d'une décision administrative prise en prévention des risques d'incendie. |
Rejeté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
10 rect. bis |
Accompagnement des sapeurs-pompiers par des bénévoles DFCI lors des opérations de terrain. |
Rejeté |
|
M. Pascal MARTIN, rapporteur |
112 |
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. |
Adopté |
|
Mme Nathalie DELATTRE |
54 rect. bis |
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
104 |
Ajout des coupes tactiques parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
102 |
Création d'un congé spécial supplémentaire pour les sapeurs-pompiers volontaires des territoires exposés au risque incendie. |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
169 |
Demande d'une étude de faisabilité pour la création d'une nouvelle base aérienne de la sécurité civile |
Rejeté |
|
Mme de MARCO |
179 |
Précision dans le COM passé entre l'État et l'ONF des moyens financiers et humains qui lui sont accordés. |
Rejeté |
|
TITRE VIII : Financer la reconstitution de forêts plus résilientes après l'incendie |
|||
|
Article 35 |
|||
|
Mme LOISIER, rapporteure |
152 |
Précisions rédactionnelles sur le champ de la conditionnalité DFCI (restriction aux seules aides au boisement et à la régénération naturelle, respect de zones « d'appui à la lutte »). |
Adopté |
|
Mme de MARCO |
170 |
Détails concrets sur les conditions de diversification des essences donnant accès aux aides publiques, en dessous et au-dessus de 4 hectares. |
Rejeté |
|
Mme LOISIER, rapporteure |
180 |
Précision que la dérogation existant « en cas de sinistre de grande ampleur » pour les conditions posées aux aides publiques, ne vaut pas pour les 4 conditions ajoutées au présent article. |
Adopté |
|
Mme HARRIBEY |
103 |
Demande de rapport sur l'impact du choix des essences sur la préservation des écosystèmes et la résilience des forêts face aux incendies. |
Retiré |
|
Article 36 |
|||
|
Mme de MARCO |
171 |
Ajout des ASA de DFCI parmi les interlocuteurs du CNPF dans le cadre de sa nouvelle mission de promotion de l'assurance. |
Rejeté |
|
Mme LASSARADE |
50 rect. bis |
Promotion de l'intérêt de l'assurance par les ASA de DFCI. |
Retiré |
|
TITRE IX : Dispositions diverses |
|||
|
M. RIETMANN, rapporteur |
141 |
Amendement rédactionnel. |
Adopté |