III. POUR LA COMMISSION SPÉCIALE : UN TEXTE ATTENDU PAR LES ACTEURS CONCERNÉS, QUI DOIT MAINTENANT INTÉGRER LES « LEÇONS » DES FEUX DE 2022
La proposition de loi a, dans son ensemble, été accueillie très positivement par tous les acteurs entendus par le président et les rapporteurs de la commission spéciale. Ce travail préparatoire a nourri la réflexion de la commission spéciale qui a adopté de nombreux amendements rédactionnels ou de clarification afin de renforcer l'efficacité du texte initial et de l'enrichir opportunément sur plusieurs aspects.
A. TIRER LES LEÇONS DES FEUX DE 2022
Comme ils s'y étaient engagés en juillet 2022 , puis en octobre 2022 à l'occasion d'une visite de terrain en Gironde , sévèrement touchée par les feux de Landiras et de La Teste-de-Buch, les sénateurs ont souhaité compléter la proposition de loi afin de tenir compte des retours d'expérience des feux « hors normes » particulièrement marquants de l'année 2022.
Ces feux, par leur ampleur et leur intensité, ont en effet amorcé un changement majeur de doctrine opérationnelle pour la sécurité civile, avec le recours, pour la première fois depuis 1949, à des « coupes tactiques » afin de freiner la propagation de feux devenus difficilement maîtrisables. Cette pratique qui a démontré son efficacité ne figure pas dans la législation, à la différence des feux tactiques couramment pratiqués. C'est pourquoi la commission spéciale a jugé opportun de donner une assise juridique aux coupes tactiques en y faisant référence, dans le code forestier, parmi les méthodes de lutte contre les incendies auxquelles peut recourir le commandant des opérations de secours (art. 34 bis , COM 112 ).
Afin d'anticiper au mieux l'avenir, la commission spéciale a également entendu améliorer le dispositif initial en cas de « sinistre de grande ampleur », en excluant toute possibilité de déroger aux conditions écologiques et DFCI posées aux aides publiques (art. 35, COM-180 ). L'attention à la protection des forêts contre les incendies doit en effet être redoublée, et non pas atténuée, après la survenue d'un sinistre.
Enfin, plus que jamais en alerte sur l'extension du risque incendie sur le territoire national, qui a sévi à l'été 2022 par des feux dans des zones jusqu'ici peu ou pas exposées, la commission spéciale a estimé nécessaire d'imposer l'élaboration d'un plan de protection des forêts contre les incendies (PPFCI) - déjà prévue dans les zones classées particulièrement à risque - dans les départements dont les bois et forêts sont simplement classés à risque d'incendie ( COM-124 ) . L 'article 3 de la proposition de loi initiale se bornait à encourager l'établissement de ce document dans ces territoires.