Le Sénat a constitué le 1er juin 2023 une commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique.
Y sont représentés des sénateurs membres de toutes les commissions permanentes du Sénat.
Pourquoi cette commission spéciale ?
La question de la régulation du numérique est devenue un sujet central des politiques publiques, avec le développement ces dernières années d’entreprises extrêmement puissantes qui disposent maintenant d’une influence majeure, tant économique que politique ou sociétale. L’Europe a déjà obtenu des succès pour imposer des règles contraignantes, avec par exemple le règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016.
Le Sénat a identifié de longue date la question de la régulation du numérique comme un axe prioritaire de ses travaux. Ainsi, plusieurs résolutions européennes et rapports d’information adoptés à l’unanimité ont précédé et marqué l’adoption, durant la Présidence française de l’Union européenne, de trois règlements ambitieux : sur les services numériques (RSN), sur les marchés numériques (RMN) et sur la gouvernance des données (RGD). D’application directe, ces règlements nécessitent cependant des adaptations de notre droit national.
Tel est l’objet principal de ce projet de loi, présenté en Conseil des ministres le 10 mai 2023. Il permet également à l’Europe d’avancer sur la voie de la souveraineté numérique, un objectif réaffirmé fin 2022 avec le programme d’action de la Commission européenne pour la décennie numérique à horizon 2030. Il constitue, par ailleurs, l’opportunité de mieux sécuriser l’espace numérique pour les citoyens, avec des dispositions complémentaires sur la régulation de la pornographie et la lutte contre les contenus pédocriminels et terroristes.
Le projet de loi de 36 articles est composé de huit titres :
- la protection des mineurs en ligne ;
- la protection des citoyens dans l’environnement numérique ;
- le renforcement de la confiance et de la concurrence dans l’économie de la donnée ;
- le développement en France de l’économie des objets de jeux numériques monétisables dans un cadre protecteur ;
- l’analyse plus efficace de l’évolution des marchés numériques ;
- le renforcement de la régulation du numérique ;
- le contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectués par les juridictions ;
- l’adaptation du droit national.
Compte tenu de la diversité des sujets traités, le Sénat a fait le choix de réunir une commission spéciale qui permettra une approche globale des thématiques, dont certaines recoupent très largement des précédents travaux de la Haute Assemblée, comme ceux de de la commission des affaires économiques, de la commission des loi et de la commission de la culture, de la commission des affaires européennes, ou encore de la Délégation aux droits des femmes et à l’égalité des chances entre les hommes et les femmes et de la délégation aux entreprises.