Réunie au Sénat le 26 mars 2024 sous la présidence de Catherine Morin-Desailly, sénatrice, et de Luc Lamirault, député, la Commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique est parvenue à un accord.
Cet accord vient consolider les droits des femmes et la protection des mineurs afin qu’internet ne soit plus une zone de non-droit et que ce qui est interdit dans la vie réelle le soit également en ligne.
À cette fin, la CMP a :
- imposé aux plateformes proposant des vidéos pornographiques, sous le contrôle de l’Arcom et selon des procédures respectant le droit européen, de mettre en place des systèmes de vérification d’âge pour empêcher l’accès des mineurs ;
- permis à titre expérimental, le retrait rapide et effectif, par la plateforme Pharos, des contenus présentant des actes de torture et de barbarie, particulièrement odieux et dont la diffusion doit être empêchée ;
- imposé aux producteurs de contenus pornographiques simulant la commission d’une infraction pénale (viol, inceste, etc.) d’afficher à tout moment un message d’avertissement rappelant le caractère illégal des comportements ainsi simulés ;
- institué les premières bases d’un "droit à l’oubli" permettant aux personnes ayant tourné dans des vidéos pornographiques d’obtenir leur retrait en cas de diffusion sur internet en violation des conditions contractuelles ;
- conforté le dispositif créant une nouvelle peine complémentaire de "bannissement numérique" pour les personnes reconnues coupables, notamment, de harcèlement ou de corruption de mineurs ;
- aggravé la peine encourue en cas de chantage lorsque ce dernier s’appuie sur la menace de diffuser en ligne des images ou vidéos à caractère sexuel ou qu'il vise à obtenir de telles images ou vidéos ;
- créé un nouveau délit d'outrage en ligne permettant le prononcé d'une amende forfaitaire délictuelle pour tous ceux qui, aujourd’hui impunis, développent en ligne des comportements discriminatoires, injurieux ou harcelants.
L’accord de CMP permet des avancées majeures en matière de souveraineté des données, de protection face aux législations extra-territoriales d’États tiers à l’Union européenne et de développement de l’économie numérique.
La CMP a ainsi :
- inscrit dans la loi des obligations de protection face aux législations extra-territoriales pour les administrations de l’État, ses opérateurs, ses groupements d’intérêt public, y compris le Health Data Hub, qui ont recours à des prestations de services d’informatique en nuage (cloud) ;
- inscrit dans la loi des obligations de protection face aux législations extra-territoriales pour les prestataires d’hébergement de données de santé à caractère personnel ;
- plafonné à un an, y compris renouvellement, la durée d’octroi des crédits d’informatique en nuage (cloud) afin de permettre une plus juste concurrence sur le marché de l’informatique en nuage (cloud) ;
- confié à l’Arcep des prérogatives de règlement des litiges portant sur la facturation des frais de transfert de données afin de permettre une concurrence plus saine sur le marché de l’informatique en nuage (cloud) ;
La CMP a autorisé les entreprises de jeux, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, à proposer des jeux à objets numériques monétisables.
Elle a posé les bases d’une régulation de cette expérimentation, en :
- encadrant les récompenses pouvant être attribuées aux joueurs, les gains monétaires étant exclus par principe mais, sous des conditions strictes et par dérogation, les gains en crypto-actifs peuvent être attribués à titre accessoire ;
- conservant l’item sur la vérification de l'âge et le compte unique ;
- prévoyant la consultation par le Gouvernement de l’Autorité Nationale des Jeux (ANJ), ainsi que des associations représentatives d’élus locaux et des filières économiques concernées.
L’ensemble de ces dispositions doit permettre à notre pays d’être pionnier en Europe en matière de régulation du numérique et de renforcement de notre souveraineté.
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