Le Sénat a constitué le 8 novembre 2023, un groupe de travail préfigurant la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole pour anticiper les travaux préparatoires. Il s'agissait du troisième texte du Gouvernement en trois ans visant à mettre notre droit interne en conformité avec les exigences européennes dans des domaines variés.
Sont membres des sénateurs issus de toutes les commissions permanentes du Sénat.
Après le dépôt du projet de loi sur le Bureau du Sénat le 15 novembre 2023, le groupe de travail s'est transformé en commission spéciale.
Le 13 décembre 2023, la commission spéciale du Sénat a adopté le texte de transposition du droit de l'Union européenne qui lui était soumis, suivant les rapporteurs Daniel Fargeot et Cyril Pellevat. La commission a adopté 57 amendements, dont 22 sur les 16 articles examinés dans le cadre de la procédure de législation en commission partielle (LEC). Nombre de modifications adoptées visaient à améliorer la rédaction du texte et à en renforcer la sécurité juridique.
Le 20 décembre 2023, le Sénat a adopté le texte de la commission spéciale confortant largement ses apports, sous le bénéfice de modifications marginales, à l’initiative notamment des rapporteurs. Le 18 mars 2024, l’Assemblée nationale a également adopté le projet de loi.
Le 4 avril 2024, la commission mixte paritaire (CMP) a trouvé un accord entre le Sénat et l’Assemblée nationale et le texte conclusif a pu donc être définitivement adopté au Sénat, puis à l’Assemblée nationale, respectivement le 9 et le 10 avril 2024. Le texte a ensuite été promulgué le 22 avril 2024.
Pourquoi cette commission spéciale ?
Le projet de loi déposé par le Gouvernement est un texte de transposition en droit national de dispositions du droit de l’Union européenne.
Il compte 34 articles, relevant de thématiques très diverses.
Son titre Ier (9 articles) comporte des dispositions d’adaptation du droit de l’Union européenne en matière économique et financière, dans des champs relevant du droit de la consommation, du droit des sociétés, du droit bancaire, monétaire et financier, ainsi que de l’assistance internationale au recouvrement.
Le titre II (11 articles) porte sur la transition écologique. Un chapitre est consacré aux batteries, notamment à la prévention et à la gestion des déchets qui en sont issus, ainsi qu’aux importations de boues d’épuration. Ce titre comporte, par ailleurs, des éléments de transposition du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières, ainsi que des articles relatifs à la réforme du marché carbone européen. Ce titre prévoit enfin deux articles en matière d’énergie – dont un portant sur l’hydrogène bas-carbone – et un article relatif aux contrats de concession aéroportuaires.
Le titre III (7 articles) comporte des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière répressive. Plusieurs articles contribuent ainsi à transposer la directive de 2023 relative à l’échange d’informations entre les services répressifs des États membres. Un article porte également sur les échanges d’informations numériques dans les affaires de terrorisme.
Le titre IV (3 articles) porte sur des dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de procédure pénale.
Le titre V est composé de deux articles concernant, d’une part, la mise sur le marché de produits contenant des microplastiques, et d’autre part, la mise en œuvre dans la fonction publique de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.
Enfin, l’article VI comporte deux articles d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de politique agricole.
Compte tenu de la diversité des sujets traités, le Sénat a fait le choix de créer une commission spéciale afin d’aborder au sein d’une même instance toutes ces thématiques.
Par ailleurs, compte tenu, d’une part, de leur forte dimension technique et, d’autre part, des faibles marges de manœuvre laissées aux Parlements nationaux pour transposer le droit européen, plusieurs de ces articles (18 sur les 34 du projet de loi) seront examinés dans le cadre de la procédure de législation en commission (LEC). Le droit d’amendement des sénateurs et du Gouvernement sur les articles concernés s’exercera alors uniquement en commission.