D. DES MESURES UTILES MAIS PARFOIS PLUS TECHNIQUES QUE SIMPLIFICATRICES
La commission a approuvé tout en apportant des précisions nécessaires :
· l'article 15 destiné à faciliter l'implantation de centres de données d'envergure jugés utiles pour la transition numérique ou la souveraineté nationale ;
· l'article 17 destiné à accélérer et simplifier les déploiements de réseaux mobiles en renforçant le dispositif proposé de lutte contre la spéculation foncière sur les emplacements d'antennes-relais, mais en préservant la possibilité laissée à l'autorité administrative de retirer une décision favorable à l'installation d'une antenne-relais, faute de bilan de l'expérimentation menée à ce sujet ;
· l'article 18 tendant à simplifier la mise en oeuvre des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité, en encadrant la dérogation prévue ;
· l'article 19 modifiant certaines procédures prévues par le code minier où le rapporteur a souhaité réintroduire la consultation des collectivités territoriales, mieux encadrer les prolongations de permis et réintroduire une modalité d'association souple de l'Office nationale des forêts (ONF) dans la procédure d'instruction en Guyane ;
· l'article 22 destiné à faciliter l'innovation issue de la recherche en santé ;
· l'article 24 relatif au versement des loyers commerciaux et à l'encadrement du montant de la garantie.
La commission a adopté sans modification :
· l'article 4 qui étend le recours au profil d'acheteur unique dématérialisé mis à disposition par l'État pour les personnes morales de droit public ainsi que les organismes de sécurité sociale, et ouvre la faculté aux collectivités territoriales de l'utiliser ;
· l'article 8 tendant à rehausser les seuils généraux et les seuils applicables aux magasins de commerce de détail à partir desquels des entreprises doivent notifier leurs projets d'opérations de concentration auprès de l'Autorité de la concurrence ;
· l'article 12 qui prévoit au sein des juridictions administratives, d'une part, un élargissement des missions que peuvent exercer les magistrats honoraires et, d'autre part, la suppression de la condition de grade actuellement prévue pour l'exercice des fonctions de juge des référés ;
· l'article 13 tendant à aligner les droits des très petites entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire ;
· l'article 25 simplifiant le régime d'aménagement commercial pour moderniser et rationnaliser les espaces commerciaux ;
· l'article 26 tendant à transformer le régime d'autorisation préalable de travaux en régime de déclaration préalable pour les établissements recevant du public de moins de 300 m2 qui conservent la même activité et qui sont situés dans des centres commerciaux déjà équipés contre le risque incendie ;
· l'article 28 destiné à prendre en compte la décision n° 2023-1068 QPC du 17 novembre 2023 en matière de procédure de saisie-vente.