La commission des affaires sociales du Sénat a adopté, mercredi 13 octobre 2021, la proposition d’instaurer un quota de représentation de chaque sexe parmi les cadres dirigeants et les membres des instances dirigeantes des entreprises d’au moins mille salariés.
Pour Laurence Garnier (Les Républicains - Loire-Atlantique), rapporteure, "si la féminisation des conseils d’administration imposée par la loi Copé-Zimmermann de 2011 a eu des effets très positifs, elle n’a pas entraîné de progrès notables dans la répartition des postes à responsabilités au sein des entreprises. Il n’y a visiblement pas eu de "ruissellement" des instances de gouvernance vers les instances dirigeantes des entreprises, ce qui plaide pour une extension de la logique des quotas."
Elle a approuvé l’obligation faite aux entreprises de publier chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, afin de renforcer la transparence sur les écarts de rémunération.
La commission a examiné les autres dispositions de la proposition de loi accélérant l’égalité économique et professionnelle, déposée par la députée Marie-Pierre Rixain, avec le souci d’adopter un texte recentré sur des avancées concrètes et réalisables.
Elle a ainsi cherché à donner une visibilité suffisante aux entreprises pour se conformer à leurs nouvelles obligations en reportant l’application de la conditionnalité des financements de la Banque publique d’investissement à la publication annuelle de l’index de l’égalité professionnelle. Le calendrier de l’affichage sur le site internet du ministère du travail des écarts de représentation entre hommes et femmes a été aligné sur la date de l’entrée en vigueur des quotas.
La commission a par ailleurs souhaité confier au dialogue social le soin de déterminer les conditions dans lesquelles les salariées enceintes peuvent bénéficier du télétravail.
Elle a enfin retenu, parmi les mesures visant à favoriser l’égalité à l’école et dans l’enseignement supérieur, celles qui proposent de publier des indicateurs sur l’égalité des chances dans le système éducatif. Elle a néanmoins écarté l’inscription dans la loi de dispositions déjà existantes, l’égalité professionnelle ne relevant plus de l’incantation mais appelant désormais des mesures opérationnelles.
Cette proposition de loi sera examinée en séance publique le mercredi 27 octobre.
| La commission des affaires sociales est présidée par Mme Catherine Deroche (Les Républicains - Maine-et-Loire). |
Juliette RULLIER-MAUGÜÉ
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