N° 87

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 20 novembre 19987

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1998 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XV

URBANISME

Par Mme Josette DURRIEU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Michel Barnier, Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut , Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Hilaire Flandre, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Gérard Larcher, Edmond Lauret, Pierre Lefebvre, Jean-François Le Grand, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Jean-Baptiste Motroni, Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Bernard Piras, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Jean-Pierre Raffarin, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, M. Henri Weber.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 230 , 305 à 310 et T.A. 24 .

Sénat : 84 et 85 (annexe n° 20 ) (1997-1998).

Mesdames, Messieurs,

Les crédits de l'aménagement foncier de l'urbanisme inscrits au titre du budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement s'élèvent à 217 millions de francs en crédits de paiement (CP) et 208 millions de francs en autorisations de programme (AP).

Ils enregistrent donc une réduction de près de 4 % en CP après une baisse de 5 % en 1997 et une diminution de près de 1 % en AP qui suit une baisse de 30 % en 1997.

Sur le plan institutionnel , l'année 1997 aura été une année de transition .

L'exercice budgétaire 1996 avait été marqué par une réforme très importante : le transfert de la sous-direction de l'architecture de la direction de l'architecture et de l'urbanisme (DAU) au ministère de la culture.

S'y étaient ajoutés des transferts de crédits non négligeables, concernant les espaces protégés, au profit du budget du ministère de l'environnement. Les modifications du budget de l'urbanisme survenues les années passées diminuaient fortement sa lisibilité.

Votre rapporteur pour avis s'était interrogé, dès 1995, sur la place que le Gouvernement entendait donner à l'ancienne " direction de l'architecture et de l'urbanisme " (la " DAU ") au sein du ministère de l'équipement, et d'un point de vue plus général sur la politique que l'Etat comptait mener en matière d'urbanisme et d'aménagement foncier.

Votre rapporteur pour avis est en effet convaincu qu'outre son rôle purement normatif, l'Etat doit mener -spécialement dans le cadre de la politique de la ville et de la planification foncière urbaine-, une politique active de l'aménagement foncier .

L'année 1998 se caractérisera par de nouvelles réformes institutionnelles .

Le Secrétaire d'Etat au Logement a indiqué, lors de son audition devant votre Commission des Affaires économiques, que la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme la " DAFU " qui a succédé à la " DAU " serait fusionnée, le 1er janvier 1998, avec la direction de l'habitat et de la construction (DHC). Il a également souligné qu'un large dialogue social avec les personnels avait permis d'obtenir un consensus sur cette réforme, laquelle était de nature à faire une place aux préoccupations relatives à l'habitat dans la politique de l'urbanisme.

Votre Commission des Affaires économique souhaiterait obtenir du Gouvernement, à l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 1998 en séance publique, quelques éclaircissements sur la redéfinition du rôle de la DAFU et sur les incidences pratiques de cette réforme.

Comme chaque année, votre rapporteur pour avis a choisi de présenter l'ensemble des crédits qui contribuent au financement de la politique de l'urbanisme, avant de faire le point sur un certain nombre de sujets de fond dont se préoccupe traditionnellement votre Commission des Affaires économiques.

Il s'agit, en premier lieu, de présenter l'évolution des relations entre l'urbanisme et l'aménagement du territoire, en examinant l'état d'avancement des directives territoriales d'aménagement, les " DTA " ; en second lieu d'évoquer l'évolution des aides de l'Etat aux collectivités locales, dans le domaine de l'urbanisme ; enfin d'aborder les questions qui ont marqué l'actualité de l'urbanisme en 1997.

CHAPITRE IER -

PRÉSENTATION DU BUDGET POUR 1998

Le budget de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est retracé dans un agrégat spécifique dont le présent chapitre donnera une présentation globale, avant de procéder à un examen détaillé.

I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE

L'agrégat " 06 " s'intitule " aménagement foncier et urbanisme ", du nom de la direction de l'aménagement foncier et de l'urbanisme qui a succédé, en 1997, à la direction de l'architecture et de l'urbanisme.

Il récapitule les crédits consacrés par l'Etat aux missions d'urbanisme et d'utilisation de l'espace.

Il regroupe, comme dans le projet de loi de finances pour 1997, les crédits destinés :

- aux actions de planification stratégique des grands territoires et à l'animation des réseaux professionnels, avec notamment la mise en oeuvre des directives territoriales d'aménagement et l'application des lois littoral et montagne ;

- à l'optimisation des connaissance et à l'évaluation des politiques publiques de l'aménagement ;

- aux missions d'intervention urbaines de l'Etat dans les politiques d'aménagement, aux grandes opérations d'urbanisme, aux villes nouvelles, à la mise en oeuvre des moyens correspondants ;

- aux études et à l'assistance technique pour la mise en oeuvre des politiques nationales d'aménagement et d'urbanisme ;

- aux acquisitions foncières réalisées, conformément aux dispositions de la loi d'orientation sur la ville, n° 91-662 du 13 juillet 1991 ;

- aux subventions aux syndicats d'agglomérations nouvelles ;

- aux actions d'expérimentation initiées dans le cadre du plan urbain ;

- à la mise en oeuvre des politiques de l'Etat en matière d'aménagement par l'intermédiaire des agences d'urbanisme et à la participation à de grandes opérations d'aménagement urbain.

Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1997, votre Commission des Affaires économiques avait regretté l'ampleur des transferts de crédits entre les ministères et le manque de lisibilité du fascicule budgétaire " bleu ". Cette remarque reposait sur l'observation des transferts réitérés de crédits du ministère de l'équipement vers les ministères de la culture et de l'environnement.

Cette année, votre Commission des Affaires économiques note avec satisfaction que la présentation du document budgétaire -et notamment le libellé de ses agrégats- ont fait l'objet de modifications qui en améliorent la lisibilité.

Tous les crédits de l'agrégat n° 06 précité constituent des dépenses en capital . Leur montant total atteint 216,96 millions de francs, en baisse de 4 % par rapport à 1997, ainsi que le montre le tableau ci-après.

ÉVOLUTION GLOBALE DES CRÉDITS DE L'AGRÉGAT
" AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME "

(en millions de francs)

Source : fascicule " bleu "

Comme le montrera la présentation détaillée qui figure ci-dessous, le budget 1998 de l'aménagement foncier et de l'urbanisme est recentré sur l'exercice des missions de l'Etat en matière de planification territoriale et sur les politiques urbaines d'aménagement, ce qui explique son évolution.