Partenariat public privé : la commission des affaires économiques du Sénat renforce l'évaluation préalable

Le Sénat a adopté en première lecture, mercredi 2 avril 2008, le projet de loi relatif aux contrats de partenariat.

Parmi les 27 amendements présentés par M. Michel Houel, (UMP, Seine-et-Marne), rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, et adoptés par la Haute Assemblée, deux permettront de renforcer l'évaluation préalable des partenariats public-privé et de moderniser la commande publique.

En effet, le premier amendement impose que les organismes experts élaborent une nouvelle méthodologie pour encadrer l'évaluation préalable, étape obligatoire pour l'Etat avant de négocier un contrat de partenariat. Ce référentiel commun, réalisé par la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat (MAPPP), conjointement avec la Cour des comptes, les ministères concernés et des professionnels du secteur, permettra de gagner en transparence et d'éviter certaines polémiques opposant inutilement les défenseurs des marchés publics aux tenants des partenariats public-privé.

Le second amendement étend, quant à lui, l'obligation d'évaluation préalable à tous les projets importants de bail de l'Etat, qui portent sur des bâtiments à construire et sont conclus dans le cadre d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT), assortie d'une location avec option d'achat anticipé.

Cette évaluation préalable est un gage d'économie pour les finances publiques car elle permettra d'identifier, au cas par cas, le montage juridique et financier le plus approprié pour réaliser un projet.

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr