La commission des finances a examiné le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 qui présente la trajectoire des dépenses, des recettes, du solde et de l’endettement publics.
"Les hypothèses macroéconomiques du Gouvernement sont trop optimistes. Les prévisions de croissance effective et potentielle ainsi que celle relative au taux d’emploi à l’horizon 2027 sont très éloignées du consensus des économistes" a affirmé le rapporteur général Jean‑François Husson (Les Républicains – Meurthe-et-Moselle) lors de la présentation de son rapport sur le cadrage macro-économique, sur la trajectoire des finances publiques et sur les différentes mesures que contient le projet de loi.
Pour le rapporteur, la trajectoire des finances publiques présentée par le Gouvernement n’est pas assez ambitieuse, en prévoyant une réduction du déficit à 3 % du PIB à partir de 2027 seulement tandis que nos partenaires européens devraient retrouver ce niveau dès 2025.
Cette trajectoire est aussi en trompe‑l’œil : le Gouvernement revendique de diminuer la dépense publique en volume entre 2023 et 2027 mais ne retraite ni les mesures liées aux crises sanitaire, économique et énergétique, ni la charge de la dette. Au périmètre des dépenses "ordinaires", les dépenses publiques progresseront en réalité de 0,6 % en volume par an jusqu’en 2027.
En outre, le Gouvernement impose aux administrations locales et sociales de réaliser un effort d’économies compris entre 25 et 27 milliards d’euros alors que, dans le même temps, les administrations centrales n’en réaliseront pas. D’ailleurs, la trajectoire de hausse des crédits des missions budgétaires de l’État inscrite dans le projet de loi montre que le Gouvernement a choisi les politiques sur lesquelles il convient de rajouter des crédits, pas celles sur lesquelles des économies seraient possibles.
En conséquence, la commission des finances du Sénat a adopté un amendement du rapporteur révisant la trajectoire d’évolution des dépenses publiques. Il prévoit que les dépenses hors mesures de crise et hors charge de la dette des administrations centrales devront diminuer de 0,5 % en volume chaque année dès 2023, ce qui correspond exactement à ce qui est demandé aux collectivités territoriales.
Cette nouvelle trajectoire permettra de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB dès 2025 et non en 2027 comme le prévoit le Gouvernement.
La commission reconnaît les efforts demandés aux administrations locales dans le projet de loi de programmation tel que déposé par le Gouvernement, en prévoyant une trajectoire des concours financiers de l’État dont la croissance en valeur masque en réalité une contraction de 4 milliards d'euros en volume sur la période. Parallèlement, est prévu un objectif de diminution des dépenses de fonctionnement, de 0,5 % par an en volume, soit un effort plus rigoureux encore que sous les précédentes lois de programmation.
Les collectivités territoriales ont démontré, dans les années récentes, la rigueur de leur gestion et leur esprit de responsabilité face à l'urgence de rétablir nos comptes publics. C'est la raison pour laquelle la commission a supprimé l'inacceptable système de surveillance et de sanctions des collectivités proposé par l'article 23, qui, à rebours des engagements du Gouvernement à mettre en place une nouvelle méthode fondée sur la confiance et du principe de libre administration des collectivités territoriales, s'inscrivent dans le droit fil des "contrats de Cahors" institués par la précédente loi de programmation.
La commission des finances a enfin adopté plusieurs amendements qui s’inscrivent dans un objectif de maîtrise plus rigoureuse de la dépense ou sont guidés par un souci de vigilance quant à la mise en œuvre effective des mesures figurant dans ce texte.
Consulter la présentation (PDF - 2.34 Mo) du rapporteur et le texte de commission
Consulter le dossier législatif de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
La commission des finances est présidée par M. Claude RAYNAL (Socialiste, Écologiste et Républicain – Haute-Garonne). Son rapporteur général est M. Jean-François HUSSON (Les Républicains – Meurthe‑et‑Moselle). Suivre l'actualité de la commission sur sa page et sur Twitter |
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