La commission des finances examine les dernières données disponibles en matière d'ISF et de délocalisations fiscales
Réunie le mercredi 14 février 2007, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a entendu une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise) sur l'impôt de solidarité sur la fortune et les délocalisations fiscales.
M. Philippe Marini constate une accélération des délocalisations fiscales en 2004 (568 redevables à l'ISF délocalisés, soit une augmentation de 50 % par rapport à la moyenne antérieure) et le franchissement d'un nouveau palier en 2005 avec 649 départs. La perte de recettes d'ISF cumulée en valeur historique depuis 1997 atteint plus de 130 millions d'euros ; il faut y ajouter des pertes de recettes liées aux autres impôts, soit des moins-values de recettes de l'ordre de plusieurs centaines de millions d'euros par an. Sachant que les bases imposables délocalisées depuis 1997 (16 milliards d'euros) ne représentent qu'entre 50 % et 100 % des capitaux délocalisés, ceux-ci peuvent être estimés à l'intérieur d'une fourchette comprise entre 24 et 32 milliards d'euros.
M. Philippe Marini souligne que si l'âge moyen des redevables à l'ISF est de 66 ans, celui des partants n'est que de 53 ans. Ce ne sont plus seulement des rentiers qui se délocalisent, mais de plus en plus des entrepreneurs et des investisseurs dont les PME françaises auraient besoin. Il y a donc dans le phénomène des délocalisations une perte de dynamisme économique, liée à une fragilisation du capitalisme familial.
Il s'inquiète par ailleurs de la « démocratisation » des délocalisations fiscales, qui touchent de plus en plus les couches moyennes supérieures. Parmi les 649 partants de 2005, 135 n'étaient pas redevables un an auparavant, et 114 autres deux ans auparavant. Le montant du patrimoine net pour ces 249 partants est nettement plus faible, de 28 %, que celui de l'ensemble des délocalisés. Les patrimoines délocalisés les plus importants sont désormais en petit nombre : 15 au dessus de 20 millions d'euros, 17 entre 10 et 20 millions d'euros et un de 150 millions d'euros.
Malgré le succès des engagements collectifs de conservation issus de la loi Dutreil, les mesures correctrices prises sous l'actuelle législature n'ont jusqu'à présent pas suffi à enrayer les délocalisations fiscales. Il faudra pour en apprécier l'impact attendre que prennent effet le « bouclier fiscal » et l'exonération, à concurrence de 75 % et sous conditions, pour les titres détenus par les salariés et mandataires sociaux en activité ou à la retraite, mesures instituées par la loi de finances pour 2006.
M. Philippe Marini rappelle également la forte progression du nombre de redevables, dont le nombre a été multiplié par 2,2 depuis 1997, pour souligner que l'ISF, dont le produit a atteint 3,7 milliards d'euros en 2006 (soit une progression de 20 % par rapport à 2005), est un des rares impôts à rendement décroissant : la « cotisation moyenne d'ISF » est passée de 8.573 euros en 1997 à 7.100 euros en 2005, soit une diminution de 17,2 % du rendement de l'impôt, à taux inchangés, et alors même que les tranches du barème n'ont pas été actualisées en fonction de l'inflation jusqu'en 2004. Le produit de l'ISF est très concentré. Les redevables de la première tranche représentent en 2005 49 % des assujettis, mais seulement 8 % du produit de l'impôt. A l'inverse, les deux tranches marginales supérieures concentrent en 2005 28,5 % du produit de l'impôt, pour seulement 1,2 % des redevables.
Enfin, M. Philippe Marini signale que, contrairement à des idées reçues, l'ISF n'est pas un impôt portant principalement sur la résidence principale, qui ne représente dans la première tranche du barème que 23,1 % des bases imposables (contre 15,1 % pour l'ensemble des bases).
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