Le Sénat renforce le volet « commerce » de la LME

Au cours de ses séances des lundi 7, mardi 8 et mercredi 9 juillet, le Sénat a achevé l'examen des articles 21 à 28 du projet de loi de modernisation de l'économie consacrés aux relations commerciales, à l'Autorité de la concurrence, au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) et à l'aménagement commercial. Convaincu que les activités de proximité, essentielles à l'équilibre territorial du pays et à la satisfaction des consommateurs, ont autant besoin d'encouragements que de protection, le Sénat a adopté un ensemble cohérent d'amendements visant à établir un équilibre commercial pérenne et favorable à toutes les formes de commerces.

Ce dispositif, proposé pour l'essentiel par la commission spéciale, repose sur quatre piliers :

1°) le maintien des principes retenus par l'Assemblée nationale en ce qui concerne la négociabilité des conditions générales de vente, sous réserve de précisions techniques destinées à sécuriser la mise en œuvre de la réforme en équilibrant la relation fournisseur-acheteur ;

2°) l'acceptation de la réforme de l'urbanisme commercial proposée par le Gouvernement et amendée par l'Assemblée nationale : toutefois, le Sénat a apporté deux amendements importants :
- le premier étend aux maires des communes de 15.000 à 20.000 habitants la faculté de saisir la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des projets commerciaux compris entre 300 et 1.000 m² ;
- le second, pour prendre en compte la diversité des territoires de France, et sachant que les élus locaux sont les mieux placés et les plus légitimes pour fixer les principes de l'organisation des territoires qu'ils administrent, prévoit l'élaboration, au sein des schémas de cohérence territoriale (SCOT), de zones d'aménagement commercial répondant à des critères spécifiques compatibles avec le droit européen : aménagement du territoire, protection de l'environnement et qualité de l'urbanisme. Les élus des communes de toutes tailles appartenant à ces zones pourront saisir la CDAC des projets compris entre 300 et 1.000 m² ;

3°) la création par le Parlement lui-même de l'Autorité de la concurrence, pierre angulaire de la réforme au regard de l'importance d'une régulation renforcée pour que le dispositif fonctionne, en matière de contrôle tant des concentrations économiques que des pratiques anticoncurrentielles ; si quelques dispositions restent renvoyées à une future ordonnance, le Sénat a considéré qu'il revenait aux parlementaires de fixer directement la composition et les règles principales des pouvoirs d'une telle autorité administrative indépendante ;

4°) la consolidation du FISAC, en lui réservant une part de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM, ex-TACA) et en le dotant de deux organes de pilotage : un conseil stratégique, dont la présidence pourrait être confiée à un parlementaire, chargé de fixer les principes et d'examiner la mise en œuvre de la politique de soutien aux activités de proximité. Et une commission d'orientation, largement représentative, qui adressera annuellement au conseil stratégique des recommandations pour améliorer cette politique.

A l'issue des débats, Mme Elisabeth Lamure (UMP-Rhône) a déclaré : « j'ai la conviction que le commerce de proximité, s'il ne peut représenter la majorité du commerce en chiffre d'affaires, a néanmoins un bel avenir devant lui. Dans une société française dont la moyenne d'âge va augmenter et où les modes de vie et de consommation se modifient, les activités de proximité seront en mesure, demain, d'offrir les services sur mesure que la population recherchera. Nous avons voulu intégrer cette vision prospective et équilibrée dans le projet  de loi ».

Le projet de loi fera l'objet d'une commission mixte paritaire le 17 juillet.

Le dossier législatif peut être consulté sur le site du Sénat :
http://www.senat.fr/dossierleg/pjl07-398.html

Contact presse : Ali Si Mohamed   01 42 34 25 11   a.si-mohamed@senat.fr