Projet de loi de finances pour 2007 : Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles

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Rapport général n° 78 (2006-2007) de M. Philippe MARINI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 novembre 2006

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• PREMIÈRE PARTIE :
  
  CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Autorisation de percevoir les impôts existants
    
• B. - Mesures fiscales
  
  • ARTICLE 2
    
    Actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006
    et baisse des acomptes
    
  • ARTICLE 3
    
    Nouvelle amélioration de la prime pour l'emploi
    
  • ARTICLE 4
    
    Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat d'épargne retraite
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    « Familialisation » du plafond de déductibilité
    des cotisations d'épargne retraite
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 4
    
    Précisions relatives aux modalités d'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune de la valeur capitalisée des rentes viagères constituées dans le cadre de l'épargne retraite
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 4
    
    Prise en considération sur le plan fiscal des nouveaux instruments juridiques introduits dans le code civil en matière de donation et de succession par la loi du 23 juin 2006
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Réduction d'impôt au titre du mécénat bénéficiant aux monuments privés
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 4
    
    Extension de la dation en paiement des droits de mutation à titre gratuit par remise de titres destinés à constituer une dotation au profit des organismes de recherche et d'enseignement
    
  • ARTICLE 5
    
    Renforcement de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses
    liées à la dépendance
    
  • ARTICLE 5 bis (nouveau)
    
    Exonération des primes versées par l'Etat aux médaillés olympiques et paralympiques de Turin de l'impôt sur le revenu
    
  • ARTICLE 6
    
    Création d'une réduction d'impôt en faveur des PME de croissance
    
  • ARTICLE 7
    
    Aménagements de la provision pour investissements des entreprises de presse
    
  • ARTICLE 7 bis (nouveau)
    
    Déplafonnement des dépenses de défense de brevets dans le calcul du crédit d'impôt recherche
    
  • ARTICLE 8
    
    Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 8 bis (nouveau)
    
    Relèvement du seuil de l'imposition forfaitaire annuelle
    
  • ARTICLES ADDITIONNELS APRES L'ARTICLE 8 bis (nouveau)
    
    Toilettage du régime d'exonération des plus-values professionnelles
    
  • ARTICLE 9
    
    Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation
    
  • ARTICLE 10
    
    Aménagement du régime des plus ou moins-values à long terme pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés
    
  • ARTICLE 10 bis (nouveau)
    
    Statut fiscal du superéthanol E 85
    
  • ARTICLE 10 ter (nouveau)
    
    Régime TVA des opérations de réhabilitation de l'immobilier touristique
    
  • ARTICLE 10 quater (nouveau)
    
    Allègement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics
    
• C. - Mesures diverses
  
  • ARTICLE 11
    
    Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations
    
• II. - RESSOURCES AFFECTÉES
  
  A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  
  • ARTICLE 12
    
    Reconduction du contrat de croissance et de solidarité
    
  • ARTICLE 13
    
    Compensation des transferts de compétences aux régions
    
  • ARTICLE 14
    
    Compensation financière en 2007 des transferts de compétences aux départements
    
  • ARTICLE 14 bis (nouveau)
    
    Eligibilité au FCTVA pour les travaux réalisés sur des monuments historiques inscrits ou classés mis à la disposition d'un tiers
    
  • ARTICLE 15
    
    Evaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
    
  • ARTICLE ADDITIONNEL APRES L'ARTICLE 15
    
    Définition des bases de taxe professionnelle en cas de restructuration
    
    
• B. - Autres dispositions
  
  • ARTICLE 16
    
    Dispositions relatives aux affectations
    
  • ARTICLE 17
    
    Création du budget annexe dénommé
    « Publications officielles et information administrative »
    
  • ARTICLE 18
    
    Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »
    
  • ARTICLE 19
    
    Répartition du produit de la taxe d'aviation civile et tarif applicable aux passagers à destination de la Confédération suisse
    
  • ARTICLE 20
    
    Mesures relatives au compte de concours financiers
    « Avances à l'audiovisuel public »
    
  • ARTICLE 21
    
    Création du compte de commerce dénommé « Cantine des détenus et travail dans le cadre pénitentiaire »
    
  • ARTICLE 22
    
    Modifications apportées à certains comptes spéciaux
    
  • ARTICLE 23
    
    Mesures relatives à la répartition du droit de consommation sur les tabacs et aux cotisations sociales
    
  • ARTICLE 24
    
    Affectation de taxe sur les installations nucléaires de base (INB) à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN)
    
  • ARTICLE 25
    
    Affectation de l'intégralité du droit de francisation et de navigation des bateaux au Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
    
  • ARTICLE 26
    
    Prélèvement de solidarité pour l'eau
    
  • ARTICLE 27
    
    Contribution à l'effort national de recherche
    
  • ARTICLE 28
    
    Financement de l'Agence nationale des titres sécurisés
    
  • ARTICLE 29
    
    Majoration des recettes du Centre national de développement du sport (CNDS)
    
  • ARTICLE 30
    
    Elargissement des missions et des modalités de financement du centre des monuments nationaux (CMN)
    
  • ARTICLE 30 bis (nouveau)
    
    Suppression des droits versés au budget général au titre du contrôle de la mise sur le marché des produits antiparasitaires à usage agricole et des matières fertilisantes et supports de culture
    
  • ARTICLE 31
    
    Transfert de la créance détenue par l'Etat sur l'UNEDIC
    au Fonds de solidarité
    
  • ARTICLE 32
    
    Evaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
    
• TITRE II :
  
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
  
  • ARTICLE 33
    
    Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation d'emplois
    
• EXAMEN EN COMMISSION