C. - Mesures diverses
ARTICLE
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Prélèvement sur la Caisse des dépôts et
consignations
Commentaire : le présent article organise le reversement au budget général de l'Etat d'un tiers de la plus-value de cession réalisée par la Caisse des dépôts et consignations à l'occasion de la cession de ses titres de participation dans la Caisse nationale des caisses d'épargne.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article prévoit que l'Etat percevra un tiers de la plus-value de cession constatée à l'occasion de la cession par la Caisse des dépôts et consignations de l'intégralité de sa participation dans la Caisse nationale des caisses d'épargne (CNCE). Ce versement sera effectué sur l'exercice 2007 quelle que soit la date de réalisation effective de la cession.
A. LES VERSEMENTS EFFECTUÉS AU BUDGET DE L'ETAT PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
L'article L. 518-16 du code monétaire et financier définit le principe du versement à l'Etat chaque année d'une fraction du résultat net de l'activité pour compte propre de la Caisse des dépôts et consignations : « la Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, déterminée après avis de la commission de surveillance de l'établissement saisie par le directeur général, dans le cadre des lois et règlements fixant le statut de l'établissement. »
Ce dividende s'ajoute au prélèvement par l'Etat de l'intégralité des résultats des fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations.
Le tableau suivant récapitule les versements ainsi effectués ces dernières années.
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Versements de la Caisse des dépôts au budget général de l'Etat (en millions d'euros) |
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2001 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
LFI 2006 |
Révisé 2006 |
PLF 2007 |
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Dividendes |
642 |
908 |
264 |
932 |
471 |
685 |
696 |
1.500 |
|
CRIS |
0 |
391 |
50 |
419 |
370 |
215 |
418 |
230 |
|
TOTAL CDC |
642 |
1.298 |
314 |
1.351 |
842 |
900 |
1.114 |
1.730 |
|
Rémunération de la garantie de l'État sur les fonds d'épargne |
3.049 |
2.893 |
1.550 |
1.614 |
1.197 |
1.850 |
1.409 |
1.000 |
|
TOTAL versements de la CDC |
3.691 |
4.191 |
1.864 |
2.965 |
2.039 |
2.750 |
2.523 |
2.730 |
Source : Caisse des dépôts et consignations
Aux termes de la loi de finances pour 2004, le dividende versé à l'Etat sur l'exercice 2004 avait été majoré par un montant représentatif de toute la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations que la Caisse des dépôts et consignations détenait dans les sociétés CDC-Ixis et Compagnie financière Eulia, soit 405 millions d'euros.
L'opération qui est proposée par le présent article, à la suite de la cession par la Caisse des dépôts et consignations des titres qu'elle détenait dans la CNCE, est différente puisqu'il s'agit d'appliquer à une recette exceptionnelle le principe du prélèvement du tiers du résultat net consolidé de la section générale.
L'article prévoit en effet le versement en 2007 du tiers de la plus-value nette constatée à l'occasion de la cession des participations que la Caisse des dépôts et consignations détient dans la CNCE. De cette façon, la date de l'opération de cession est neutre pour le budget de l'Etat. Si l'opération se réalise avant le 31 décembre 2006, elle sera comptabilisée dans le résultat consolidé 2006 du groupe Caisse des dépôts et consignations, dont un tiers sera reversé à l'Etat. Si l'opération se dénoue au cours de l'année 2007, une disposition législative permet le versement du tiers de cette plus-value au cours de l'exercice 2007, sans attendre l'arrêté des comptes de l'établissement.
B. LA CESSION PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS DE SA PARTICIPATION DANS LA CNCE
Le projet de rapprochement entre le Groupe Caisse d'Epargne et le Groupe Banque Populaire dans le cadre du projet Natixis a été rendu public au printemps 2006 et a fait l'objet de longues négociations avec la Caisse des dépôts et consignations.
1. Le projet Natixis
Le projet Natixis consiste, pour les groupes Caisse d'épargne et Banque populaire, tous deux mutualistes, à mettre en commun leurs activités de banque de financement, d'investissement et de services tout en maintenant l'indépendance de leurs réseaux de banque de détail.
Cette nouvelle entité commune sera créée à partir de Natexis, filiale à 81 % des banques populaires (via la Banque fédérale des banques populaires), société déjà cotée à la Bourse de Paris.
La constitution de Natixis doit se faire suivant un schéma juridique complexe, visant à répondre à différentes contraintes, en particulier l'égalité des apports entre les partenaires. Les principaux éléments en sont les suivants :
- évaluation à 9,5 milliards d'euros de Natexis (dont les banques populaires détiennent 81 %) avant l'opération ;
- cession pour 3 milliards d'euros par la CNCE aux banques populaires de Certificats Coopératifs d'Investissement (CCI) des caisses d'épargne ensuite apportés à Natixis ;
- apport par la CNCE à Natixis du solde des CCI des caisses d'épargne et de ses participations dans des filiales (en particulier Ixis CIB, Ixis AM, CACEIS), l'ensemble de ces apports étant évalués à 10,7 milliards d'euros ;
- émission par les banques populaires de CCI, à hauteur de 20 % de leur capital, réservée à Natixis ;
- placement en bourse d'ici juin 2007, par la CNCE et par la Banque fédérale des banques populaires, d'actions de Natixis en vue d'augmenter le flottant et avec l'objectif d'une détention par chacun d'eux de 34 % du capital.
Les parties seront liées par un pacte d'actionnaires d'une durée initiale de 15 ans. Le conseil de surveillance de Natixis représentera les actionnaires à parité, avec une présidence alternée, et le directoire sera choisi sur le critère des compétences.
A la suite de l'annonce en mars 2006 du projet de rapprochement entre les caisses d'épargne et les banques populaires, la Caisse des dépôts et consignations a été conduite à déterminer sa position par rapport aux trois possibilités dont elle disposait :
- exercer son veto sur cette opération stratégique, comme lui en donnaient le droit les accords de 2004 ;
- demeurer dans le capital de la CNCE ou accepter d'entrer dans celui de Natixis comme il lui était proposé ;
- négocier sa sortie de la CNCE.
La Caisse des dépôts et consignations a jugé que, sous réserve d'obtenir des conditions de sortie de la CNCE favorables, son intérêt était de choisir cette troisième voie.
Après avis favorable de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, le 31 mai 2006, puis du conseil de surveillance de la CNCE le 6 juin 2006, un accord est intervenu . Il prévoit la cession, par la Caisse des dépôts et consignations, de l'intégralité de sa participation dans la CNCE (représentant 35 % du capital de cette société), pour un montant de 7 milliards d'euros, accompagné d'importantes contreparties industrielles.
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Caisse des Dépôts - CNCE Le contenu des accords signés le 6 juin 2006 Le protocole d'accord prévoit les conditions de sortie de la Caisse des Dépôts du capital de la CNCE La Caisse des Dépôts vendra de façon définitive la totalité de sa participation dans la CNCE et percevra un montant de 7 milliards d'euros (6,8 milliards d'euros + 200 millions d'euros de dividende au titre des résultats 2006 de la CNCE). Cette valorisation est favorable aux intérêts patrimoniaux de la Caisse des Dépôts. Cette sortie sera réalisée : - par rachat de ses propres titres par la CNCE dans le cadre d'une réduction de capital, après réalisation de l'opération NatIxis, - à défaut de réalisation de cette opération avant le 30 juin 2007, par cession de titres à la CNCE ou aux Caisses d'épargne et de prévoyance. Ces contreparties confortent la stratégie de la Caisse des Dépôts et le développement de ses filiales. Les opérations suivantes sont prévues : ? dans l'assurance-vie : renforcement de CNP Assurances tant au plan industriel que capitalistique : ? prolongation des accords de distribution des produits de la CNP par les Caisses d'épargne et de prévoyance et par La Poste, jusqu'en 2015, ? prolongation du pacte d'actionnaires de la CNP jusqu'en 2015, ? augmentation par la Caisse des Dépôts de sa participation au capital de la CNP de 36,5 % à 40 %, ? ouverture de négociations avec le Groupe Banque Populaire en vue de la distribution par son réseau des produits assurance des emprunteurs (ADE) de la CNP, qui, à ce titre, bénéficierait d'une exclusivité. Les membres du pacte d'actionnaires ont par la suite approuvé ces évolutions. ? dans le logement social et intermédiaire, la SNI conforte sa place parmi les tout premiers bailleurs en France : ? acquisition par la SNI auprès du Groupe Caisse d'Epargne, d'environ 40 000 logements sociaux (notamment la société Efidis), ? reprise des participations du Groupe Caisse d'Epargne dans deux SEM immobilières : 60 % de la SAGI (17.000 logements et 135.000 mètres carrés d'immobilier d'entreprise en région parisienne) et 27,6 % de la RIVP (39.000 logements en région parisienne). Ce parc de logement social et ces participations seront transférés à la SNI, filiale de la Caisse des Dépôts, confortant ainsi sa place parmi les tout premiers bailleurs en France. Ces opérations seront réalisées en concertation étroite avec la Ville de Paris. ? dans les services immobiliers, Icade se développe grâce à l'apport par la CNCE : ? de sa participation de 67,5 % dans l'ensemble Gestrim-Lamy, 2 ème acteur de l'administration de biens en France, ? En contrepartie de cet actif, la CNCE entrera au capital d'Icade à hauteur d'environ 6 %. La Caisse des dépôts et consignations conservera au minimum deux tiers du capital et des droits de vote dans Icade, sa filiale cotée spécialisée dans l'immobilier concurrentiel. ? dans le métier d'investisseur dans les entreprises non cotées : la reprise de la participation de 35 % de la CNCE dans CDC Entreprises Capital Investissement permettra à la Caisse des Dépôts de maîtriser totalement sa stratégie dans ce domaine, où elle a l'intention de renforcer substantiellement ses moyens au profit des fonds propres des PME. ? fonds d'investissement dans les infrastructures : des dispositions sont prévues avec la CNCE pour que la Caisse des Dépôts puisse renforcer sa capacité à créer un fonds d'investissement européen dans les infrastructures, qui constitue une de ses priorités stratégiques. Source : Caisse des dépôts et consignations |
Comme l'a constaté la Commission de surveillance dans son avis rendu le 31 mai 2006, « la sortie de la Caisse des dépôts et consignations du capital de la CNCE apparaît comme la solution la plus appropriée et la plus conforme à ses intérêts patrimoniaux dans le respect de ses règles de gouvernance ». La Commission de surveillance estime également que la « valorisation retenue préserve au mieux les intérêts de la Caisse des dépôts et consignations » et que « les contreparties industrielles obtenues confortent ses orientations stratégiques ».
La cession par la Caisse des dépôts et consignations de ces titres lui permettra de constater une plus-value importante, de l'ordre de 1,95 milliard d'euros. En reprenant la pratique de 1998, le versement exceptionnel de la Caisse des dépôts et consignations en 2007, prévu par le présent article, s'élèverait donc à environ 650 millions d'euros, soit le tiers traditionnel de la plus-value nette constatée.
2. La valorisation de la participation de la Caisse des dépôts dans la Caisse nationale des caisses d'épargne : 6,8 milliards d'euros hors dividende au titre de 2006
La Caisse des dépôts et consignations a fait établir le calcul de valorisation de sa participation de 35 % dans la Caisse nationale des caisses d'épargne par BNP Paribas, sa banque conseil. Ce calcul a été confronté à celui des banques conseils de la CNCE.
La commission des participations et des transferts, saisie par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a constaté dans son avis 91 ( * ) que « la banque conseil de la CDC a procédé à l'évaluation de la CNCE selon les deux méthodes qui étaient prévues dans le cadre de l'accord de 2004 pour la détermination du prix d'exercice de la promesse d'achat de sa participation accordée à la Caisse des dépôts et consignations par la CNCE en évaluant séparément et de façon multicritère (selon les méthodes usuelles : actualisation des flux - DCF -, multiples boursiers, régression sur le rendement du capital - ROE -, capitalisation boursière le cas échéant) :
- les différentes activités de la CNCE, c'est-à-dire essentiellement ses participations dont les plus importantes sont : Ixis CIB, Ixis AM, CFF, CNP, Ecureuil Vie, CIFG, CACEIS ;
- et les 20 % du capital des caisses d'épargne détenus via les CCI. La question de la boucle d'autocontrôle résultant de la détention par les caisses d'épargne de 65 % de la CNCE elle-même détentrice de ces CCI a été traitée . »
Elle observe « qu'après pondération des méthodes retenues, qui donnent des résultats convergents, la banque conseil aboutit à une évaluation de la participation de la Caisse des dépôts et consignations dans la CNCE comprise entre 5,9 et 6,1 milliards d'euros, selon qu'est appliquée (conformément à l'accord de 2004) ou non une décote d'illiquidité de 20 % à la valeur des CCI.
Le prix de cession convenu de 6,8 milliards (hors dividendes) comporte donc une prime stratégique de 11,5 à 15 % par rapport à cette évaluation.
Les travaux conduits par la CNCE et ses banques conseils, selon les mêmes méthodes d'évaluation, concluent à une fourchette de valeur de 5,5 à 6,1 milliards, ce qui fait apparaître une prime de 11,5 à 23,6 % ».
3. Le calcul de la plus-value : 1,95 milliard d'euros
Le calcul de la plus-value réalisée par la Caisse des dépôts et consignations, qui sert de base à la détermination de la contribution au budget de l'Etat, a été effectué en soustrayant plusieurs éléments de la valorisation actée par l'accord du 6 juin 2006 :
- le dividende versé en septembre 2006 par la CNCE à la Caisse des dépôts et consignations au titre des résultats 2006 de la CNCE, pour 200 millions d'euros ;
- le coût fiscal résultant de l'opération en raison de l'imposition des plus-values réalisées par CDC Holding Finances ;
- les frais encourus par la Caisse des dépôts et consignations, notamment juridiques, lors de cette opération de cession ;
- la valeur comptable de la participation de 35 % de la CNCE, soit 3.775 millions d'euros ;
- les quotes-parts, pour 2005 et 2006, de réserve non distribuée incluses dans les titres CNCE, après exclusion des dividendes ;
- les réserves indirectes dans la CNP et CDC Entreprises que la Caisse des dépôts et consignations détenait via ses participations dans la CNCE ;
- la plus-value de fusion Eulia / CNCE, lors de l'opération Refondation, qui n'a pas été extériorisée par le groupe CNCE et apparaît donc dans ses comptes consolidés.
Au total, la Caisse des dépôts et consignations réalisera une plus-value de 1.950 millions d'euros sur la cession de sa participation dans la CNCE.
Compte tenu du calendrier envisageable de réalisation de l'opération Natixis et des incertitudes quant à la date de réalisation effective de la cession, le texte proposé a pour objet de préciser que le versement sera effectué en 2007.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification .
II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général est favorable à une disposition qui conforte le versement en 2007 d'une recette non fiscale de l'ordre de 650 millions d'euros , représentative du tiers de la plus-value réalisée grâce à l'opération de cession de la participation de la Caisse des dépôts dans la Caisse nationale des caisses d'épargne.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 90 Déclaration, pour chaque appareil, de première mise en service (accompagnée d'un extrait du registre du commerce), 24 heures au moins avant l'installation, l'ouverture de l'établissement ou le début de la fête foraine, ou déclaration de renouvellement, entre le 1 er et le 30 janvier de chaque année. Le cas échéant, la déclaration précise la part des recettes revenant à un tiers autre que l'exploitant.