Rapport n° 262 (2015-2016) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 16 décembre 2015
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AVANT-PROPOS
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I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE :
LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
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II. LES DÉSACCORDS : LES ARTICLES
RÉTABLIS DANS LEUR RÉDACTION ISSUE DE LA PREMIÈRE LECTURE
À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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III. LES INITIATIVES DU SÉNAT
CONFIRMÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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IV. LES AUTRES ARTICLES MODIFIÉS PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
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I. LES ACCORDS EN PREMIÈRE LECTURE :
LES ARTICLES VOTÉS CONFORMES PAR LE SÉNAT
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MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION
PRÉALABLE
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EXAMEN EN COMMISSION