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N° 411
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 février 2016 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d' industrie et des chambres de métiers et de l' artisanat ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par M. Emmanuel MACRON,
ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République a autorisé le Gouvernement, dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la loi, à modifier par voie d'ordonnances les dispositions législatives faisant référence à la région afin, notamment, d'adapter le territoire d'intervention et les modalités d'organisation, de fonctionnement et de financement de tout établissement ou organisme institué par la loi ayant un périmètre d'intervention régional.
C'est sur ce fondement qu'a été prise l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat.
Elle permet aux chambres de commerce et d'industrie de région (CCIR) qui souhaitent fusionner afin de mettre en conformité leur organisation avec celle des nouvelles régions, ainsi qu'aux chambres de commerce et d'industrie territoriales qui leur sont rattachées, de le faire dès le 1 er janvier 2016, sans attendre le renouvellement général des membres des chambres de commerce et d'industrie, initialement prévu en 2015 et reporté, par l'article 4 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 à la fin de l'année 2016.
Cette ordonnance permet également au réseau des chambres de métiers et de l'artisanat de s'adapter à la nouvelle carte territoriale, en opérant les regroupements régionaux nécessaires avant le 31 mars 2016.
L'article unique du présent projet de loi a pour objet de ratifier l'ordonnance du 26 novembre précitée, conformément au V de l'article 136 de la loi du 7 août 2015, qui prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de leur publication, soit au plus tard le 27 février 2016.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat est ratifiée.
Fait à Paris, le 17 février 2016
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique
Signé : EMMANUEL MACRON