Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales

Propositions de loi

Texte n° 422 (2024-2025) transmis au Sénat le 11 mars 2025

Maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 422

                  

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2025

PROPOSITION DE LOI

MODIFIÉE PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE


créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales,


TRANSMISE PAR

MME LA PRÉSIDENTE DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT



(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)


L’Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

                                                                                                                                             

Voir les numéros :

Sénat : 4, 324, 325 et T.A. 70 (2023-2024).

Assemblée nationale (16e législature) : 2219.
(17e législature) : 1re lecture : 132, 1018 et T.A. 66.






Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d’ouvrage pour les communes rurales


Article unique

I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d’investissement en matière de rénovation du patrimoine protégé ou non protégé, de rénovation énergétique des bâtiments, d’eau potable et d’assainissement, de protection contre les incendies ou de voirie communale ainsi que pour ceux concernant les ponts et les ouvrages d’art, réalisés par les communes mentionnées à l’article D. 3334-8-1, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 5 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. »

II. – (Supprimé)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 mars 2025.

La Présidente,

Signé : Yaël BRAUN-PIVET

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