M. Claude NOUGEIN (Corrèze - Les Républicains) et M. Michel VASPART (Côtes-d’Armor - Les Républicains), tous deux membres de la Délégation sénatoriale aux entreprises, viennent de déposer une proposition de loi visant à moderniser le cadre réglementaire et fiscal de la transmission des entreprises.
Créée en novembre 2014, la Délégation sénatoriale aux entreprises, dès l’origine présidée par Mme Elisabeth LAMURE (Rhône - Les Républicains), a pour mission de favoriser le dialogue entre le Sénat et les entreprises, afin de favoriser le développement de celles-ci, clé de la croissance et de l’emploi. D’emblée, elle a choisi d’aller à la rencontre de centaines de chefs d’entreprise partout en France afin de mieux connaître leurs besoins et difficultés. Dans le cadre de ces échanges, de nombreux entrepreneurs lui ont fait part des obstacles qu’ils rencontraient dans le processus de transmission de leur entreprise.
La transmission d’entreprise s’impose comme un sujet majeur pour l’économie. Les enjeux en termes d’emploi et de développement des territoires sont considérables et vont croissant avec l’accélération du vieillissement des dirigeants d’entreprises. Dans leur rapport adopté en février 2017 par la délégation aux entreprises, MM. NOUGEIN et VASPART ont souligné l’urgence de la situation et préconisé des mesures pour moderniser la transmission d’entreprise (cf : https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-440-notice.html ). Ces préconisations trouvent leur traduction législative dans la proposition de loi qu’ils viennent de déposer, au terme de plusieurs mois de travail avec tous les professionnels concernés.
Cette proposition de loi (accessible à cette adresse : http://www.senat.fr/leg/ppl17-343.html) poursuit quatre objectifs :
- améliorer l’accès à l’information et l’anticipation des chefs d’entreprises dans le cadre du processus de transmission : charger l’INSEE de recenser les transmissions d’entreprises pour obtenir des statistiques fiables ; instaurer une déduction d’impôt sur le revenu des frais de diagnostic de la transmission d’entreprises ; encourager fiscalement les dirigeants à anticiper la transmission de leur entreprise ; moderniser le dispositif de la location-gérance ;
- dynamiser le financement de la transmission : élargir aux PME et ETI l’échelonnement de l’impôt sur les plus-values de cession en cas de crédit-vendeur ; réactiver jusqu’en 2020 la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre d'emprunts souscrits pour la reprise d'une entreprise ;
- simplifier et moderniser le cadre fiscal et économique de la transmission : rendre plus avantageux le dispositif Dutreil en cas d’engagement plus long des repreneurs ; assouplir l’obligation de maintien des participations pendant la durée de l’engagement ; supprimer la restriction aux seuls descendants de la donation de titres placés sous engagement individuel ; supprimer les obligations déclaratives annuelles ; instaurer "un droit à l’erreur" en cas d’omission de pièces administratives conditionnant l’exonération de certaines taxes et faire évoluer "l’administration-sanction" vers "l’administration-conseil" ; assouplir le régime de l’apport-cession afin de faciliter le réinvestissement des produits de cession ; expérimenter une déduction fiscale pour favoriser la transmission dans l’agriculture et l’artisanat ;
- favoriser les reprises internes : abroger les dispositions de la loi dite Hamon relatives à l’information préalable des salariés en cas de cession ; relever les abattements fiscaux prévus lors d’une reprise par un ou plusieurs salariés et assouplir les conditions d’une telle reprise…
Tina MIQUEL
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