Rapport n° 156 (2016-2017) de M. Jean-Marie VANLERENBERGHE , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 30 novembre 2016
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AVANT-PROPOS
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 3 - Ajustement de la dotation de
l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au Fmespp au
titre de l'exercice 2016 Fixation de la contribution de la branche AT-MP
à la branche vieillesse Contribution de la CNSA au plan national
d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du
handicap
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Article 4 - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2016
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Article 5 - Objectif national de dépenses
d'assurance-maladie pour 2016
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Article 3 - Ajustement de la dotation de
l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au Fmespp au
titre de l'exercice 2016 Fixation de la contribution de la branche AT-MP
à la branche vieillesse Contribution de la CNSA au plan national
d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du
handicap
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TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU
RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
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CHAPITRE IER - Mesures de simplification et de
modernisation des prélèvements sociaux
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Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du
30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du
livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et
L. 5141-4 du code du travail) - Plafonnement des revenus
éligibles à l'exonération applicable aux BER et à
l'ACCRE
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Article 6 bis (art. 28 de la loi n° 2015-1702
du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale
pour 2016 - Affiliation au RSI des personnes exerçant une
activité réduite à fin d'insertion
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Article 6 ter (art. L. 137-10 du code de la
sécurité sociale) - Exemption des régimes conventionnels
de branche de la contribution sur les avantages de préretraite
d'entreprise
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Article 7 ter [supprimé] (art. 28-8 de
l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte) -
Application à Mayotte de la réduction forfaitaire de cotisations
pour les particuliers employeurs
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Article 8 (art. 612-5 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Réduction de cotisations des
travailleurs indépendants à faibles revenus
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Article 8 ter (art. L. 136-1 et L. 242-1 du code
de la sécurité sociale) - Fait générateur des
cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement à
simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes des
cotisations et contributions de sécurité sociale
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Article 8 quater (art. L. 136-2 et L. 242-1 du
code de la sécurité sociale) -Rétablissement du seuil
d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des
indemnités de rupture du contrat de travail
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Article 8 quinquies (art. L. 241-6 du code de la
sécurité sociale) - Bénéfice pour les arbitres
amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions
sociales
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Article 8 sexies [supprimé] (art. L. 241-10
du code de la sécurité sociale) - Extension aux
établissements publics de coopération intercommunale
gérant des services d'aide à domicile des exonérations
accordées aux centres communaux d'action sociale
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Article 9 (art. L. 133-1-1 à L. 133-1-6
[nouveaux], art. L. 133-5-2 [nouveau], section 2 du chapitre III bis du titre
III du livre Ier, art. L. 133-6-9, art. L. 136-5, art. L. 213-1, art. L.
225-1-1, art. L. 611-4, art. L. 611-8, art. L. 611-16, art. L. 611-20,
art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. L.
6331-51 du code du travail, art. 13 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 et ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un
interlocuteur social unique pour les indépendants.- Organisation du
recouvrement des cotisations sociales des travailleurs
indépendants
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Article 10 (art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Distinction entre
revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes
exerçant une activité via les plateformes collaboratives
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Article 10 bis [supprimé] -
Exonération des cotisations d'assurance vieillesse des médecins
retraités exerçant en zone sous-dense
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Article 11 bis - Augmentation des seuils de revenu
fiscal de référence ouvrant droit à l'exonération
et au taux réduit de contributions sociales sur les revenus de
remplacement
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Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du
30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du
livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et
L. 5141-4 du code du travail) - Plafonnement des revenus
éligibles à l'exonération applicable aux BER et à
l'ACCRE
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CHAPITRE II - Mesures relatives au
recouvrement
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CHAPITRE III - Dispositions contribuant au
financement
de l'assurance maladie
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Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Contribution sociale
à la charge des fournisseurs agréés de produits du
tabac
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Article 18 (art. L. 138-10 à L. 138-16, L.
138-19-1 à L. 138-19-4 et L. 138-19-7 du code de la
sécurité sociale) - Aménagement des dispositifs de
régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution
hépatite C)
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Article 18 bis [supprimé] (art. L. 138-1 du
code de la sécurité sociale) - Sortie des médicaments
génériques de l'assiette de la contributions sur les ventes
directes
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Article 19 bis (art. L. 912-1 du code de la
sécurité sociale) - Clauses de désignation
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Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Contribution sociale
à la charge des fournisseurs agréés de produits du
tabac
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TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
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Article 20 (art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L.
136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L.
413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de
la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58,
L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du
livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15,
L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche
maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des
familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code
général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014.) - Prise en
charge par l'État des mesures d'exonérations
précédemment compensées à la sécurité
sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA,
transferts de charges et sécurisation du versement des retraites
complémentaires des artisans du BTP
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Article 22 - Tableau d'équilibre de
l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2017
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Article 23 - Tableau d'équilibre du
régime général pour 2017
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Article 24 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la
dette sociale, des prévisions de recettes affectées au fonds de
réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en
réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
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Article 26 - Approbation du rapport de l'annexe B
(trajectoire 2017 à 2020)
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Article 20 (art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L.
136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L.
413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de
la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58,
L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du
livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15,
L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche
maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des
familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code
général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014.) - Prise en
charge par l'État des mesures d'exonérations
précédemment compensées à la sécurité
sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA,
transferts de charges et sécurisation du versement des retraites
complémentaires des artisans du BTP
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QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
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TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE FAMILLE
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Article 27 (art. L. 523-1,
L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2
[nouveaux], L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la
sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et
art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au
recouvrement public des pensions alimentaires) - Recouvrement des
créances de pensions alimentaires
-
Article 28 (art. L. 133-5-8, L. 133-5-12
[nouveau], L. 133-8-3, L. 531-5, L. 531-8 et L. 531-8-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale et
art. L. 1271-1 du code du travail) - Intermédiation de la
rémunération des salariés du particulier employeur et
réforme du circuit de versement du complément de libre choix du
mode de garde
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Article 28 bis [supprimé] (art.
L. 531-4 du code de la sécurité sociale) - Principe de libre
choix pour les familles, pour un congé parental à durée
constante (jusqu'à 3 ans) que les parents le partagent ou pas
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Article 29 - Objectifs de dépenses de la
branche famille
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Article 27 (art. L. 523-1,
L. 581-2, L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2
[nouveaux], L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la
sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et
art. 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au
recouvrement public des pensions alimentaires) - Recouvrement des
créances de pensions alimentaires
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ASSURANCE VIEILLESSE
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TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
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Article 36 bis [supprimé] (Art. 41 de la
loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999) - Information en cas de demande de
modification ou d'annulation de l'inscription d'un établissement sur la
liste ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité des
travailleurs de l'amiante (ACAATA)
-
Article 37 - Objectifs de dépenses de la
branche AT-MP pour 2017
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Article 36 bis [supprimé] (Art. 41 de la
loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la
sécurité sociale pour 1999) - Information en cas de demande de
modification ou d'annulation de l'inscription d'un établissement sur la
liste ouvrant droit à l'allocation de cessation d'activité des
travailleurs de l'amiante (ACAATA)
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TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE MALADIE
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CHAPITRE IER - Consolider les droits sociaux,
promouvoir la santé publique
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Article 38 (articles L. 169-2-1 [nouveau], L.
169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la
santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à
la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et
adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales) - Prise en charge des soins des
victimes d'actes de terrorisme
-
Article 39 ter (art. L. 111-2, L. 115-6, L. 134-4,
L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L. 161-36-5
[nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la sécurité
sociale) - Protection universelle maladie
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Article 39 quinquies - Expérimentation du
financement, par le fonds d'intervention régional, de la vaccination
antigrippale par les pharmaciens
-
Article 39 sexies - Expérimentation de la
détention de vaccins contre la grippe saisonnière par les
médecins généralistes
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Article 40 - Expérimentation d'une prise en
charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique
âgés de 6 à 21 ans
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Article 42 ter [supprimé] (Art. L. 161-36-3
et L. 161-36-4 du code de la sécurité sociale ; art. 83 de la loi
n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé) - Suppression de la
généralisation du tiers payant
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Article 38 (articles L. 169-2-1 [nouveau], L.
169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la
santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à
la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et
adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales) - Prise en charge des soins des
victimes d'actes de terrorisme
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CHAPITRE II - Promouvoir les parcours de
santé
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Article 43 (art. L. 625 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code
de la santé publique) - Création d'un avantage financier
versé durant le congé maternité ou paternité des
médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au
CAS
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Article 43 bis A [supprimé]
(Art. L. 243-7-3 du code de la sécurité sociale) -
Responsabilité solidaire de la société mère en cas
fraude aux cotisations sociales par une société du groupe
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Article 43 quater (art. L. 2123-6 [nouveau] du
code de la santé publique) - Procédure arbitrale applicable en
cas d'échec des négociations conventionnelles avec les
dentistes
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Article 43 septies - Rapport sur
l'amélioration de la protection maternité et paternité
pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et
libéraux
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Article 43 octies [supprimé]
(Art. L. 165-1-4 [nouveau] du code de la sécurité
sociale ; art. 4362-10 du code de la santé publique) -
Délivrance de verres correcteurs et de lentilles de contact oculaire
correctrices
-
Article 44 (art. 66 de la loi n° 2011-1906 du
21 décembre 2011 ; art. L. 725-3-1 du code rural et de la
pêche maritime ; art. L. 133-4, L. 162-22-6-1 [nouveau], L.
162-22-7, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3 [nouveau], L. 162-22-9-1, L.
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-15, L. 162-25, L. 162-27, L. 162-30-4
et L. 174-15 du code de la sécurité sociale ; art.
L. 6312-1 du code de la santé publique ; art. L. 2223-43 du
code général des collectivités territoriales - Adaptation
du financement des établissements de santé au
développement de certaines activités
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Article 44 bis A [supprimé] - Rapport sur
l'octroi du bénéfice du congé longue durée aux
fonctionnaires atteints de sclérose en plaques
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Article 44 bis (Art. L. 162-21-2 [nouveau] du code
de la sécurité sociale) - Financement des transports inter
établissements
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Article 45 (art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L.
162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Financement des activités de
soins de suite et de réadaptation
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Article 45 bis A [supprimé] (Art. L.
162-1-7 du code de la sécurité sociale) - Extension des
référentiels d'actes en série aux centres de
rééducation fonctionnelle (CRF) et aux centres de soins de suite
et de rééducation (SSR)
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Article 45 bis - Rapport sur le financement des
soins à domicile
-
Article 45 quinquies - Rapport sur le
« packing »
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Article 45 sexies - Rapport sur la prise en charge
hospitalière des personnes handicapées
-
Article 46 (art. L. 313-1, L. 313-11,
L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2,
L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de
l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement)- Précisions relatives à
la généralisation des Cpom dans le secteur
médico-social
-
Article 46 bis - Rapport sur la mise en place d'un
fonds de prévention des départs non choisis en Belgique
-
Article 48 (art. 70 de la loi n°2011-1906 du
21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012, art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17
décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013) - Prorogation de l'expérimentation Paerpa
-
Article 43 (art. L. 625 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code
de la santé publique) - Création d'un avantage financier
versé durant le congé maternité ou paternité des
médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au
CAS
-
CHAPITRE III - Garantir la pertinence des prises en
charge
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Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3
[nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1,
L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la
loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004) - Création d'un fonds
pour le financement de l'innovation pharmaceutique
-
Article 50 (art. L. 5125-23-2 et
L. 5125-23-3 du code de la sécurité sociale) -
Substituabilité des biosimilaires
-
Article 51 (art. L. 162-16-5-1,
L. 162-16-5-2, L. 162-16-5-3 [nouveau], L. 162-18 du code de la
sécurité sociale et L. 5121-12 du code de la santé
publique) - Évolution du régime des ATU
-
Article 52 (art. L. 162-16-4,
L. 162-16-5, L. 162-16-6, L. 162-17-4, L. 162-38,
L. 165-2, L. 165-3, L. 165-3-3 [nouveau], L. 165-4,
L. 165-5-1, L. 165-5-2 [nouveau] du code de la sécurité
sociale) - Adaptation du droit applicable au CEPS
-
Article 52 bis A [supprimé] -
Évaluation de la valeur thérapeutique relative du
médicament
-
Article 52 bis - Rémunération des
actes de radiologie
-
Article 53 - Dotations 2017 de l'assurance
maladie, du FEH, de l'ANFH et de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à divers fonds et organismes
-
Article 54 - Objectifs de dépenses de la
branche maladie pour 2017
-
Article 55 - Ondam 2017
-
Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3
[nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1,
L. 241-2 du code de la sécurité sociale ; art. 33 de la
loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement
de la sécurité sociale pour 2004) - Création d'un fonds
pour le financement de l'innovation pharmaceutique
-
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
-
TITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES AUX
DIFFÉRENTES BRANCHES
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CHAPITRE I - Gestion
-
CHAPITRE II - Fraude aux prestations
-
EXAMEN EN COMMISSION