RAPPORT N° 251 - PROJET DE LOI, AUTORISANT L'APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE MONGOLIE EN VUE D'EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L'EVASION ET LA FRAUDE FISCALES

M. Jacques CHAUMONT, Sénateur

COMMISSION DES FINANCES, DU CONTROLE BUDGETAIRE ET DES COMPTES ECONOMIQUE DE LA NATION - RAPPORT N° 251 - 1997/1998

Table des matières

• EXAMEN EN COMMISSION

N° 251

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1997-1998

Annexe au procès-verbal de la séance du 27 janvier 1998

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi, autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole),

Par M. Jacques CHAUMONT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Christian Poncelet, président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Philippe Marini, René Régnault, vice-présidents ; Emmanuel Hamel, Gérard Miquel, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur général ; Philippe Adnot, Bernard Angels, Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Claude Haut, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Marc Massion, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Maurice Schumann, Henri Torre, René Trégouët.

Voir le numéro :

Sénat : 396 (1996-1997).

Traités et conventions.

Mesdames, Messieurs,

Le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation de la convention signée le 18 avril 1996 entre la France et la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales.

Il s'agit d'un texte qui ne diffère du modèle de convention de l'OCDE que sur des points mineurs.

Après une brève présentation de la situation politique et économique actuelle de la Mongolie, ainsi que des relations bilatérales franco-mongoles, le présent rapport expose les principales spécificités techniques de cette convention.

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La Mongolie est engagée depuis 1989 dans un processus de démocratisation très progressif, mais abouti. Les deux premières élections libres de juillet 1990 et juin 1992 ont maintenu au pouvoir le Parti Populaire Révolutionnaire Mongol (PPRM), ex-parti unique, mais l'opposition démocratique a remporté les présidentielles de juin 1993, avec l'élection de M. Otchirbat.

L'alternance a été complétée par le succès de l'Union démocratique aux législatives de juin 1996, mais les réformes économiques libérales engagées par le nouveau Gouvernement ont eu un coût social assez lourd, qui explique le regain de faveur des néo communistes . Ceux-ci ont reconquis la présidence en mai 1997, sans toutefois remettre en question les réformes démocratiques, ni même le choix en faveur de l'économie de marché.

Ainsi, la Mongolie traverse actuellement une période de cohabitation, car le gouvernement dépend uniquement du Parlement, tandis que le Président, élu au suffrage universel pour quatre ans, dispose d'un veto législatif sans pouvoir dissoudre le Parlement.

Economiquement, la Mongolie est un pays peu peuplé, de moins de 2,5 millions d'habitants pour une superficie trois fois supérieure à celle de la France, qui souffre d'un enclavement géographique. Son économie reste celle d'un pays en voie de développement, avec un PNB par habitant inférieur à 400 dollars, et une forte dépendance à l'égard des produits primaires comme le cuivre ou le cachemire : le commerce extérieur représente 65 % du PNB mongol, dont 40 % pour les seules exportations de cuivre.

La transition économique a été assez difficile pour un pays dont l'aide soviétique représentait 30% du PNB jusqu'en 1989 et s'est initialement traduite par une récession et une poussée de chômage. Néanmoins, la Mongolie a retrouvé le chemin de la croissance, avec un taux de 6% attendu en 1997, et dégage un excédent extérieur.

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Les relations bilatérales entre la France et la Mongolie ont longtemps souffert de l'alignement de celle-ci sur Moscou. A la suite de la visite officielle en France du Président Otchirbat en avril 1996 , un ambassadeur non résident a été nommé à Oulan-Bator en octobre 1996. La présente convention fiscale, dont la négociation a été engagée dès 1991, a été signée à l'occasion de cette visite.

Traditionnellement faibles en raison de l'orientation antérieurement exclusive de la Mongolie avec le COMECON, les relations économiques bilatérales ont par ailleurs souffert de la récession qu'a connue l'économie mongole entre 1990 et 1993. La France est un partenaire commercial très marginal de la Mongolie, dont elle représente 0,4 % des parts de marché, ce qui la place au neuvième rang seulement. Ce pourcentage correspond à des flux commerciaux annuels de l'ordre de 35 millions de francs.

La seule entreprise française réellement implantée est Alcatel , qui a bénéficié en 1992 d'un protocole bilatéral de 20 millions de francs qui lui a permis de remporter par la suite 200 millions de francs de marchés. Quelques entreprises françaises sont également présentes en Mongolie dans le domaine des transports, pour la réhabilitation du réseau routier ou la vente de matériel ferroviaire.

L'aide financière française prend la forme de dons, d'un volume très limité. Le protocole de 10 millions de francs signé en 1995, destiné à la mise en valeur des ressources minières mongoles, a été complété en mars 1997 par un protocole de 20 millions de francs, destiné aux projets d'infrastructures.

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La présente convention fiscale est pour l'essentiel fidèle au modèle de l'OCDE et ne s'en écarte que sur des points mineurs ou interprétatifs.

Le point 2 du protocole annexé précise que seule la part du bénéfice imputable à l'activité réelle de l'établissement stable est imposable par l'Etat de la source. Cette précision est nécessaire pour éviter une double imposition dans le cas d'un contrat commercial très global. Par exemple, pour un contrat de fourniture et d'installation de matériel, seule l'installation sera imposable dans le pays d'accueil, la vente du matériel au sens strict n'étant imposable que dans le pays d'origine.

Le paragraphe 3 de l'article 11 relatif à l'imposition des intérêts prévoit que ceux-ci sont exonérés dans l'Etat de la source lorsqu'ils sont perçus ou payés par l'Etat contractant, une de ses collectivités locales ou une de ses personnes morales de droit public. Cette disposition devrait s'appliquer notamment aux prêts de la COFACE.

Le point 4 du protocole annexé précise que la rémunération des services techniques de conseil et d'ingénierie est considérée comme un revenu et non pas comme une redevance. En effet, certains Etats ont une interprétation extensive de la notion de redevance, car celle-ci peut être imposée même en l'absence d'établissement stable.

L'article 17 prévoit que, lorsque les activités des artistes et des sportifs sont financées essentiellement par les fonds publics d'un Etat, leurs revenus ne sont imposables que dans cet Etat. Cette clause dérogatoire au modèle de convention de l'OCDE est traditionnelle dans les conventions signées par la France.

L'article 23 relatif à l'élimination des doubles impositions prévoit un mécanisme de crédit d'impôt fictif du côté français, qui autorise une entreprise à déduire de son impôt en France l'impôt qu'elle aurait dû payer en Mongolie, même si elle en a été exonérée. Ce dispositif est encadré : d'une part, il ne peut bénéficier qu'aux dividendes, intérêts et redevances exonérés de l'impôt dans le cadre d'un régime d'incitation fiscale destiné à favoriser le développement économique de la Mongolie ; d'autre part, il ne s'applique que pour une période de dix ans éventuellement renouvelable.

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Telles sont les principales dispositions de la convention dont votre commission des finances vous propose d'autoriser l'approbation.

Compte tenu de la faiblesse des relations commerciales entre la France et la Mongolie, la présente convention fiscale répond plus à des considérations d'ordre diplomatique, de réintégration dans la communauté internationale d'un pays qui a récemment retrouvé son indépendance et accédé à la démocratie, qu'à des intérêts économiques consistants.

Votre commission des finances vous propose d'en autoriser l'approbation.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 27 janvier 1998, sous la présidence de M. Christian Poncelet, président , la commission a procédé, sur le rapport de M. Jacques Chaumont , à l'examen du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale du 18 avril 1996 entre la France et la Mongolie.

Elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption du projet de loi dont le texte suit :

" Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signée à Paris le 18 avril 1996 et dont le texte est annexée à la présente loi ".