Rapport n° 85 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 14 novembre 2017
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N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2017-2018
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 novembre 2017 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet de loi de finances rectificative , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN NOUVELLE LECTURE , pour 2017 ,
Par M. Albéric de MONTGOLFIER,
rapporteur
général,
Sénateur
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(1) Cette commission est composée de : M. Vincent Éblé , président ; M. Albéric de Montgolfier , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Yvon Collin, Bernard Delcros, Mme Fabienne Keller, MM. Philippe Dominati, Charles Guené, Jean-François Husson, Georges Patient, Claude Raynal , vice-présidents ; M. Thierry Carcenac, Mme Nathalie Goulet, MM. Alain Joyandet, Marc Laménie , secrétaires ; MM. Philippe Adnot, Julien Bargeton, Arnaud Bazin, Yannick Botrel, Michel Canevet, Vincent Capo-Canellas, Philippe Dallier, Vincent Delahaye, Mme Frédérique Espagnac, MM. Rémi Féraud, Jean-Marc Gabouty, Jacques Genest, Alain Houpert, Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Bernard Lalande, Nuihau Laurey, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Sébastien Meurant, Claude Nougein, Didier Rambaud, Jean-François Rapin, Jean-Claude Requier, Pascal Savoldelli, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
Première lecture : 363 , 365 et T.A. 30
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Nouvelle lecture : 376 et T.A. 31 |
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Sénat : |
Première lecture : 67 , 76 et T.A. 18 (2017-2018)
Commission mixte paritaire : 81 (2017-2018)
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Nouvelle lecture : 84 (2017-2018) |
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2017 comptait six articles initialement dont l'article liminaire. À l'issue de la discussion en première lecture par l'Assemblée nationale le texte comportait toujours six articles.
Le Sénat a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2017 modifié. Ainsi, quatre articles ont été adoptés conformes, un a été modifié et un supprimé par le Sénat lors de sa première lecture.
La commission mixte paritaire, réunie le vendredi 10 novembre 2017, n'est pas parvenue à un accord.
En conséquence, deux articles, les articles 1 er et 3, restaient en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a rétabli son texte de première lecture pour ces deux articles, moyennant l'adoption d'un sous-amendement présenté par le Gouvernement à l'article 1 er .
EXPOSÉ GÉNÉRAL
L'Assemblée nationale a souhaité revenir à son texte de première lecture sur les deux articles restant en discussion.
À l'initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 1 er introduisant deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, moyennant l'adoption d'un sous-amendement présenté par le Gouvernement.
Elle a ensuite, en conséquence, rétabli l'article 3 procédant à l'ajustement des ressources et des charges du budget de l'État.
I. EN PREMIÈRE LECTURE, LE SÉNAT AVAIT SUPPRIMÉ L'ARTICLE 1ER INTRODUISANT DEUX CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES D'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS
À l'initiative de votre rapporteur général, la commission des finances avait adopté un amendement à l'article 1 er du présent projet de loi visant à réduire de moitié le taux des contributions exceptionnelle et additionnelle d'impôt sur les sociétés proposées par le Gouvernement.
En effet, celui-ci n'a pas procédé à une actualisation du cadrage macroéconomique sous-jacent au présent projet de loi de finances rectificative. Or, compte tenu de l'acquis de croissance au troisième trimestre 2017, il est fort probable que la croissance s'établisse à 1,8 % en fin d'exercice, contre la prévision de 1,7 % retenue par le Gouvernement.
Surtout, l'élasticité des prélèvements obligatoires au produit intérieur brut (PIB) pourrait être meilleure que prévue. Une hausse de seulement 0,1 point de l'élasticité se traduirait par un surcroît de recettes dès 2017 qui peut être évalué à 2,5 millions d'euros.
En réduisant de moitié le taux des contributions exceptionnelle et additionnelle, la commission des finances du Sénat entendait adapter les contributions demandées aux grandes entreprises au montant strictement nécessaire au respect des engagements européens de la France.
En séance publique, dans la mesure où les contributions proposées affecteraient particulièrement l'industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements, le Sénat a décidé de rejeter l'article 1 er .
Il a, en conséquence, adopté l'amendement du Gouvernement modifiant l'article d'équilibre (article 3).
II. EN NOUVELLE LECTURE, L'ASSEMBLÉE NATIONALE A RÉTABLI LES DEUX CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES
À l'initiative de notre collègue député Joël Giraud, rapporteur général de la commission des finances, l'Assemblée nationale a rétabli l'article 1 er introduisant les contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés, en adoptant un sous-amendement rédactionnel.
Selon le rapport de notre collègue Joël Giraud, « si le vote du Sénat était suivi à l'Assemblée nationale, le risque pesant sur le niveau de déficit public et le respect par la France de ses engagements européens serait manifeste, empêchant notre pays de pouvoir, enfin, sortir de la procédure de déficit excessif. » 1 ( * )
L'Assemblée nationale a également adopté un sous-amendement du Gouvernement portant sur la remise d'un rapport, au plus tard le 1 er décembre 2017, faisant le bilan des entreprises « perdantes et gagnantes » de la suppression de la contribution de 3 % au titre des montants distribués et de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle d'impôt sur les sociétés, présentant la ventilation des gains et des pertes par décile des entreprises concernées.
Ce sous-amendement supprime la mention des entreprises « perdantes et gagnantes », remplacée par une présentation, à l'échelle de la société ou du groupe de sociétés, des « effets respectifs d'une part, de la suppression de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, et, d'autre part, de l'instauration des contributions exceptionnelle et additionnelle prévues respectivement aux I et II du présent article d'autre part ». En outre, la présentation ventilée par décile des gains et des pertes est remplacée par la présentation des « effets attendus par décile des sociétés ou groupes de sociétés assujettis à ces contributions exceptionnelle et additionnelle ».
L'Assemblée nationale a enfin adopté l'article 3 dans sa rédaction issue de ses travaux de première lecture.
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MOTION TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE
présentée par M. Albéric de MONTGOLFIER
au nom de la commission des finances
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En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement du Sénat,
Considérant que le projet de loi de finances rectificative pour 2017 déposé en urgence par le Gouvernement a pour objet de tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués ;
Considérant que pour faire face au montant des dépenses de contentieux, il prévoit la création de deux contributions exceptionnelle et additionnelle sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 dont le rendement attendu s'élèverait à 4,8 milliards d'euros en 2017 et 600 millions d'euros en 2018 ;
Considérant qu'en première lecture, le Sénat a rejeté la création de ces deux nouvelles contributions au motif qu'elles affecteraient particulièrement l'industrie, le commerce et les services financiers, notamment les banques mutualistes, qui ne pourraient prétendre à des remboursements à la hauteur de ces prélèvements ;
Considérant qu'après l'échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a, en nouvelle lecture, rétabli son texte de première lecture sans prendre en compte la position exprimée par le Sénat ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de penser qu'un nouvel examen complet du projet de loi par le Sénat en nouvelle lecture permettrait de rapprocher les positions des deux assemblées ;
Le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.
OBJET
Réunie le 14 novembre 2017, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
NB : En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 14 novembre 2017, sous la présidence de M. Vincent Éblé, président, la commission a procédé à l'examen en nouvelle lecture du projet de loi n° 84 (2017-2018) de finances rectificative pour 2017, sur le rapport de M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général.
La commission a décidé de proposer au Sénat d'opposer la question préalable sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017.
Le compte rendu détaillé de cette réunion peut être consulté à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/finances.html
* 1 Rapport de Joël Giraud au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en nouvelle lecture, sur le projet de loi de finances rectificative pour 2017 modifié par le Sénat (n° 371).