Rapport n° 114 (2016-2017) de MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE , René-Paul SAVARY , Mme Caroline CAYEUX , MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 novembre 2016
Disponible au format PDF (3,8 Moctets)
-
EXAMEN DES ARTICLES
-
DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
À L'EXERCICE 2016
-
Article 3 - Ajustement de la dotation de
l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au Fmespp au
titre de l'exercice 2016 Fixation de la contribution de la branche AT-MP
à la branche vieillesse Contribution de la CNSA au plan national
d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du
handicap
-
Article 4 - Approbation des tableaux
d'équilibre relatifs à l'exercice 2016
-
Article 5 - Objectif national de dépenses
d'assurance-maladie pour 2016
-
Article 3 - Ajustement de la dotation de
l'assurance maladie et de la contribution du FEH et de l'ANFH au Fmespp au
titre de l'exercice 2016 Fixation de la contribution de la branche AT-MP
à la branche vieillesse Contribution de la CNSA au plan national
d'adaptation des logements privés aux contraintes de l'âge et du
handicap
-
TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA
SÉCURITÉ SOCIALE POUR L'EXERCICE 2017
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU
RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE
-
CHAPITRE IER - Mesures de simplification et de
modernisation des prélèvements sociaux
-
Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du
30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du
livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et
L. 5141-4 du code du travail) - Plafonnement des revenus
éligibles à l'exonération applicable aux BER et à
l'ACCRE
-
Article 6 bis (nouveau) (art. 28 de la loi n°
2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016 - Affiliation au RSI des personnes
exerçant une activité réduite à fin
d'insertion
-
Article 7 (art. L. 756-2 à L. 756-5 du code
de la sécurité sociale) - Réforme des dispositifs
d'exonérations spécifiques et harmonisation des règles de
recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants en
outre-mer
-
Article 8 (art. 612-5 [nouveau] du code de la
sécurité sociale) - Réduction de cotisations des
travailleurs indépendants à faibles revenus
-
Article 8 bis (nouveau) (art. L. 731-15, L.
731-16, L. 731-19, L. 731-21 du code rural et de la pêche maritime, art.
L. 136-4 du code de la sécurité sociale et art 33 de la loi
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour
2015) - Clarification de l'assiette sociale des exploitants agricoles ayant
opté pour le régime du micro-bénéfice
agricole
-
Article 8 ter (nouveau) (art. L. 136-1 et L. 242-1
du code de la sécurité sociale) - Fait générateur
des cotisations et contributions sociales, habilitation du Gouvernement
à simplifier et à harmoniser les définitions des assiettes
des cotisations et contributions de sécurité sociale
-
Article 8 quater (nouveau) (art. L. 136-2 et L.
242-1 du code de la sécurité sociale) - Rétablissement du
seuil d'assujettissement à cotisations et contributions sociales des
indemnités de rupture du contrat de travail
-
Article 8 quinquies (nouveau) (art. L. 241-6 du
code de la sécurité sociale) - Bénéfice pour les
arbitres amateurs d'une exemption d'assiette de cotisations et de contributions
sociales
-
Article 9 (art. L. 133-1-1 à L. 133-1-6
[nouveaux], art. L. 133-5-2 [nouveau], section 2 du chapitre III bis du titre
III du livre Ier, art. L. 133-6-9, art. L. 136-5, art. L. 213-1, art. L.
225-1-1, art. L. 611-4, art. L. 611-8, art. L. 611-16, art. L. 611-20,
art. L. 136-5 du code de la sécurité sociale, art. L.
6331-51 du code du travail, art. 13 de la loi n° 2015-1702 du 21
décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour
2016 et ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un
interlocuteur social unique pour les indépendants - Organisation du
recouvrement des cotisations sociales des travailleurs
indépendants
-
Article 10 (art. L. 613-1 et art. L. 133-6-7-3
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Distinction entre
revenus du patrimoine et revenus professionnels. Affiliation des personnes
exerçant une activité via les plateformes collaboratives
-
Article 11 (art. 1010 et 1010 B du code
général des impôts) - Modification de la période
d'imposition de la taxe sur les véhicules de
société
-
Article 11 bis (nouveau) - Augmentation des seuils
de revenu fiscal de référence ouvrant droit à
l'exonération et au taux réduit de contributions sociales
sur les revenus de remplacement
-
Article 6 (art. 130 de la loi n° 2006-1771 du
30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, art. L. 161-1-1 du
code de la sécurité sociale, section 1 du chapitre Ier du
livre Ier de la cinquième partie, art. L. 5141-1, L. 5141-3 et
L. 5141-4 du code du travail) - Plafonnement des revenus
éligibles à l'exonération applicable aux BER et à
l'ACCRE
-
CHAPITRE II - Mesures relatives au
recouvrement
-
Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-11 et L.
243-6-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale et
L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime) - Cadre juridique
des relations entre tiers-déclarants et cotisants
-
Article 13 (art. 242-1-2 et L. 243-12-1 du code de
la sécurité sociale et L. 723-11, L. 724-9 et L. 724-13 du code
rural et de la pêche maritime) - Assiette forfaitaire en cas de travail
dissimulé constaté chez un particulier employeur - Modulation et
harmonisation entre régimes des sanctions en cas d'obstacles à
contrôle
-
Article 14 (art. L. 133-1, L. 133-4-2, L. 133-4-9,
L. 136-5, L. 242-1-1, L. 242-11, L. 243-2, L. 243-3-1 et L. 651-7 du code de la
sécurité sociale) - Recouvrement des créances en
matière de travail illégal et adaptation des sanctions en
matière de fraude
-
Article 14 bis (nouveau) (art. 122 de la loi
n° 2005-1720 de finances rectificative pour 2005 ) - Prolongation et
extension du plan d'apurement de la dette agricole en Corse
-
Article 14 ter (nouveau) (art. 31 de la loi
n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification
de la vie des entreprises) - Validité des actuelles autorisations de
prélèvements données aux Urssaf pour le passage à
la norme SEPA
-
Article 15 (art. L. 114-15-1 [nouveau]
du code de la sécurité sociale) - Sanction administrative du
défaut de production du formulaire attestant de la législation ce
sécurité sociale applicable
-
Article 12 (art. L. 133-6-8, L. 133-11 et L.
243-6-6 [nouveaux] du code de la sécurité sociale et
L. 725-26 du code rural et de la pêche maritime) - Cadre juridique
des relations entre tiers-déclarants et cotisants
-
CHAPITRE III - Dispositions contribuant au
financement
de l'assurance maladie
-
Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Contribution sociale
à la charge des fournisseurs agréés de produits du
tabac
-
Article 17 (art. 575 A du code
général des impôts) - Hausse du droit de consommation
applicable aux tabacs à rouler
-
Article 18 (art. L. 138-10 à L. 138-16, L.
138-19-1 à L. 138-19-4 et L. 138-19-7 du code de la
sécurité sociale) - Aménagement des dispositifs de
régulation des médicaments (clause de sauvegarde et contribution
hépatite C)
-
Article 19 - Participation des organismes
complémentaires au financement de la rémunération des
médecins
-
Article 19 bis (nouveau) (art. L. 912-1 du code de
la sécurité sociale) - Clauses de désignation
-
Article 19 ter (nouveau) (art. L. 911-7-1 du code
de la sécurité sociale, art. 34 de la loi n° 2015-1702
du 21 décembre 2015) - Chèque-santé
-
Article 16 (art. 137-27 à L. 137-29
[nouveaux] du code de la sécurité sociale) - Contribution sociale
à la charge des fournisseurs agréés de produits du
tabac
-
TITRE II - CONDITIONS GÉNÉRALES DE
L'ÉQUILIBRE FINANCIER DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
-
Article 20 (art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L.
136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L.
413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de
la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58,
L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du
livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15,
L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche
maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des
familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code
général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014.) - Prise en
charge par l'État des mesures d'exonérations
précédemment compensées à la sécurité
sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA,
transferts de charges et sécurisation du versement des retraites
complémentaires des artisans du BTP
-
Article 21 - Approbation du montant des
exonérations compensées
-
Article 22 - Tableau d'équilibre de
l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2017
-
Article 23 - Tableau d'équilibre du
régime général pour 2017
-
Article 24 - Approbation du tableau
d'équilibre des organismes concourant au financement des
régimes obligatoires (FSV), fixation de l'objectif d'amortissement de la
dette sociale, des prévisions de recettes affectées au fonds de
réserve pour les retraites et des prévisions de recettes mises en
réserve par le Fonds de solidarité vieillesse
-
Article 25 - Habilitation des organismes et
régimes à recourir à des ressources non permanentes
et plafonds de trésorerie pour 2017
-
Article 26 - Approbation du rapport de l'annexe B
(trajectoire 2017 à 2020)
-
Article 20 (art. L. 131-8, L. 135-2, L. 135-3, L.
136-8, L. 223-1, L. 241-2, L. 241-3, L. 245-16, L.413-6, L. 413-10, L.
413-11-2, L. 437-1, L. 635-1, L. 651-2-1, L. 862-4 et L. 134-15 du code de
la sécurité sociale, art. L. 731-2, L. 731-3, L. 732-58,
L. 753-1, L. 753-2, section 2 et 3 du chapitre III du titre V du
livre VIII, L. 753-4, L. 753-5, L. 753-6, L 753-7, L. 753-12, L. 753-15,
L. 753-19, L. 753-20 et L. 753-22 du code rural et de la pêche
maritime, art. L. 14-10-1 et L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des
familles, art. 1609 vicies, art. 1618 et art. 1622 du code
général des impôts, art. 41 de la loi n° 98-1194 du 23
décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour
1999, art. 9 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013
de financement de la sécurité sociale pour 2014.) - Prise en
charge par l'État des mesures d'exonérations
précédemment compensées à la sécurité
sociale, réaffectation de recettes, suppression du FCAT et du FCATA,
transferts de charges et sécurisation du versement des retraites
complémentaires des artisans du BTP
-
QUATRIÈME PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DÉPENSES POUR L'EXERCICE 2017
-
TITRE IER - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE FAMILLE
-
Article 27 (art. L. 523-1, L. 581-2,
L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2 [nouveaux],
L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la
sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et art. 1er de
la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
pensions alimentaires) - Recouvrement des créances de pensions
alimentaires
-
Article 28 (art. L. 133-5-8, L. 133-5-12
[nouveau], L. 133-8-3, L. 531-5, L. 531-8 et L. 531-8-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale et
art. L. 1271-1 du code du travail) - Intermédiation de la
rémunération des salariés du particulier employeur et
réforme du circuit de versement du complément de libre choix du
mode de garde
-
Article 29 - Objectifs de dépenses de la
branche famille
-
Article 27 (art. L. 523-1, L. 581-2,
L. 581-6, L. 581-10, L. 582-1 et L. 582-2 [nouveaux],
L. 583-3, L. 583-5 [nouveau], et L. 755-3 du code de la
sécurité sociale, art. 373-2-2 du code civil et art. 1er de
la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des
pensions alimentaires) - Recouvrement des créances de pensions
alimentaires
-
TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ASSURANCE VIEILLESSE
-
Article 30 (art. L. 351-15 et L. 351-16
du code de la sécurité sociale) - Ouverture du droit à la
retraite progressive aux salariés à employeurs multiples
-
Article 30 bis (nouveau) (art. L. 351-1-3 du
code de la sécurité sociale) - Retraite anticipée des
travailleurs handicapés
-
Article 30 ter (nouveau) - Rapport sur
l'élargissement de la retraite progressive aux salariés en
forfait jours
-
Article 31 - Validation d'une
délibération du Conseil d'administration de la CNRACL
-
Article 32 (art. L. 723-11, L. 742-6 du
code de la sécurité sociale et art. 43 de la loi
n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de
certaines professions judiciaires et juridiques - Adaptation du dispositif de
l'assurance volontaire vieillesse des avocats
-
Article 32 bis (nouveau) (art. L. 351-4 du
code de la sécurité sociale) - Bénéfice, pour un
tiers désigné par le conseil de famille pour élever
un enfant, de la majoration de durée d'assurance au titre de
l'éducation
-
Article 33 (art. L. 442-6 du code des
assurances ; art. L. 86 du code des pensions civiles et militaires de
retraite ; art. L. 6133-6 du code de la santé publique ;
art. L. 111-11, L. 131-6 , L. 131-6-3, L. 133-6-6,
L. 133-6-8, L. 134-3, L. 135-6, L. 136-5, L. 153-9,
L. 161-22, L. 173-3, L. 611-1, L. 611-2, L. 611-5,
L. 611-12, L. 612-7, L. 613-1, L. 613-2, L. 613-4,
L. 613-9, L. 613-20, L. 621-1 à L. 621-3,
L. 622-3, L. 622-4, L. 622-7, L. 622-5, L. 622-8,
L. 622-9, L. 623-2, L. 633-10, L. 634-1, L. 634-2,
L. 634-2-1, L. 634-2-2, L. 634-3-1, L. 634-3-2,
L. 634-3-3, L. 634-5, L. 634-6, L. 635-1, L. 635-3,
L. 635-4, L. 635-5, L. 637-1, L. 640-1 [nouveau],
L. 642-2-1, L. 652-6, L. 722-1, L. 722-1-1, L. 722-9,
L. 742-6, L. 742-7, L. 766-2 et L. 961-1 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 6331-48 et L. 6332-11
du code du travail ; art. 5 de la loi n° 2003-775 du 21
août 2003 portant réforme des retraites - Fusion des
régimes de retraite des professions artisanales avec celui des
professions industrielles et commerciales et des professions libérales
non règlementées
-
Article 33 bis (nouveau) (art. L. 635-5 du
code de la sécurité sociale) - Bénéfice pour les
travailleurs indépendants d'une pension d'invalidité
au-delà de l'âge légal de la retraite
-
Article 34 (art. 48 de la loi
n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue) - Prise en
compte des bonifications attribuées pour campagne double au titre des
combats en Afrique du Nord
-
Article 34 bis (nouveau) (art. L. 341-17
[nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Bénéfice pour les salariés sans activité
professionnelle d'une pension d'invalidité au-delà de l'âge
légal de la retraite
-
Article 34 ter (nouveau) (art. 43 de la loi
n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du
système de retraites) - Report de l'entrée en vigueur de la
liquidation unique des régimes alignés (LURA)
-
Article 34 quater (nouveau) -
Dématérialisation des certificats d'existence
-
Article 35 - Objectifs de dépenses de la
branche vieillesse
-
Article 30 (art. L. 351-15 et L. 351-16
du code de la sécurité sociale) - Ouverture du droit à la
retraite progressive aux salariés à employeurs multiples
-
TITRE III - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
-
TITRE IV - DISPOSITIONS RELATIVES À LA
BRANCHE MALADIE
-
CHAPITRE IER - Consolider les droits sociaux,
promouvoir la santé publique
-
Article 38 (articles L. 169-2-1 [nouveau], L.
169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la
santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à
la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et
adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales) - Prise en charge des soins des
victimes d'actes de terrorisme
-
Article 38 bis (nouveau) (art. L. 861-2 du code de
la sécurité sociale) - Modalités de prise en compte du
patrimoine des bénéficiaires de la CMU-C et de l'ACS
-
Article 39 (art. L. 160-17, L. 160-18 [nouveau],
L. 161-15-2, L. 172-1 A, L. 172-1, L. 172-2 et L. 172-3 [nouveaux] du code de
la sécurité sociale) - Continuité des droits à la
prise en charge des frais de santé et au service des prestations en
espèces en cas de changement de situation professionnelle
-
Article 39 bis (nouveau) - Extension au
régime agricole de diverses mesures en matière d'assurance
maladie et d'AT-MP et généralisation du dispositif de majoration
de pension pour les non-salariés agricoles
-
Article 39 ter (nouveau) (art. L. 111-2, L. 115-6,
L. 134-4, L. 160-1, L. 160-5, L. 160-10, L. 161-15-4, L. 161-16-1, L.
161-36-5 [nouveau], L. 325-1, L. 376-1 et L. 381-8 du code de la
sécurité sociale) - Protection universelle maladie
-
Article 39 quater (nouveau) (art. L. 161-8 du code
de la sécurité sociale) - Pension d'invalidité des
indépendants
-
Article 39 quinquies (nouveau) -
Expérimentation du financement, par le fonds d'intervention
régional, de la vaccination antigrippale par les pharmaciens
-
Article 39 sexies (nouveau) -
Expérimentation de la détention de vaccins contre la grippe
saisonnière par les médecins généralistes
-
Article 40 - Expérimentation d'une prise en
charge de consultations pour des jeunes en souffrance psychique
âgés de 11 à 21 ans
-
Article 42 (art. L. 1114-5 et L. 1114-6 du code de
la santé publique, art. L. 131-8, L. 221-1 et L. 221-1-3 [nouveau] du
code de la sécurité sociale) - Création d'un fonds
national pour la démocratie en santé
-
Article 38 (articles L. 169-2-1 [nouveau], L.
169-3 à L. 169-5, L. 169-8, L. 169-10 et L. 169-11 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 3131-9-1 [nouveau] du code de la
santé publique ; art. 21-6, 21-7, 21-9 et 21-10 de l'ordonnance
n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à
l'amélioration de la santé publique, à l'assurance
maladie, maternité, invalidité et décès, au
financement de la sécurité sociale à Mayotte et à
la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; art. 9 de
l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et
adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses
dispositions relatives aux affaires sociales) - Prise en charge des soins des
victimes d'actes de terrorisme
-
CHAPITRE II - Promouvoir les parcours de
santé
-
Article 43 (art. L. 625 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code
de la santé publique) - Création d'un avantage financier
versé durant le congé maternité ou paternité des
médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au
CAS
-
Article 43 bis (nouveau) (art. L. 1435-4-5
[nouveau] du code de la santé publique) - Contrat de praticien
territorial médical de remplacement
-
Article 43 ter (nouveau) (art. L. 162-5 du code de
la sécurité sociale) - Évolution des critères de la
ROSP
-
Article 43 quater (nouveau) (art. L. 2123-6
[nouveau] du code de la santé publique) - Procédure arbitrale
applicable en cas d'échec des négociations conventionnelles avec
les dentistes
-
Article 43 quinquies (nouveau) (art. L. 162-14-2
et L. 162-15 du code de la sécurité sociale) -
Aménagements de la procédure conventionnelle applicable aux
pharmaciens d'officine
-
Article 43 sexies (nouveau) - Inclusion des
mécanismes de modération tarifaire dans les contrats
responsables
-
Article 43 septies (nouveau) - Rapport sur
l'amélioration de la protection maternité et paternité
pour l'ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et
libéraux
-
Article 44 (art. 66 de la loi n° 2011-1906 du
21 décembre 2011 ; art. L. 725-3-1 du code rural et de la
pêche maritime ; art. L. 133-4, L. 162-22-6-1 [nouveau], L.
162-22-7, L. 162-22-8-1, L. 162-22-8-3 [nouveau], L. 162-22-9-1, L.
162-22-10, L. 162-22-12, L. 162-22-15, L. 162-25, L. 162-27, L. 162-30-4
et L. 174-15 du code de la sécurité sociale ; art.
L. 6312-1 du code de la santé publique ; art. L. 2223-43 du
code général des collectivités territoriales - Adaptation
du financement des établissements de santé au
développement de certaines activités
-
Article 44 bis (nouveau) (art. L. 162-21-1
[nouveau] du code de la sécurité sociale) - Financement des
transports inter-établissements
-
Article 44 ter (nouveau) (art. L. 162-30-5 nouveau
du code de la sécurité sociale) - Cadre juridique et financier
des greffes innovantes
-
Article 45 (art. L. 162-22-8-2, L 162-23-4, L.
162-23-15 [nouveau], L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
art. L. 6111-3-1 du code de la santé publique ; art. 78 de la loi
n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la
sécurité sociale pour 2016) - Financement des activités de
soins de suite et de réadaptation
-
Article 45 bis (nouveau) - Rapport sur le
financement des soins à domicile
-
Article 45 ter (nouveau) (art. L. 162-1-7-3
[nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Rémunération des médecins thermaux
-
Article 45 quater (nouveau) (art. 138 de la
loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique
de santé publique) - Possibilité de dérogation à la
limite d'âge des médecins et infirmiers hospitaliers
-
Article 45 quinquies (nouveau) - Rapport sur le
« packing »
-
Article 45 sexies (nouveau) - Rapport sur la prise
en charge hospitalière des personnes handicapées
-
Article 46 (art. L. 313-1, L. 313-11,
L. 313-12, L. 313-12-2, L. 313-14-1, L. 313-14-2,
L. 314-7, L. 314-9, L. 315-12 et L. 315-15 du code de
l'action sociale et des familles, art. 58 de la loi n° 2015-1776 du
28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la
société au vieillissement) - Précisions relatives à
la généralisation des Cpom dans le secteur
médico-social
-
Article 46 bis (nouveau) - Rapport sur la mise en
place d'un fonds de prévention des départs non choisis en
Belgique
-
Article 47 (art. 36 de la loi
n° 2013-1203 du 23 décembre 2013) - Prorogation et
élargissement du périmètre de l'expérimentation
relative au financement de la télémédecine
-
Article 47 bis (nouveau) - Recueil de
données issues d'un dispositif médical
-
Article 48 (art. 70 de la loi n°2011-1906 du
21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale
pour 2012, art. 48 de la loi n° 2012-1404 du 17
décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
2013) - Prorogation de l'expérimentation Paerpa
-
Article 48 bis (nouveau) - Expérimentation
du financement, par le fonds d'intervention régional (Fir), des parcours
de soins et de la prise en charge des personnes souffrant de douleurs
chroniques
-
Article 43 (art. L. 625 du code de la
sécurité sociale ; art. L. 1435-4-2 et L. 1435-4-3 du code
de la santé publique) - Création d'un avantage financier
versé durant le congé maternité ou paternité des
médecins conventionnés en secteur 1 ou adhérents au
CAS
-
CHAPITRE III - Garantir la pertinence des prises
en charge
-
Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3
[nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1, L. 241-2 du code de la
sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004) - Création d'un fonds pour le financement de l'innovation
pharmaceutique
-
Article 50 (art. L. 5125-23-2 et L. 5125-23-3 du
code de la sécurité sociale) - Substituabilité des
biosimilaires
-
Article 51 (art. L. 162-16-5-1, L. 162-16-5-2, L.
162-16-5-3 [nouveau], L. 162-18 du code de la sécurité sociale et
L. 5121-12 du code de la santé publique) - Évolution du
régime des ATU
-
Article 52 - Adaptation du droit applicable au
CEPS
-
Article additionnel après l'article 52 -
Évaluation de la valeur thérapeutique relative du
médicament
-
Article 52 bis (nouveau) -
Rémunération des actes de radiologie
-
Article 53 - Dotations 2017 de l'assurance
maladie, du FEH, de l'ANFH et de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie à divers fonds et organismes
-
Article 54 - Objectifs de dépenses de la
branche maladie pour 2017
-
Article 55 - Ondam 2017
-
Article 49 (art. L. 133-4, L. 162-22-7-3
[nouveau], L. 174-2-1, L. 174-15, L. 221-1, L. 221-1-1, L. 241-2 du code de la
sécurité sociale ; art. 33 de la loi n° 2003-1199 du 18
décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004) - Création d'un fonds pour le financement de l'innovation
pharmaceutique
-
TITRE V - DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES
CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
-
TITRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES AUX
DIFFÉRENTES BRANCHES
-
CHAPITRE I - Gestion
-
Article 57 (art. L. 815-7 et L. 815-8
du code de la sécurité sociale) - Transfert de la gestion du
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
(Saspa) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
(CCMSA)
-
Article additionnel après l'article 57
(art. L. 122-6 et L. 122-7 du code de la sécurité
sociale) - Gouvernance des systèmes d'information des organismes
chargés du recouvrement et sécurisation des opérations de
mutualisation entre organismes de sécurité sociale
-
Article 57 bis (nouveau) (art. L. 114-9,
L. 114-10, L. 114-10-1, L. 114-10-2, L. 114-12,
L. 114-12-1 et L. 114-22 du code de la sécurité
sociale, art. L. 152 du livre des procédures fiscales) -
Amélioration des formalités déclaratives pour
l'éligibilité aux prestations versées par les organismes
de sécurité sociale
-
Article 58 (art. L. 114-19, L. 161-1-5,
L. 376-4 et L. 454-2 du code de la sécurité sociale) -
Amélioration du recouvrement des prestations récupérables
sur succession et extension de la sanction aux tiers responsables en cas de
règlement amiable sans information de la caisse de
l'assuré
-
Article 57 (art. L. 815-7 et L. 815-8
du code de la sécurité sociale) - Transfert de la gestion du
Service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
(Saspa) à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
(CCMSA)
-
CHAPITRE II - Fraude aux prestations
-
Article 59 (art. L. 114-12-1 et 114-16 du
code de la sécurité sociale) - Extension du
périmètre des échanges d'informations entre organismes
chargés du versement de prestations sociales
-
Article 60 (art. L. 114-16, L. 323-6 et
L. 323-6-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale) -
Information de l'assurance maladie et prévention des indus
d'indemnités journalières
-
Article 59 (art. L. 114-12-1 et 114-16 du
code de la sécurité sociale) - Extension du
périmètre des échanges d'informations entre organismes
chargés du versement de prestations sociales
-
EXAMEN EN COMMISSION