Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 : Examen des articles

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017

Enregistré à la Présidence du Sénat le 9 novembre 2016

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, de financement de la sécurité sociale pour 2017 ,

Par MM. Jean-Marie VANLERENBERGHE, René-Paul SAVARY, Mme Caroline CAYEUX, MM. Gérard ROCHE et Gérard DÉRIOT

Sénateurs,

Rapporteurs.

Tome VII :

Examen des articles

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; M. Gérard Dériot, Mmes Colette Giudicelli, Caroline Cayeux, M. Yves Daudigny, Mme Catherine Génisson, MM. Jean-Pierre Godefroy, Gérard Roche, Mme Laurence Cohen, M. Gilbert Barbier, Mme Aline Archimbaud , vice-présidents ; Mme Agnès Canayer, M. René-Paul Savary, Mme Michelle Meunier, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Élisabeth Doineau , secrétaires ; M. Michel Amiel, Mme Nicole Bricq, MM. Olivier Cadic, Jean-Pierre Caffet, Mme Claire-Lise Campion, MM. Jean-Noël Cardoux, Daniel Chasseing, Olivier Cigolotti, Mmes Karine Claireaux, Annie David, Isabelle Debré, Catherine Deroche, M. Jean Desessard, Mme Chantal Deseyne, M. Jérôme Durain, Mmes Anne Émery-Dumas, Corinne Féret, MM. Michel Forissier, François Fortassin, Jean-Marc Gabouty, Mme Françoise Gatel, M. Bruno Gilles, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, MM. Éric Jeansannetas, Georges Labazée, Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Hermeline Malherbe, Brigitte Micouleau, Patricia Morhet-Richaud, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Louis Pinton, Mmes Catherine Procaccia, Stéphanie Riocreux, M. Didier Robert, Mme Patricia Schillinger, MM. Michel Vergoz, Dominique Watrin, Mme Évelyne Yonnet .

Voir le(s) numéro(s) :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) :		4072 , 4150 , 4151 et T.A. 829
Sénat :	106 , 108 , 114 tomes I à VIII (2016-2017)

EXAMEN DES ARTICLES
PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2015

Article 1er - Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2015

Objet : Cet article a pour objet d'approuver les données définitives de 2015, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Conformément aux dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article comporte des dispositions figurant obligatoirement dans les lois de financement de la sécurité sociale.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

1° Approuve les tableaux d'équilibre par branche du dernier exercice clos des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, du régime général et des organismes concourant au financement de ces régimes, ainsi que les dépenses relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie constatées lors de cet exercice ;

2° Approuve, pour ce même exercice, les montants correspondant aux recettes affectées aux organismes chargés de la mise en réserve de recettes au profit des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et ceux correspondant à l'amortissement de leur dette ; [...] »

En application de ces dispositions, le présent article prévoit l'approbation des trois tableaux d'équilibre distincts relatifs au dernier exercice clos. Pour la première fois, les tableaux relatifs aux régimes obligatoires de base et au régime général comportent une ligne relative aux recettes, aux dépenses et au solde de l'ensemble des branches et du FSV, ce qui permet de faire apparaître d'emblée le solde de la sécurité sociale mais aussi les recettes et les dépenses hors transferts . Cette ligne correspond à une recommandation répétée de la Cour des comptes et à une des préconisations du rapport de nos collègues Gérard Roche et Catherine Génisson sur le Fonds de solidarité vieillesse.

Cet article établit également les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (Ondam), les recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites (FRR), celles mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades).

Sont soumis à l'approbation du Parlement :

- le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base ;

- le tableau d'équilibre, par branche, du régime général ;

- le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes de sécurité sociale, cette catégorie ne comportant que le fonds de solidarité vieillesse (FSV).

Ces tableaux comportent le résultat, le montant total des produits et le montant total des charges en droits constatés.

L'avis de la Cour des comptes sur la cohérence
des tableaux d'équilibre pour 2015

Dans le cadre de la mission d'assistance du Parlement et du Gouvernement définie à l'article 47-1 de la Constitution, en application du 2° du VIII de l'article LO. 111-3 du code de la sécurité sociale, la Cour des comptes produit un avis sur la cohérence des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos.

Sur la base des vérifications effectuées et au regard des éléments d'information qui lui ont été communiqués, la Cour, dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale, « estime que les tableaux d'équilibre qui seront soumis à l'approbation du Parlement à l'article 1 ^er du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fournissent une représentation cohérente des produits (recettes), des charges (dépenses) et du résultat (solde) qui en découle, en exprimant les deux observations suivantes :

« 1. Les tableaux d'équilibre sont établis en procédant à des contractions de produits et de charges non conformes au cadre normatif fixé par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pour l'établissement des comptes sociaux ;

« 2. Si les états financiers de la totalité des régimes de sécurité sociale intégrés aux tableaux d'équilibre sont certifiés, avec ou sans réserve(s), les positions exprimées par la Cour et les opinions émises par les commissaires aux comptes continuent à souligner leur qualité perfectible, en raison notamment de la persistance d'insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de difficultés comptables . »

Ces deux observations de la Cour sont récurrentes depuis plusieurs années. Pour l'année 2015, deux observations de la Cour sont levées, qui portaient sur la présentation distincte du solde du FSV et sur la formation des soldes.

• L'approbation du tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Les dépenses du régime général représentent près des trois quarts de celles de l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. La différence de champ tient principalement à la branche vieillesse, dont les autres régimes de base couvrent près de la moitié des dépenses mais bénéficient pour la plupart de mécanismes d'équilibrage financier de la part du régime général. Pour les autres risques, les régimes de base hors régime général représentent près de 15 % des dépenses en matière d'assurance maladie et accidents du travail et maladies professionnelles. Les dépenses de la branche famille sont intégralement retracées dans les comptes du régime général.

Soldes 2015 de l'ensemble des régimes obligatoires de base
et du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)	Solde
Maladie	- 5,8
Vieillesse	0,2
Famille	- 1,5
AT-MP	0,8
Total	6,3
FSV	- 3,9
Total avec FSV	- 10,2

Source : PLFSS 2017

Le déficit global s'est réduit de 2,6 milliards d'euros entre 2014 et 2015, passant de 12,8 milliards d'euros à 10,2 milliards d'euros, l'équivalent de 0,5 % du PIB. Sur le seul champ des régimes de base, le déficit a atteint 6,3 milliards d'euros, en diminution de 3 milliards d'euros par rapport à 2014.

La progression des charges, 475,1 milliards d'euros en 2015, s'est avérée plus faible pour l'ensemble des régimes obligatoires de base que sur le seul champ du régime général et du FSV (+ 0,5 % contre + 1 % sur le champ du régime général et du FSV). C'est particulièrement le cas pour les prestations vieillesse qui ont augmenté de 1,7% sur le champ des régimes de base contre + 2,2 % pour la Cnav. La population des retraités des autres régimes de base croît moins rapidement que celle du régime général.

Les recettes, 464,9 milliards d'euros en 2015, ont été nettement plus dynamiques que les charges (+ 1,1 %). Les cotisations sociales ont progressé de 0,9 %, soit un rythme supérieur à celui constaté sur le seul champ du régime général (+ 0,6 %). Des hausses de taux de cotisations spécifiques ont été mises en oeuvre dans certains régimes de retraite, en sus de celles prévues pour le régime général.

Les produits de CSG ont progressé au même rythme sur le champ de l'ensemble des régimes de base et du FSV que sur le champ du régime général et du FSV (+ 2,1 %).

Enfin, les autres contributions sociales et les recettes fiscales ont diminué en raison de l'abattement de CSSS et de la baisse de la fraction de TVA nette affectée à la sécurité sociale.

Soldes de l'ensemble des régimes obligatoires de base
pour les années 2013 à 2015

(en milliards d'euros)	Résultats 2013	Résultats 2014	Résultats 2015
Maladie	- 6,9	-6,5	-5,8
Vieillesse	- 3,6	- 0,7	0,2
Famille	- 3,3	- 2,7	-1,5
AT-MP	0,7	0,7	0,8
Total	- 13,1	- 9,3	- 6,3

Source : LFSS 2015 et 2016

La situation de l'ensemble des branches s'est améliorée en 2015. Deux des quatre branches restent déficitaires :

- la branche maladie enregistre un solde négatif de 5,8 milliards d'euros en 2015 soit une amélioration de 700 millions d'euros ;

- le solde négatif de la branche famille, à 1,5 milliard d'euros, s'est amélioré de 1,2 milliard d'euros ;

- la branche accidents du travail-maladies professionnelles enregistre en revanche, pour la troisième année consécutive, un solde positif de 800 millions d'euros en 2015.

- La branche vieillesse repasse en positif avec un excédent de 200 millions d'euros, soit une amélioration de 500 millions d'euros par rapport à 2014.

La loi de financement pour 2015 prévoyait un déficit de 13,2 milliards d'euros en 2015. Le déficit 2015 a bénéficié d'un effet base, le déficit 2014 ayant été substantiellement inférieur aux prévisions. Le déficit pour 2015 s'est avéré inférieur de 3 milliards d'euros à celui prévu par la LFSS pour 2015.

La première source d'écart tient aux dépenses de prestations sociales, déjà constatée dans les comptes 2014, et à l'abaissement du taux de progression de l'Ondam en partie rectificative de la LFSS pour 2016. La progression des prestations familiales et de retraite a été fortement ralentie en l'absence d'inflation. La sous-exécution des dépenses de gestion courante en 2014 s'est amplifiée en 2015.

Comparaison du solde effectif 2015 avec le solde prévisionnel
de l'ensemble des régimes obligatoires de base pour 2015

(en milliards d'euros)	LFSS 2015 Solde prévisionnel 2015	LFSS 2016 Solde prévisionnel 2015	PLFSS 2017 Solde effectif 2015	Écart LFSS/solde effectif
Maladie	- 7	- 7,5	- 5,8	1,2
Vieillesse	- 1,3	- 0,2	0,2	1,5
Famille	- 2,3	- 1,6	- 1,5	0,8
AT-MP	0,3	0,6	0,8	0,5
Total	- 10,3	- 8,6	- 6,3	4

Source : LFSS 2015 et 2016 et PLFSS 2017

Au total, le résultat des régimes obligatoires de base est bien meilleur que prévu en loi de financement initiale. La principale surprise est venue de la branche maladie, pour laquelle la loi de financement pour 2016 avait anticipé une nouvelle dégradation.

• L'approbation du tableau d'équilibre pour 2015, par branche, du régime général de sécurité sociale

Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) s'est élevé à 10,8 milliards d'euros en 2015, en réduction de 2,4 milliards d'euros par rapport à 2014. Sur le seul champ du régime général, le déficit s'est réduit de 2,8 milliards d'euros, atteignant 6,8 milliards d'euros.

Soldes 2015 du régime général et du fonds de solidarité vieillesse

(en milliards d'euros)	Solde
Maladie	- 5,8
Vieillesse	- 0,3
Famille	- 1,5
AT-MP	0,7
Total	- 6,8
FSV	- 3,9
Total avec FSV	- 10,8

Source : PLFSS 2017

Les dépenses du régime général et du FSV, 349,2 milliards d'euros, ont progressé de 1 % en 2015 (après + 2,3 % en 2014). Les produits ont enregistré une progression plus importante (+ 1,8 %), permettant ainsi de diminuer le déficit global.

Le ralentissement des dépenses résulte en premier lieu d'une faible progression des prestations sociales (+ 1,9 % après + 2,5 % en 2014), imputable au transfert de certaines charges à l'État, aux faibles revalorisations, et aux effets des réformes ayant affecté, en particulier, la branche famille.

Enfin, les dépenses de gestion courante des caisses du régime général ont diminué de 2,1 % en 2015.

La croissance des produits du régime général et du FSV en 2015 (+ 1,8 %) a été portée tout d'abord par la forte croissance des revenus du capital et ensuite par les cotisations sociales et les produits de CSG assis sur les revenus d'activité et de remplacement.

Les produits de cotisations sociales dans leur ensemble ont progressé de 0,6 %. Ceux assis sur les revenus des salariés, qui représentent plus de la moitié des recettes du régime général et du FSV, n'ont progressé que de 0,9 %.

Les produits de CSG ont en revanche connu une progression plus soutenue en 2015 (+ 2,1 %). Cette hausse masque toutefois des disparités entre la CSG assise sur les revenus d'activité et la CSG assise sur les revenus de remplacement qui a progressé fortement en 2015 (+ 4 % après + 4,3 %).

Soldes des différentes branches du régime général
pour les années 2013 à 2015

(en milliards d'euros)	Résultats 2013	Résultats 2014	Résultats 2015
Maladie	- 6,8	- 6,5	- 5,8
Vieillesse	- 3,1	- 1,2	- 0,3
Famille	- 3,2	- 2,7	- 1,5
AT-MP	0,6	0,7	0,7
Total	- 12,5	- 9,7	- 6,8

Source : LFSS et PLFSS 2017

Le solde 2015 présente une amélioration de 2,9 milliards d'euros par rapport à 2016, un niveau comparable à l'amélioration constatée l'année précédente (2,8 milliards d'euros).

Comparaison du solde effectif 2015 avec le solde prévisionnel
de l'ensemble des branches du régime général pour 2015

(en milliards d'euros)	LFSS 2015	LFSS 2016	PLFSS 2017	Ecart LFSS/solde effectif
Maladie	- 6,9	- 7,5	5,8	1,1
Vieillesse	- 1,5	- 0,6	- 0,3	1,2
Famille	- 2,3	- 1,6	- 1,5	0,8
AT-MP	0,2	0,6	0,7	0,5
Total	- 10,5	- 9	- 6,8	3,7

Source : LFSS et PLFSS 2017

Par rapport aux prévisions de la loi de financement initiale, le solde s'améliore de 3,7 milliards d'euros.

• L'approbation du tableau d'équilibre pour 2015 des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

Ce tableau ne concerne qu'un seul organisme, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), qui assure le financement d'avantages vieillesse à caractère non contributifs relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de retraite de base de la sécurité sociale.

Organismes concourant au financement
des régimes obligatoires de base de sécurité sociale

(en milliards d'euros)	Résultats 2012	Résultats 2013	Résultats 2014	Résultats 2015
FSV	- 4,1	- 2,9	- 3,5	- 3,9

Source : LFSS et PLFSS 2017

La loi de financement pour 2015 avait prévu pour le FSV un solde de - 2,9 milliards d'euros en 2014.

Le déficit constaté, - 3,9 milliards d'euros, traduit une dégradation d'un milliard d'euros. Celle-ci est entièrement imputable à une progression des dépenses, 20,5 milliards d'euros, supérieure à celle prévue en loi de financement (19,6 milliards d'euros) et à celle rectifiée en loi de financement pour 2016 (20,3 milliards d'euros).

L'annexe 4 du présent projet de loi présente, depuis le PLFSS 2016, les charges et produits nets de l'ensemble consolidé des régimes obligatoires de base et du FSV.

Charges et produits nets
de l'ensemble consolidé ROBSS+FSV en 2015

(en milliards d'euros)

Dépenses	475,1
Recettes	464,9
Solde	- 10,2

Source : annexe 4 PLFSS

• L'approbation des dépenses constatées en 2015 relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie

Pour 2015, l'objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base était fixé par la loi de financement initiale à 182,3 milliards d'euros . Il représentait, par rapport aux dépenses alors estimées pour 2014 (178,3 milliards d'euros), une enveloppe supplémentaire de 3,9 milliards d'euros pour les dépenses d'assurance maladie en 2015 et une progression de 2,1 %. Ce calibrage intégrait la première étape du plan d'économies de 10 milliards d'euros pour les dépenses sous Ondam sur la période 2015-2017.

Ce taux de progression a été révisé, à la suite du programme de stabilité, à 2 %, par la loi de financement pour 2016 qui a corrigé l'Ondam de 425 millions d'euros, à 181,9 milliards d'euros .

La construction de l'Ondam 2015 reposait sur une hypothèse d'évolution moyenne « spontanée » des dépenses de 3,8 %, à laquelle devaient s'appliquer 3,2 milliards d'économies portant principalement sur les soins de ville.

Avec des dépenses constatées de 181,8 milliards d'euros , l'objectif voté par le Parlement est respecté pour la sixième année consécutive, tant en volume, avec une sous-exécution de 100 millions d'euros, qu'en taux d'évolution (+ 2,04 % par rapport à 2014).

Comme en 2014, le respect de l'Ondam s'accompagne cependant d'une croissance des dépenses d'assurance maladie nettement supérieure à celle de la richesse nationale , dont il représente 8,34 %.

Dépenses relevant de l'Ondam constatées entre 2010 et 2015

(en milliards d'euros)	2010	2011	2012	2013	2014	2015
Ondam voté	162,4	167,1	171,1	175,4	178,3	181,9
Ondam exécuté	161,8	166,3	170,1	173,7	177,9	181,8
Augmentation des dépenses	+ 3,6	+ 4,5	+ 3,8	+ 3,7	+ 4,2	+ 3,9
Source : LFSS 2015 et 2017

Le taux d'évolution 2015 est l'un des plus rigoureux depuis la création de cet instrument.

L'exécution de l'Ondam 2015 est assez comparable au scénario constaté en 2014 : malgré un dérapage des dépenses de soins de ville, l'Ondam est respecté, grâce à une sous-exécution sur les autres sous-secteurs due aux mesures de régulation.

Par sous-objectifs, les dépenses constatées sont les suivantes :

Sous objectifs (en millions d'euros)	Dépenses constatées 2014	Ondam 2015 LFSS 2015	Exécution 2015 (provisoire en milliards d'euros)	Variation/2014
Dépenses de soins de ville	80 861	82 952	83 133	2,5%
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l'activité	74 793	76 795	76 378	1,8%
Autres dépenses relatives aux établissements de santé
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées	8 515	8715	8 651	1,5%
Contribution de l'assurance maladie aux dépenses en établissements pour personnes handicapées	8 975	9 182	9 050	0,8%
Autres prises en charge	1 697	1 600	1 579	2,7%
Fonds d'intervention régional	3 047	3 072	3 018	0,9%
Total	177 887	182 315	181 808	2,04%

En début d'exercice, 547 millions d'euros ont été mis en réserve, en application du taux de 0,3 %. Par rapport à 2014, le périmètre des mises en réserve s'est étendu aux établissements médicaux sociaux et aux autres prises en charge. 250 millions d'euros de mises en réserve supplémentaires ont été décidées en septembre 2016, portant le total des mises en réserve à 797 millions d'euros et 425 millions d'euros ont été annulés. En fin d'année, 313 millions d'euros des mises en réserve restantes sont restées gelées, soit un total annuel de 653 millions d'euros . L'effet de ces mises en réserve sur les résultats des établissements de santé est difficile à apprécier. Pour l'Ondam médico-social, elles se sont traduites par un prélèvement supplémentaire sur les réserves de la CNSA de 48 millions d'euros, qui s'est ajouté au prélèvement initial de 110 millions d'euros prévu lors de la construction de l'objectif global de dépenses (OGD).

Ainsi que le signale la Cour des comptes, ces mesures de régulation se sont accompagnées, d'une manière plus contestable, d'une révision à la baisse de 100 millions d'euros des dépenses couvertes par les provisions comptabilisées par les régimes d'assurance maladie lors de la clôture de leurs comptes 2015. Le montant définitif des dépenses comprises dans le périmètre de l'Ondam n'étant constaté qu'en N+2, à la suite du dénouement des provisions comptabilisées au titre de l'année N, elles pourraient se traduire, comme le souligne la Cour « par une absence de respect de l'Ondam ».

• L'approbation des recettes affectées au fonds de réserve pour les retraites

Conformément aux dispositions de la loi du 9 novembre 2010, le fonds de réserve pour les retraites a été mis en extinction. Depuis 2011, il ne perçoit plus aucune recette, ses produits (1,3 point de prélèvement sur les revenus du capital) ayant été transférés à la Cades.

Le fonds a pour objet :

- de participer au financement des déficits des organismes chargés d'assurer les prestations du régime de base de l'assurance vieillesse pour les exercices 2011 à 2018 en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011. Sur ce fondement, à compter du 1 ^er janvier 2011 et jusqu'en 2024, le fonds verse chaque année 2,1 milliards d'euros à la Cades. A la fin de l'année 2015, il avait ainsi versé 10,5 milliards d'euros ;

- de gérer à l'horizon 2020, pour le compte de la Cnav, la part de la soulte (40 %) versée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières (Cnieg) en contrepartie de son adossement au régime général, en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 ;

- de mobiliser ses actifs, sur recommandation du comité de suivi des retraites, en application de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, en cas de dérapage des déficits de la branche vieillesse.

Au 31 décembre 2015, la valeur de marché des actifs du fonds de réserve des retraites, dont la soulte IEG valorisée à 4 ,5 milliards d'euros, était de 36,3 milliards d'euros. Le résultat financier de l'exercice était de 1,6 milliard d'euros et le résultat net de 1,5 milliard d'euros, avec une performance globale de 4,1 % en moyenne annuelle.

• L'approbation des recettes mises en réserve par le fonds de solidarité vieillesse

En application de la loi de 2010 portant réforme des retraites, la seconde section du FSV, devenue la troisième en 2016, était dédiée à la mise en réserve de recettes destinées à financer le maintien à 65 ans du départ en retraite des parents de trois enfants ou, dans certaines conditions, des parents d'enfants handicapés.

100 millions d'euros ont été mis en réserve pour la dernière fois en 2013, ce qui a porté la réserve à près de près de 900 millions d'euros, un montant jugé suffisant, d'après les projections réalisées par la Cnav, pour le financement de ce dispositif pour lequel des décaissements sont prévus à partir de 2016.

La loi de financement pour 2015 a par conséquent mis fin aux mises en réserve, les seules ressources allouées à cette section spécifique du FSV étant, à partir de 2014, les produits financiers réalisés sur le montant de la réserve. L'article 20 du présent projet de loi propose le transfert de ces réserves à l'assurance-maladie.

• L'approbation du montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale

Ce paragraphe propose l'approbation du montant de la dette amortie par la Cades en 2015, soit 13,5 milliards d'euros. Ce montant est supérieur à l'objectif d'amortissement défini en loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (13,5 milliards d'euros). Il est légèrement inférieur à l'objectif révisé en loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (13,6 milliards d'euros)

L'amortissement est égal à la différence entre le produit net des ressources affectées (soit le produit de la CRDS, de 0,48 point de CSG, de 1,3 point de prélèvement social sur les revenus du capital et du versement annuel effectué par le FRR à la Cades) et le montant de ses frais financiers nets.

Les recettes de la caisse se sont élevées à 16,4 milliards d'euros pour l'année 2015.

Nature des ressources	Montant (en milliards d'euros)
CRDS	6,8
CSG	6,1
Prélèvement social sur les revenus du capital	1,5
Versement du FRR	2,1

Source : CCSS

En application de la loi organique pour 2011, qui a organisé le transfert à la Cades, à partir de 2012, des déficits des années 2011 à 2018 de la Cnav et du FSV, dans la limite de 10 milliards d'euros par an et de 62 milliards d'euros au total, un transfert de 10 milliards d'euros a été opéré, correspondant aux déficits 2014 de la branche vieillesse (1,6 milliards d'euros) et du FSV (3,7 milliards d'euros), au reliquat du déficit de la Cnam en 2012 (1,9 milliards d'euros) au déficit de la Cnaf pour 2012 (2,5 milliards d'euros) ainsi qu'à une partie du déficit de la Cnam pour 2013 (0,3 milliards d'euros).

Le montant total des dettes reprises par la Cades au 31 décembre 2014 s'élevait à 236,8 milliards d'euros.

La dette amortie s'élevait à 110,2 milliards d'euros et la dette restant à amortir à 126,7 milliards d'euros.

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Cet article retrace les résultats de la gestion 2015 que votre commission ne peut que constater sans pour autant l'approuver.

La commission vous demande d'adopter cet article sans modification.

Article 2 - Approbation du rapport figurant en annexe A (tableau patrimonial)

Objet : Cet article prévoit l'approbation du rapport figurant en annexe A du projet de loi de financement retraçant la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2015 ainsi que les modalités proposées pour l'affectation des excédents et la couverture de déficits constatés en 2015, dernier exercice clos.

I - Le dispositif proposé

Cet article fait partie des dispositions figurant obligatoirement dans la loi de financement de la sécurité sociale, conformément aux dispositions de la loi organique du 2 août 2005.

Article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale
(extrait du A du I)

« A - Dans sa partie comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos, la loi de financement de la sécurité sociale :

3° Approuve le rapport mentionné au II de l'article L.O. 111-4 et, le cas échéant, détermine, dans le respect de l'équilibre financier de chaque branche de la sécurité sociale, les mesures législatives relatives aux modalités d'emploi des excédents ou de couverture des déficits du dernier exercice clos, tels que ces excédents ou ces déficits éventuels sont constatés dans les tableaux d'équilibre prévus au 1° ;

Article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale

II. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année est accompagné d'un rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation des tableaux d'équilibre relatifs au dernier exercice clos dans la partie de la loi de financement de l'année comprenant les dispositions relatives au dernier exercice clos.

L'annexe A comporte deux parties distinctes décrivant, d'une part, la situation patrimoniale des régimes et organismes de sécurité sociale au 31 décembre 2015 et d'autre part, les mesures prévues pour la couverture des déficits constatés.

• La situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2015

Le tableau patrimonial consolide l'ensemble des bilans des régimes et organismes compris dans son périmètre, qui comprend le régime général et quinze autres régimes (n'y figurent pas les régimes qui n'ont pas de bilan ou dont le bilan est inférieur à 200 millions d'euros, dont le montant agrégé est inférieur à 0,1 milliard d'euros après neutralisation des effets des relations financières entre eux), les organismes concourant à leur financement (FSV), à l'amortissement de leur dette (Cades) ou à la mise en réserve de recettes à leur profit (Fonds de réserve pour les retraites, FRR).

En 2015, le résultat d'ensemble de la sécurité sociale s'améliore. Le tableau patrimonial présente un résultat net d'ensemble positif de 4,7 milliards d'euros, en amélioration de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2014, a près une amélioration de 3,1 milliards entre 2013 et 2014. Ce solde positif est dû au résultat excédentaire de la Cades et du FRR (15 milliards d'euros) qui compense, bien que ces deux organismes s'inscrivent dans une temporalité différente, les résultats déficitaires des régimes de base et du FSV. L'amélioration de ce solde traduit la réduction des déficits, les résultats de la Cades et du FRR étant relativement stables, voire en léger recul. Hors Cades et FSV, le solde des régimes de base et du FSV est de - 10,3 milliards d'euros.

Le report à nouveau, qui reflète les déficits des années passées se creuse de 1,9 milliards d'euros pour s'établir à - 158,8 milliards d'euros, principalement sous l'effet du report à nouveau du régime général (- 14,2 milliards d'euros) qui continue à porter les déficits 2014 des branches maladie et famille en l'absence de transfert de ces déficits à la Cades. Le report à nouveau de la Cades se réduit à - 140,3 milliards d'euros, la reprise des déficits 2015 ayant été moins élevée que son résultat de l'année 2014.

A fin 2015, le passif net ou « dette » de la sécurité sociale représentait 109,5 milliards d'euros, en très légère diminution par rapport à 2014.

Le financement de ce passif est assuré par l'endettement financier, l'endettement financier net, différence entre le passif et l'actif financier, s'élevant à 120,8 milliards d'euros au 31 décembre 2015, en légère diminution par rapport à 2014. Sur ce total, l'endettement financier du régime général s'élevait à 35,5 milliards d'euros, dont 31,2 milliards portés par l'Acoss, au 31 décembre 2015.

Les actifs financiers sont principalement ceux du Fonds de réserve des retraites (32,8 milliards d'euros).

En application de l'article 2 de la loi organique du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale, la Cour des comptes a émis un avis sur « la cohérence du tableau patrimonial du dernier exercice clos » dans son rapport annuel sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale.

Avis de la Cour des comptes sur la cohérence
du tableau patrimonial au 31 décembre 2015

La Cour estime que le tableau patrimonial qui sera soumis à l'approbation du Parlement à l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 fournit une représentation cohérente de la situation patrimoniale de la sécurité sociale au 31 décembre 2015, en exprimant les deux observations suivantes :

1. Les actifs et passifs respectifs des régimes de base du régime social des indépendants intégrés au tableau patrimonial demeurent imparfaitement distingués de ceux des régimes complémentaires de retraite et d'invalidité-décès qui n'en relèvent pas ;

2. les positions exprimées par la Cour et les opinions émises par les commissaires aux comptes continuent à souligner la qualité perfectible des comptes des régimes de sécurité sociale intégrés au tableau patrimonial 2015, en raison notamment des insuffisances des dispositifs de contrôle interne et de la persistance de difficultés comptables.

• La couverture des déficits constatés sur l'exercice 2015

L'Annexe A rappelle les soldes des différentes branches du régime général et du FSV pour 2015. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, les déficits 2012 à 2018 des branches maladie et famille ont vocation à être transférés à la Cades dans la limite et sous le plafond prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, après transfert, en priorité, du déficit de la branche vieillesse et du FSV.

(en milliards d'euros)	Solde	Modalités de couverture
Maladie	- 5,8	Transfert partiel à la Cades (1,1 milliard)
Famille	- 1,5	Acoss
Vieillesse + FSV	- 4,2 (0,3+3,9)	Transfert à la Cades
AT-MP	+ 0,7	Contribution à la réduction des déficits cumulés de la branche (de 1 à 0,2 milliard d'euros)

II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale

L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.

III - La position de la commission

Cet article retrace les conséquences du dernier exercice clos sur le bilan des comptes sociaux. Votre commission en prend acte.

Votre commission vous demande d'adopter cet article sans modification.