La commission des finances fait le point sur les délocalisations
des redevables à l'ISF
Réunie le mardi 20 mai 2008, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), a entendu une communication de M. Philippe Marini (UMP, Oise) sur l'impôt de solidarité sur la fortune, les délocalisations fiscales, et comportant un premier bilan du bouclier fiscal.
Philippe Marini souligne que le cap des 2 délocalisations fiscales par jour (total provisoire de 843 délocalisations fiscales en 2006, contre 666 en 2005) a été largement franchi en 2006, ce qui témoigne d'une accélération ininterrompue, faute, sous la précédente législature, d'une action convaincante pour réformer la fiscalité du patrimoine. Les bases imposables délocalisées, chiffrées à leur valeur historique, sans intégrer la hausse des prix des actifs mobiliers et immobiliers, représentent, depuis 1997, 18,6 milliards d'euros : en tenant compte des biens exonérés, à commencer par les biens professionnels, on peut considérer que les capitaux délocalisés représentent entre 1,5 et 2 fois ce montant. En 2006, dernière année connue, les actifs transférés à l'étranger en raison des délocalisations fiscales des redevables à l'ISF ont atteint 2,8 milliards d'euros, soit une progression significative par rapport aux années antérieures. La moyenne d'âge des redevables à l'ISF délocalisés est de 54 ans (contre 66 ans en moyenne pour les redevables à l'ISF) : les contribuables qui se délocalisent sont des entrepreneurs, qui disposent à la fois de capitaux et d'expérience, plutôt que des retraités.
M. Philippe Marini regrette les lacunes des tableaux de bord en matière de délocalisations fiscales. L'observatoire des délocalisations fiscales, pourtant créé en 1999, ne suit le phénomène qu'avec retard. Les départs des redevables ne sont connus à 95 % qu'à la fin de l'année n+1 : aucune donnée chiffrée n'a pas pu être transmise pour l'année 2007. Le même observatoire ne dispose pas d'une information valable et complète sur les retours même pour 2005 et 2006 (200 retours constatés en 2006, sans précision sur les caractéristiques de ces redevables). Surtout, aucune information sur les biens professionnels des personnes délocalisées n'est disponible, alors que ces actifs représenteraient entre 50 % et 100 % des capitaux délocalisés. Pour le bouclier fiscal, aucune ventilation en fonction des revenus et du patrimoine n'est encore disponible pour 2007.
S'agissant du bouclier fiscal, et pour 2007, M . Philippe Marini estime que son impact demeure faible à ce stade. Le volume de la mesure s'est établi à 232,9 millions d'euros contre un coût estimé au départ à plus de 400 millions d'euros (pour plus de 93.000 personnes concernées a priori). 46 % des demandes (sur 22.938) et 33 % des dossiers acceptés (sur 14.426) émanent de la Réunion pour un montant moyen faible : 379 euros. Pour un grand nombre de bénéficiaires, le bouclier fiscal ne représente ainsi qu'une modalité particulière de dégrèvement de la taxe foncière en fonction du revenu.
Contact presse : Olivier Graftieaux, o.graftieaux@senat.fr, 01 42 34 25 38