Budget (troisième loi de finances rectificative pour 2011)

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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES
ET DES CHARGES

Article 1 ^er

I. - Pour 2011, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

M

II. - Pour 2011 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

;

2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.

III. - (Non modifié)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2011. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 2

Il est ouvert à la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour 2011, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 2 273 480 000 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 3

(Conforme)

TITRE II

DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 4

I. - (Non modifié)

II. - Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder à titre onéreux la garantie de l'État à Dexia SA et à Dexia Crédit Local SA sur les engagements pris par ces sociétés avec son accord au titre d'actifs inscrits au bilan de la société Dexia Municipal Agency à la date de réalisation de la cession par Dexia Crédit Local SA de plus de la majorité du capital de cette société.

Cette garantie est accordée pour un encours d'actifs d'un montant maximal de 10 milliards d'euros. Elle s'exerce, après application d'une franchise de 500 millions d'euros, dans la limite de 70 % des montants dus au titre des engagements mentionnés ci-dessus et d'un montant total de 6,65 milliards d'euros.

Tout relèvement éventuel du plafond de garantie fait l'objet d'une consultation du comité des finances locales.

III et IV. - (Non modifiés)

V (nouveau) . - Le conseil d'administration ou le directoire d'un établissement de crédit à l'égard duquel l'État s'est financièrement engagé, directement ou indirectement, par la souscription de titres ou l'octroi de prêts ou de garanties ne peut pas décider :

1° L'attribution d'options de souscription ou d'achat d'actions ou d'actions gratuites aux président du conseil d'administration, directeur général, directeurs généraux délégués, membres du conseil d'administration ou du directoire, président du conseil de surveillance ou gérants de cette société dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186-1 et L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du code de commerce ;

2° L'attribution ou le versement d'éléments de rémunération variable, d'indemnités et d'avantages indexés sur la performance, ainsi que de rémunérations différées à ces mêmes personnes ;

3° Le versement d'un dividende.

Le présent V s'applique à compter du 1 ^er janvier 2011 et aux exercices au cours desquels l'établissement de crédit a bénéficié d'un engagement financier de l'État.

Article 5 (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^er février 2012, un rapport recensant les emprunts structurés, conclus entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales et organismes publics, qui comportent soit un risque de change, soit des effets de structure cumulatifs ou dont les taux évoluent en fonction d'indices à fort risque. Il précise également le volume des produits répondant aux indices sous-jacents 3, 4 et 5 de la charte de bonne conduite conclue entre les établissements bancaires et les collectivités locales le 7 décembre 2009.

Le rapport établit le bilan de la médiation, organisée par l'État, entre les établissements de crédit et les collectivités territoriales.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 1 ^er du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2011 RÉVISÉS

(Conforme)

ÉTAT B

(Article 2 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMME, AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT C

(Article 3 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2011 OUVERTS,
PAR MISSION ET PROGRAMME,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

(Conforme)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 19 octobre 2011.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL