Disponible au format Acrobat (33 Koctets)
N° 160
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2007-2008
|
Annexe au procès-verbal de la séance du 15 janvier 2008 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires ,
PRÉSENTÉE
Par M. Jean Louis MASSON,
Sénateur.
(Renvoyée à la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article premier de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat a institué une exonération d'impôt sur le revenu au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1 er octobre 2007. L'exposé des motifs du projet indique que ce dispositif a vocation à bénéficier à l'ensemble des salariés qu'ils soient du secteur privé ou du secteur public, à temps plein ou à temps partiel.
Cependant, les quelque soixante dix alinéas de la version définitivement adoptée de ce texte semblent pouvoir être interprétés comme n'accordant aucun avantage fiscal aux heures supplémentaires effectuées par ceux des travailleurs frontaliers qui payent leur impôt sur le revenu en France (cas par exemple des frontaliers domiciliés en France et travaillant en Allemagne).
Il convient d'apporter un correctif à cette anomalie.
À l'appui du principe même de cette démarche, on peut rappeler que la plupart des frontaliers traversent chaque jour les limites de notre territoire faute de pouvoir trouver un emploi en France, tout particulièrement dans nos départements frappés par la désindustrialisation et la crise économique. Un grand nombre de ces frontaliers perçoivent à l'étranger une rémunération qui avoisine le salaire minimum en France et souhaitent très légitimement que leurs efforts supplémentaires se traduisent par un pouvoir d'achat accru grâce à un mécanisme, même partiel, de défiscalisation.
En ce qui concerne les modalités de cette défiscalisation, il convient de souligner que la présente proposition de loi repose sur une conception extrêmement stricte de la notion d'heure supplémentaire. En effet, la durée du travail, chez nos voisins européens, est fixée, la plupart du temps par des conventions collectives, à un niveau supérieur à trente-cinq heures.
Prenant acte de cette différence, la présente proposition prévoit explicitement de dispenser d'impôt non pas les heures travaillées au-delà de trente-cinq mais exclusivement les heures supplémentaires reconnues comme telles dans le pays voisin et répertoriées par le relevé annuel transmis par l'employeur au salarié.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Le I de l'article 81 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les salaires versés aux travailleurs frontaliers résidant et imposables en France au titre des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent, telles qu'elles résultent du relevé annuel qui leur est fourni par leur employeur. »
Article 2
Les conséquences financières résultant pour l'État de l'application de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.