Avis n° 170 (2015-2016) de M. André REICHARDT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 novembre 2015
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2016
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II. LES NOUVELLES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE
LA CONCURRENCE À L'ÉGARD DES PROFESSIONS
RÉGLEMENTÉES DU DROIT
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III. UN PREMIER BILAN POUR L'OPTION DE
CONFIDENTIALITÉ DES COMPTES POUR LES MICRO-ENTREPRISES
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IV. UN NOUVEL AXE DE RÉFLEXION :
L'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES DANS LES TERRITOIRES
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I. LE PROGRAMME « DÉVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES ET DU TOURISME » DANS LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR
2016
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES