II. LES NOUVELLES MISSIONS DE L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE À L'ÉGARD DES PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DU DROIT
Créée en 2008 à la suite du Conseil de la concurrence, l'Autorité de la concurrence - autorité administrative indépendante collégiale - accomplit une triple mission de sanction des pratiques anticoncurrentielles, appuyée sur des pouvoirs d'enquête, de contrôle administratif des opérations de concentration économique ainsi que d'avis et d'expertise. Le tableau ci-après présente certains aspects de la mission de sanction.
Évolution du nombre des décisions contentieuses sur des pratiques anticoncurrentielles
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2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Décisions au fond |
50 |
34 |
40 |
39 |
20 |
29 |
23 |
20 |
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Mesures conservatoires |
6 |
1 |
2 |
1 |
1 |
0 |
0 |
2 |
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Total des décisions |
56 |
35 |
42 |
40 |
21 |
29 |
23 |
22 |
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Recours |
25 |
12 |
12 |
8 |
6 |
10 |
10 |
14 |
|
Taux de recours |
44,6 % |
34,3 % |
28,6 % |
20,0 % |
28,6 % |
34,5 % |
43,5 % |
63,6 % |
|
Recours examinés |
25 |
12 |
12 |
8 |
6 |
9 |
9 |
5 |
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Décisions confirmées |
18 |
11 |
11 |
5 |
6 |
6 |
8 |
5 |
|
Taux de confirmation |
72,0 % |
90,9 % |
91,7 % |
62,5 % |
100,0 % |
66,7 % |
88,9 % |
100,0 % |
Source : Autorité de la concurrence
Votre rapporteur observe que le taux de recours sur les décisions contentieuses de l'Autorité de la concurrence rendues en matière de pratiques anticoncurrentielles tend à s'accroître ces dernières années. Néanmoins, le taux de confirmation des décisions de l'Autorité reste globalement satisfaisant sur la même période.
Le montant des sanctions pécuniaires prononcées en 2014 a atteint un record en dépassant le milliard d'euros , comme le montre le tableau ci-après, pour un budget de l'Autorité un peu supérieur à 20 millions d'euros. Entendu par votre rapporteur, le président de l'Autorité de la concurrence a indiqué que ce montant devrait être dépassé en 2015. Votre rapporteur relève, en outre, que trois des sept décisions de sanctions en 2014 concernent l'outre-mer.
Évolution du montant des sanctions
pécuniaires des pratiques anticoncurrentielles
(en
millions d'euros)
|
2007 |
2008 |
2009 |
2010 |
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
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Nombre de décisions prononçant des sanctions pécuniaires |
24 |
16 |
15 |
12 |
8 |
13 |
10 |
7 |
|
Montant total des sanctions pécuniaires |
221,0 |
631,3 |
206,6 |
442,5 |
419,8 |
540,5 |
160,5 |
1 013,6 |
Source : Autorité de la concurrence
Après plusieurs années d'érosion régulière des crédits et des effectifs, fragilisant ses capacités de contrôle des règles de la concurrence et donc in fine la crédibilité même de ses décisions, alors que les infractions sont de plus en plus difficiles à caractériser, l'Autorité de la concurrence devrait connaître en 2016 une progression de son budget. À cet égard, votre rapporteur relève que l'action n° 15 regroupant les crédits alloués à l'Autorité est la seule qui devrait augmenter de façon significative en 2016 par rapport à 2015 , avec plus de 10 % de hausse .
Une telle évolution s'explique par la prise en compte des nouvelles missions confiées à l'Autorité de la concurrence par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, à l'égard principalement des professions juridiques et judiciaires réglementées : avis sur les tarifs de ces professions, proposition de cartographie pour définir des zones d'implantation pour de nouveaux professionnels tous les deux ans et avis sur la démographie des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation tous les deux ans également.
L'Autorité doit prochainement rendre son avis obligatoire sur le projet de décret 23 ( * ) fixant le cadre tarifaire de l'ensemble des professions concernées 24 ( * ) , sur la base duquel devront être pris avant fin février 2016 des arrêtés fixant les tarifs de chaque profession, lesquels devraient être soumis par le Gouvernement à l'avis facultatif de l'Autorité, selon le président de cette dernière, faute de quoi elle pourrait s'en saisir d'office 25 ( * ) . Ces avis devront être rendus publics.
S'agissant des règles d'installation, dans le cadre d'un avis sur la liberté d'installation, l'Autorité doit proposer d'ici fin février 2016, pour les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, une cartographie des besoins, et donc des zones dans lesquelles l'implantation de nouveaux professionnels s'avérerait pertinente, s'appuyant sur une importante collecte de données.
L'accroissement des crédits de l'Autorité porte essentiellement sur les dépenses de personnel, afin de lui permettre de procéder aux recrutements nécessaires pour l'exercice de ses nouvelles missions . Toutefois, ceux-ci ne pourront intervenir qu'au 1 er janvier 2016. Ainsi, alors que l'Autorité dispose en 2015 de 182 emplois, contre 187 en 2008, le plafond d'emplois devrait être relevé à 192 au 1 er janvier 2016 et 197 au 1 er janvier 2017, soit une augmentation totale de 15 emplois 26 ( * ) . Le président de l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs indiqué à votre rapporteur que ces recrutements n'étaient pas aisés à réaliser dans des délais aussi brefs, compte de la technicité des compétences recherchées.
Toutefois, les crédits de fonctionnement prévus dans le projet de loi de finances pour 2016, en dépit de leur légère progression, apparaissent encore insuffisants pour assurer correctement, notamment, le travail de cartographie, en raison de sa technicité et du caractère transitoire de la période actuelle, avec des recrutements effectifs en janvier seulement (collecte de données, logiciels de cartographie, recours à des prestataires spécialisés...).
Compte tenu des débats difficiles qui ont accompagné l'attribution de ces compétences à l'Autorité de la concurrence lors de l'examen de la loi du 6 août 2015 précitée, votre rapporteur juge indispensable que l'Autorité dispose des moyens suffisants pour garantir la rigueur et la qualité de ses avis et de ses propositions en la matière. Aussi votre commission a-t-elle adopté, à l'initiative de son rapporteur, un amendement majorant de 300 000 euros les crédits de fonctionnement de l'Autorité de la concurrence, par prélèvement sur les crédits de l'action n° 1 du programme « Stratégie économique et fiscale » 27 ( * ) .
Le président de l'Autorité a indiqué à votre rapporteur que l'exercice des nouvelles missions ne se ferait pas au détriment des missions actuelles, les emplois correspondants aux missions actuelles ne devant pas être amputés au profit des missions nouvelles. Une nouvelle unité administrative sera créée, avec les 15 emplois nouveaux, sous l'autorité d'un rapporteur général adjoint, pour traiter en priorité, mais pas exclusivement, des questions concernant les professions réglementées. Lorsqu'il délibérera sur les questions de cartographie, le collège de l'Autorité sera complété par deux personnalités qualifiées.
* 23 Selon le président de l'Autorité de la concurrence, un premier projet de décret a été transmis, mais le Gouvernement ayant fait savoir qu'il entendant le rectifier, un projet rectificatif devrait être transmis.
* 24 Article L. 444-7 du code de commerce.
* 25 Article L. 462-2-1 du code de commerce.
* 26 Le président de l'Autorité de la concurrence a indiqué qu'il avait demandé 22 emplois supplémentaires.
* 27 Action « Définition et mise en oeuvre de la politique économique et financière de la France dans le cadre national, international et européen », dotée de 363 millions d'euros.