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N° 417
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2008-2009
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mai 2009 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint - Barthélemy ,
PRÉSENTÉE
Par M. Michel MAGRAS,
Sénateur
(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer a transféré à la collectivité de Saint-Barthélemy la faculté de fixer les règles en matière de fiscalité et d'urbanisme notamment.
Parallèlement, l'article L.O. 6214-5 du code général des collectivités territoriales (directement fondé sur l'article 74 de la Constitution en vertu duquel la loi organique fixe les conditions dans lesquelles une collectivité d'outre-mer dotée de l'autonomie « peut participer, sous le contrôle de l'État, à l'exercice des compétences qu'il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l'ensemble du territoire national pour l'exercice des libertés publiques ») habilite la collectivité à définir sous le contrôle de l'État des sanctions en vue de la répression des infractions aux règles qu'elle fixe, en soumettant leur entrée en vigueur à la ratification par la loi.
La procédure de ratification instituée par l'article L.O. 6251-3 du même code prévoit l'adoption d'un acte du conseil territorial puis son approbation par décret et - lorsque la matière est législative - sa ratification par la loi.
Toutefois, cette procédure n'est pas exclusive d'une intervention directe du législateur, lorsque le Gouvernement n'a pas pris le décret d'approbation dans le délai de deux mois requis.
Tel étant le cas en l'espèce, la présente proposition de loi propose de donner force législative aux dispositions issues de la délibération du 27 février 2009 du conseil territorial de Saint-Barthélemy relatives, d'une part, aux sanctions pénales prévues par le code des contributions directes et, d'autre part, celles prévues par le code de l'urbanisme.
Une telle ratification aboutirait en effet au même résultat que si cette délibération avait été d'abord approuvée, puis le décret ratifié, dans le cadre de la procédure de l'article L.O. 6251-3 du code général des collectivités territoriales.
La délibération n° 2009-002 du conseil territorial de Saint-Barthélemy introduit quatre articles au code des contributions directes :
1° L'article 162 reprend les dispositions répressives en matière de droit de quai fixées par la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 ;
2° L'article 163 s'inspire du régime fixé par l'ancien article 1737 et l'actuel article 1746 du code général des impôts et prévoit les sanctions applicables aux personnes mettant les agents de l'administration fiscale dans l'impossibilité d'accomplir leurs missions, ainsi que la possibilité pour le tribunal de prononcer une peine de six mois en cas de récidive. Il prévoit une amende allant de 75 € à 7 500 € prononcée par le tribunal correctionnel, ainsi que la possibilité pour le tribunal de prononcer une peine de six mois de prison en cas de récidive (l'article 1746 du code général des impôts prévoit une telle peine de prison ainsi qu'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 €) ;
3° L'article 164 fixe le régime général des sanctions applicables aux fraudeurs. Il s'inspire de l'article 1741 du code général des impôts, dont il ne se distingue que par des adaptations rédactionnelles exigées par le contexte local ;
4° Enfin, l'article 165 institue le régime d'amendes applicables en cas de défaut d'apposition de vignette attestant du paiement de la taxe sur les véhicules à moteur prévue par le code des contributions directes. Cette amende varie, selon qu'il s'agisse d'un véhicule à deux roues ou d'un autre véhicule, de 20 € à 40 €.
La délibération n° 2009-003 introduit quant à elle cinq articles dans le code de l'urbanisme qui adaptent les sanctions prévues par le code national de l'urbanisme dans la stricte limite de ce qui est rendu nécessaire par les particularismes des règles locales.
1° L'article 185 fixe une amende de 75 000 € et une peine d'emprisonnement de trois mois ou l'une de ces deux peines, en cas de poursuite des travaux, nonobstant une décision judiciaire ou un arrêté ordonnant leur interruption.
2° L'article 186 définit les sanctions applicables en cas d'utilisation des sols en méconnaissance des règles d'exécution de travaux ou d'occupation des sols fixées par le code de l'urbanisme local. La non observation de ces règles ou l'inexécution dans les délais prescrits des travaux imposés ou l'inobservation des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur sont punies d'une amende comprise entre 1 200 € et 300 000 €. En cas de récidive, ces amendes peuvent être assorties d'une peine d'emprisonnement de six mois.
3° L'article 187 transpose les peines prévues par l'article 121-2 du code pénal.
4° L'article 188 prévoit une amende de 99 € à 3 750 € en cas d'obstacle à l'exercice du droit de visite ainsi qu'une peine d'emprisonnement d'un mois.
5° Enfin, l'article 189 dispose que l'inobservation de la formalité d'affichage prévue par le code de l'urbanisme local est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
Il vous est donc proposer de ratifier ces dispositions, afin de permettre une bonne application de ces deux codes locaux.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Ont force de loi les dispositions des articles 162, 163, 164 et 165 du code des contributions directes de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n° 2009-002 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.
Article 2
Ont force de loi les dispositions des articles 185, 186, 187, 188 et 189 du code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy dans leur rédaction issue de la délibération n° 2009-003 du 27 février 2009 du conseil territorial de la collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.