Budget 2015

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N° 107

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

PROJET DE LOI DE FINANCES

pour 2015 ,

ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TRANSMIS PAR

M. LE PREMIER MINISTRE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyé à la commission des finances.)

L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234, 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 108 à 114 (2014-2015)

Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015, l'exécution de l'année 2013 et la prévision d'exécution de l'année 2014 s'établissent comme suit :

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1 ^er

I. - La perception des ressources de l'État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l'année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :

1° À l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2014 et des années suivantes ;

2° À l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;

3° À compter du 1 ^er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

B. - Mesures fiscales

Article 2

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le I de l'article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :

« - 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« - 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« - 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« - 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;

b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;

c) À la fin du troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;

d) À la première phrase de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;

e) À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé :

« 4. Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune. » ;

B. - À la première phrase du 2° du I de l'article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

C. - À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;

D. - Le I de l'article 1740 B est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au dernier alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

E. - Les 2° et 2° bis de l'article 5 sont abrogés.

II. - Pour 2015, les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés de 0,5 %.

III. - Le B du I s'applique aux options exercées au titre de l'année 2016 et des années suivantes.

Article 3

I. - A. - À l'intitulé du 23° du II de la section V du chapitre I ^er du titre I ^er de la première partie du livre I ^er du code général des impôts, les mots : « dépenses d'équipement de l'habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».

B. - L'article 200 quater du même code est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « l'amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » ;

- après le mot : « principale », la fin de l'alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

c) Après le g , sont insérés des h à j ainsi rédigés :

« h) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1 ^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'appareils permettant d'individualiser les frais de chauffage ou d'eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d'une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

« i) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1 ^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'un système de charge pour véhicule électrique ;

« j) (nouveau) Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1 ^er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l'acquisition d'équipements ou de matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires. » ;

2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Le 5 bis est abrogé ;

4° Après le 5 bis , il est inséré un 5 ter ainsi rédigé :

« 5 ter . Pour les dépenses payées du 1 ^er janvier au 31 août 2014, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°     du        de finances pour 2015.

« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l'application du crédit d'impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis , dans sa rédaction antérieure à la même loi, le crédit d'impôt s'applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à ladite loi, sous réserve que des dépenses relevant d'au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l'année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, les deux derniers alinéas dudit 5 bis s'appliquent dans leur rédaction antérieure à la même loi. » ;

5° Après le mot : « fois », la fin du 6 ter est ainsi rédigée : « des dispositions du présent article et de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies ou d'une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »

II. - Les 1° à 3° et le 5° du B du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1 ^er septembre 2014.

Article 4

I. - Le B du IV de l'article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : « intervenant entre le 1 ^er septembre 2013 et le 31 août 2014 ».

II. - A. - Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :

1° Soit précédée d'une promesse unilatérale de vente ou d'une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1 ^er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;

2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values réalisées au titre de cessions portant sur des biens immobiliers situés dans des communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l'article 232 du code général des impôts lorsque le cessionnaire s'engage, par une mention portée dans l'acte authentique d'acquisition, à démolir les constructions existantes en vue de réaliser et d'achever des locaux destinés à l'habitation dont la surface de plancher est au moins égale à 90 % de celle autorisée par le coefficient d'occupation des sols applicable, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acquisition.

En cas de manquement à cet engagement, le cessionnaire est redevable d'une amende d'un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l'acte.

En cas de fusion de sociétés, l'engagement souscrit par le cessionnaire n'est pas rompu lorsque la société absorbante s'engage, dans l'acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l'engagement précité dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l'application de l'amende prévue pour le cessionnaire.

L'abattement mentionné au premier alinéa du présent A est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

B. - Le A ne s'applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d'un cessionnaire s'il s'agit :

1° D'une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l'une de ces personnes ;

2° D'une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l'une de ces personnes est un associé ou le devient à l'occasion de cette cession.

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1 ^er septembre 2014.

Article 5

I. - L'article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du A, les mots : « de neuf ans » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. » ;

b) Au premier alinéa du D, deux fois, les mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimés ;

2° Le VI est ainsi rédigé :

« VI. - Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

« 1° 12 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans. » ;

3° Le VII est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf » ;

b) À la seconde phrase, après les mots : « chacune des », sont insérés les mots : « cinq ou » et, après le mot : « raison », sont insérés les mots : « d'un sixième ou » ;

4°Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis . - A. - À l'issue de la période couverte par l'engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d'impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

« 1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;

« 2° Trois années supplémentaires, si l'engagement de location mentionné au I était d'une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d'impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.

« B. - Pour l'application du A, la réduction d'impôt est imputée, par période triennale, à raison d'un tiers de son montant sur l'impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. » ;

5° Le VIII est ainsi modifié :

a) Au D, le taux : « 95 % » est remplacé par le taux : « 100 % » ;

b) Le E est ainsi rédigé :

« E. - Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

« 1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ;

c) Le F est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « sur neuf » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l'engagement de location, sur six ou neuf » ;

- à la seconde phrase, les mots : « des huit années suivantes à raison » sont remplacés par les mots : « des cinq ou huit années suivantes à raison d'un sixième ou » ;

6° Le A du XI est ainsi modifié :

a) À la fin du 1°, les références : « aux I ou VIII » sont remplacées par les références : « au I, au VII bis ou au VIII » ;

b) À la seconde phrase du 2°, après la référence : « I », est insérée la référence : « , au VII bis » ;

7° Le 3° du XII est ainsi rédigé :

« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

« a) 23 % lorsque l'engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

« b) 29 % lorsque l'engagement de location mentionné au même I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. »

II. - A. - Le I s'applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1 ^er septembre 2014, à l'exception du b du 1° qui ne s'applique qu'à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1 ^er janvier 2015.

B. - Pour l'application du B du VIII de l'article 199 novovicies du code général des impôts, le I du présent article ne s'applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1 ^er septembre 2014.

III. - (Supprimé)

Article 5 bis (nouveau)

À l'article 199 undecies F du code général des impôts, la référence : « et 199 undecies C » est remplacée par les références : « , 199 undecies C et 199 novovicies ».

Article 5 ter (nouveau)

À la dernière phrase du deuxième alinéa du IV de l'article 199 terdecies -0 A et au dernier alinéa du 1 du II de l'article 885-0 V bis du code général des impôts , les mots : « avant le 31 décembre 2012 » sont supprimés.

Article 6

I. - Après l'article 790 G du code général des impôts, sont insérés des articles 790 H et 790 I ainsi rédigés :

« Art. 790 H. - Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1 ^er janvier et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l'acte de donation contient l'engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d'achever des locaux neufs destinés à l'habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l'acte, à concurrence de :

« 1° (nouveau) 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° (nouveau) 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une soeur ;

« 3° (nouveau) 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.

« L'exonération est subordonnée à la condition que le donataire ou, le cas échéant, ses ayants cause justifient, à l'expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l'achèvement des locaux destinés à l'habitation mentionnés au premier alinéa du présent article.

« L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €.

« Art. 790 I. - Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d'immeubles neufs à usage d'habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1 ^er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l'obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :

« 1° 100 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un descendant ou d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

« 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une soeur ;

« 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne.

« L'exonération est subordonnée à la double condition que l'acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux prévue à l'article L. 462-1 du code de l'urbanisme et que l'immeuble neuf à usage d'habitation n'ait jamais été occupé ou utilisé sous quelque forme que ce soit au moment de la donation.

« L'ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu'à hauteur de 100 000 €. »

II (nouveau) . - L'article 1840 G ter du même code est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - En cas de non-respect des conditions ouvrant droit aux exonérations prévues aux articles 790 H et 790 I, le donataire ou ses ayants cause acquittent un droit complémentaire égal à 15 % du montant déterminé au I du présent article, hors intérêts de retard.

« Le présent III n'est pas applicable en cas de licenciement, d'invalidité correspondant aux 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, de décès du donataire ou de l'une des personnes soumises à imposition commune avec lui ou lorsque le donataire ne respecte pas les conditions mentionnées au premier alinéa du présent III en raison de circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté. »

Article 6 bis (nouveau)

I. - À la fin du 7° du II de l'article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation ou à tout autre acquéreur prenant l'engagement de construire, à proportion de la part de logements sociaux réalisés dans le programme ».

II. - Le I est applicable aux avant-contrats conclus à compter du 1 ^er septembre 2014.

Article 6 ter (nouveau)

I. - À la première phrase du 9° du II de l'article 150 U et au I de l'article 238 octies A du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

II. - Le I s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1 ^er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

III. - L'article 210 F s'applique aux cessions à titre onéreux réalisées entre le 1 ^er janvier 2012 et le 31 décembre 2017.

Article 6 quater (nouveau)

Après la première phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Cette limite est indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. »

Article 6 quinquies (nouveau)

À la fin du V de l'article 244 quater Q du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Article 6 sexies (nouveau)

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2 de l'article 793 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Les immeubles et droits immobiliers, à concurrence de 30 % de leur valeur, lors de la première mutation, si elle est réalisée à titre gratuit, postérieure à la reconstitution des titres de propriété y afférant, sous réserve que ces titres de propriété aient été constatés par un acte régulièrement transcrit ou publié entre le 1 ^er octobre 2014 et le 31 décembre 2017.

« Sauf dispositions contraires, cette exonération est exclusive de l'application au même bien, au titre de la même mutation ou d'une mutation antérieure, de toute autre exonération de droits de mutation à titre gratuit. » ;

2° Au premier alinéa de l'article 885 H, la référence : « 7° » est remplacée par la référence : « 8° ».

Article 6 septies (nouveau)

I. - L'article 885 H du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Aux troisième et quatrième alinéas, le montant : « 102 717 € » est remplacé par le montant : « 101 897 € » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Le I s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de l'année 2015.

Article 7

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Après le 11 du I de l'article 278 sexies , il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :

« 11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l'objet d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la même loi ou entièrement situés, à la même date, à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 du présent I ; »

B. - À la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l'article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « , 11 et 11 bis ».

II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la demande de permis de construire est déposée à compter du 1 ^er janvier 2015 et jusqu'au 31 décembre 2024 pour les opérations situées dans les quartiers faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.

Article 7 bis (nouveau)

Le b du 1° du 7 de l'article 261 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les limites mentionnées aux deuxième à avant-dernier alinéas du présent b sont indexées, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année ; ».

Article 7 ter (nouveau)

Le III de l'article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rétabli :

« III. - 1° Les livraisons à soi-même de travaux portant sur les locaux mentionnés aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article, lorsque ces travaux consistent en une extension ou rendent l'immeuble à l'état neuf, au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, sous réserve de la prise en compte de ces opérations d'extension ou de remise à neuf dans les conventions mentionnées aux 2, 5, 6 et 8 du I du présent article ;

« 2° Les livraisons à soi-même de travaux de rénovation, d'amélioration, de transformation ou d'aménagement réalisés dans le cadre de l'une des opérations suivantes, lorsque l'acquéreur bénéficie pour cette opération d'un prêt accordé pour la construction, l'acquisition ou l'amélioration de logements locatifs aidés ou d'une subvention de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et a conclu avec l'État une convention en application des 3° à 5° de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation :

« a) Acquisition de logements et d'immeubles destinés à l'habitation, suivie de travaux d'amélioration ;

« b) Acquisition de locaux ou d'immeubles non affectés à l'habitation, suivie de leur transformation ou aménagement en logements ;

« c) Travaux d'amélioration exécutés sur des immeubles ou des logements cédés à bail emphytéotique par l'État, des collectivités territoriales ou leurs groupements ; ».

Article 8

I. - (Supprimé)

II. - La deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Le 6° de l'article L. 2331-4 est abrogé ;

2° La section 7 du chapitre III du titre III du livre III est abrogée ;

3° La section 15 du même chapitre III est abrogée ;

4° (nouveau) Le titre II du livre II est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :

« CHAPITRE VI GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES

« Art. L. 2226-1. - La gestion des eaux pluviales urbaines correspondant à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines constitue un service public administratif relevant des communes, dénommé service public de gestion des eaux pluviales urbaines.

« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article. »

III. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les articles 564 sexies , 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés ;

2° Le II de l'article 1698 D est ainsi rédigé :

« II. - Le I s'applique au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l'article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619. » ;

3° (nouveau) L'article 732 est abrogé ;

4° (nouveau) Le 2° de l'article 733 est abrogé.

IV. - L'article L. 231-9 du code minier est abrogé.

Article 8 bis (nouveau)

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° de l'article 261 E est abrogé ;

2° L'article 278-0 bis est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives. » ;

3° Les articles 1559 et 1560 sont ainsi rédigés :

« Art. 1559 . - Les cercles et maisons de jeux sont soumis à un impôt dans les formes et selon les modalités déterminées aux articles 1560 à 1566.

« Art. 1560 . - Le tarif d'imposition des cercles et maisons de jeux est fixé dans le tableau ci-après :

4° L'article 1563 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Quels que soient le régime et le taux applicables, » sont supprimés et le mot : « spectacles » est remplacé par les mots : « cercles et maisons de jeux » ;

- à la dernière phrase, les mots : « sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 » sont supprimés ;

b) Les deuxième et dernier alinéas sont supprimés ;

5° L'article 1565 est ainsi rédigé :

« Art. 1565 . - Les exploitants de cercles et maisons de jeux doivent, vingt-quatre heures avant l'ouverture des établissements, en faire la déclaration auprès de l'administration des douanes et droits indirects. » ;

6° L'article 1565 septies est ainsi rédigé :

« Art. 1565 septies. - L'impôt sur les cercles et maisons de jeux est constaté, recouvré et contrôlé suivant les règles, garanties et sanctions propres aux contributions indirectes. » ;

7° À l'article 1565 octies , les mots : « et notamment le classement des établissements de spectacles soumis à la taxe dans l'une ou l'autre des catégories prévues au I de l'article 1560 » sont supprimés ;

8° L'article 1566 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « spectacles sont donnés » sont remplacés par les mots : « cercles et maisons de jeux ont leur établissement » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

c) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Pour tenir compte du droit des pauvres supprimé, » sont supprimés ;

d) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « de spectacle » sont supprimés ;

9° Après le mot : « dispositions », la fin du II de l'article 1791 est ainsi rédigée : « de l'article 290 quater. » ;

10° À l'article 1822, les mots : « spectacles, des » et les mots : « ou à défaut de présentation de la caution prévue par l'article 1565 » sont supprimés et la dernière occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « ou » ;

11° Les articles 1561, 1562, 1564, 1565 bis , 1699 et 1822 bis sont abrogés.

II. - À l'article L. 223 du livre des procédures fiscales, les mots : « les spectacles de la quatrième catégorie comprenant » sont supprimés.

III. - Le I s'applique aux recettes encaissées à compter du 1 ^er janvier 2015.

IV. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État destiné à compenser les pertes de recettes pour les communes résultant de la suppression des première et troisième catégories de l'impôt sur les spectacles mentionnées à l'article 1560 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 1 ^er janvier 2014. La compensation est égale au produit de l'impôt en 2013 au titre de ces catégories.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 9

I. - L'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est égal à 36 607 053 000 €. »

II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°    du      de finances pour 2015. »

B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°    du       de finances pour 2015. »

C. - Le septième alinéa du II de l'article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°    du      de finances pour 2015. »

D. - 1. Le dernier alinéa du A du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances et du A du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis  2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du      de finances pour 2015. »

2. L'avant-dernier alinéa du III de l'article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, à l'exception des communes mentionnées au 1° de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. »

E. - Le dernier alinéa du IV de l'article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt, du II de l'article 137 et du B de l'article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. »

F. - Le dernier alinéa du IV bis de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. »

G. - Le dernier alinéa du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville, du III de l'article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement des territoires et du B du III de l'article 27 de la loi n° 2003-710 du 1 ^er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, le huitième alinéa du III de l'article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l'article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. »

H. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l'alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. »

I. - Le dernier alinéa du I du III de l'article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d'évolution fixés depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l'article 9 de la loi n°     du     de finances pour 2015. »

J. - 1. Le 8 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. » ;

b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s'effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d'évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       de finances pour 2015. »

K. - Le II de l'article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article 9 de la loi n°    du       de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués, conformément au même article 9, le taux d'évolution résultant de la mise en oeuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D du présent II au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article 9 de la loi n°     du       précitée. »

III. - Le taux d'évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l'année 2014 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 556 019 137 €.

IV. - (Supprimé)

Article 9 bis (nouveau)

Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 16,404 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1 ^er janvier 2015. »

Article 9 ter (nouveau)

I. - L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé.

II. - Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.

III. - Ce prélèvement sur recettes est composé de trois fractions :

1° Une première fraction d'un montant correspondant à un tiers de la dotation d'équipement des territoires ruraux prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités territoriales, de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du même code et de la dotation globale d'équipement des départements prévue à l'article L. 3334-10 dudit code ;

2° Une deuxième fraction correspondant au montant de la compensation versée en 2013 aux communes qui ont bénéficié d'une attribution au titre des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle répartis au titre de l'exercice 2013 et qui, au titre du même exercice, ont perçu une attribution au titre de l'article L. 2334-18-4 du code général des collectivités territoriales ;

3° Une troisième fraction correspondant au solde entre le montant défini au II du présent article et les deux premières fractions versées aux communes qui ont bénéficié de la dotation de solidarité rurale prévue à l'article L. 2234-22-1 du code général des collectivités territoriales.

IV. - Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application des II et III.

Article 10

Le tableau du dernier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

Article 11

I. - À la dernière phrase du b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».

II. - 1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d'un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.

2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 précitée.

Le solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d'un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu'à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l'année.

3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

III. - À la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

IV. - Le II de l'article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au a , les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;

2° Au c , l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

3° Au d , les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : « , à compter de 2014, » et les mots : « , évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;

4° Au e , l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;

5° Au 1°, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;

6° Au 2°, les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € » sont remplacés, respectivement, par les montants : « 0,057 € » et « 0,041 € ».

Article 12

I. - Le 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant de 5 773 499 €, sous réserve d'ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l'État. »

II. - Le titre de perception émis pour l'année 2015 en application du 3° du II de l'article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction résultant du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s'élevant au total à 5 788 203 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l'ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1 ^er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion.

Article 13

I. - A. - À titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l'article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l'apprentissage.

Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.

La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

À compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale du secteur privé de l'avant-dernière année mentionnée au rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances.

B. - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

À compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :

1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120 °C.

Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques défini au deuxième alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.

C (nouveau) . - À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 6241-2 du code du travail, les mots : « la loi » sont remplacés par la référence : « l'article 13 de la loi n°     du      ».

II. - Au II de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

1° Au deuxième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,31 € » est remplacé par le montant : « 0,67 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,48 € » ;

4° À l'avant-dernier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

5° Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant :

Article 14

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 728 626 000 €, qui se répartissent comme suit :

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15

I. - Le tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. - À la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. - À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;

C. - Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

D. - À la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. - À la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. - À la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. - À la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. - À la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. - À la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. - À la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K. - (Supprimé)

L. - À la vingt et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. - À la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. - À la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

O. - À la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;

P. - À la trente et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;

Q. - À la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. - (Supprimé)

S. - À la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « de l'industrie » sont remplacés par les mots : « des industries mécaniques et » ;

T. - À la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. - À la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;

V. - Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

W. - À la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. - Après la trente-neuvième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :

Y. - À la quarante et unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 140 000 » ;

Z. - À la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

Z bis . - À la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

Z ter . - À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

Z quater . - À l'avant-dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

Z quinquies . - À la dernière ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 ».

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le premier alinéa de l'article 1601 B est complété par les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » ;

B. - Au premier alinéa de l'article 1607 ter , après la référence : « L. 321-1 du code de l'urbanisme », sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

III. - A. - Au 1° de l'article L. 342-21 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

B. - Le V de l'article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

IV. - Au dernier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

V. - La loi de finances rectificative pour 2003 (n° 2003-1312 du 30 décembre 2003) est ainsi modifiée :

AA (nouveau) . - Le E de l'article 71 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et décolletage » ;

b) Le 3° est abrogé ;

c) Au septième alinéa, après le mot : « mécaniques », sont insérés les mots : « , le Centre technique des industries mécaniques et du décolletage, » et les mots : « le Centre technique de l'industrie du décolletage, » sont supprimés ;

d) Après le septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le secteur d'activité de la mécanique et du décolletage, le produit de la taxe, dont le taux est mentionné au 1° du VII du présent E, est affecté à hauteur de 97 % au Centre technique des industries mécaniques et à hauteur de 3 % au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage. » ;

2° Au second alinéa du III, les mots : « , des matériels et consommables de soudage, et du décolletage » sont remplacés par les mots : « et du décolletage et des matériels et consommables de soudage » ;

3° Au premier alinéa du IV, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

4° Le VII est ainsi modifié :

a) Au 1°, les mots : « des secteurs » sont remplacés par les mots : « du secteur » et, après le mot : « mécanique », sont insérés les mots : « et du décolletage » ;

b) Au 2°, les mots : « et les produits de décolletage » sont supprimés et le taux : « 0,112 % » est remplacé par le taux : « 0,1 % » ;

5° Le VIII est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du sixième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

b) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Dans le cas du secteur de la mécanique et du décolletage, la clef de répartition du produit de la taxe au Centre technique des industries mécaniques et au Centre technique des industries mécaniques et du décolletage est précisée au même I. » ;

6° Le IX est ainsi modifié :

a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

b) Au quatrième alinéa, après le mot : « concerné », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité » ;

7° À la première phrase du X, après le mot : « industriels », sont insérés les mots : « ou, s'agissant du secteur de la mécanique et du décolletage, par le directeur de l'un ou l'autre de ces deux centres techniques ou leur représentant dûment habilité, » ;

A. - Le A de l'article 73 est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa du I, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa du présent I porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d'affaires des redevables au titre de l'année du fait générateur. » ;

2° À la fin du VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;

B. - Le même article 73 est abrogé au 1 ^er janvier 2016.

VI (nouveau) . - Le AA du V du présent article s'applique aux opérations dont le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1 ^er janvier 2015.

Article 16

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement, pour les années 2015 à 2017.

II. - Chaque année, un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit entre les agences de l'eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l'année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code et sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.

III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 17

I. - Par dérogation au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d'euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l'État.

II. - Le III de l'article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Les quatre derniers alinéas du 1 sont supprimés ;

2° Le 2 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 17 de la loi n°     du       de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. » ;

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III de l'article 51 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 précitée.

« À compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 17 de la loi n°    du       de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter du présent code.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l'article 17 de la loi n°     du       de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieure à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas du présent 2 et du montant mentionné aux cinquième et sixième alinéas, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné aux mêmes cinquième et sixième alinéas, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds. »

III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de cent vingt jours de fonds de roulement, défini au 1° du présent III, à l'exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale, dénommée chambre de commerce et d'industrie de région.

Le prélèvement est réparti :

1° À hauteur de 350 millions d'euros, à proportion de cet excédent. Le fonds de roulement est défini, pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l'exercice 2012 et, pour la chambre de commerce et d'industrie de région Paris-Île-de-France, par référence aux données comptables consolidées de l'exercice 2012 de la chambre régionale de commerce et d'industrie de Paris-Île-de-France et des chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Versailles-Val-d'Oise-Yvelines, par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d'emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à cent vingt jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d'exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires et aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d'industrie ;

2°  À hauteur de 150 millions d'euros, à proportion du poids économique des chambres de commerce et d'industrie, défini à l'article L. 711-1 du code de commerce.

Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

Les chambres de commerce et d'industrie relevant d'une même chambre régionale ou d'une même chambre de région peuvent décider de modifier la répartition du prélèvement auquel elles sont soumises, par délibération concordante de chacune des assemblées générales de ces établissements avant le 1 ^er mars 2015.

Le prélèvement mentionné au présent III est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l'industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

IV (nouveau) . - Le Gouvernement présente un rapport au Parlement, d'ici le 1 ^er juillet 2015, relatif à l'impact des réductions de ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie de 2014 à 2017 sur leur fonctionnement, la qualité des services rendus aux entreprises et l'investissement en faveur de la formation des jeunes et du développement des territoires.

Article 18

I. - L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « chambres d'agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer. » ;

2° Le II est remplacé par des II et III ainsi rédigés :

« II. - Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I du présent article. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximal de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au même I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d'agriculture, l'augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'État chargée de la tutelle de la chambre, dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. À défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III du même article 1639 A.

« III. - Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d'agriculture une ressource collective pour la mise en oeuvre de la péréquation, des orientations et des modernisations décidées par son assemblée générale. »

II. - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

III. - Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 ;

2° Par dérogation au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au même alinéa une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant quatre-vingt-dix jours de fonctionnement.

Pour l'application du premier alinéa du présent 2°, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013, déduction faite des besoins de financement sur fonds propres votés et formellement validés par la tutelle avant le 1 ^er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières, à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques, et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges, déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts.

Les deux premiers alinéas du présent 2° ne s'appliquent ni aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane, ni à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, mentionné au second alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa réaction résultant du I du présent article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 19

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 1001 est ainsi modifié :

1° Après le 5° bis , il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter À 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l'article L. 127-1 du code des assurances ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l'exception :

« a) Du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis du présent article, qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« b) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter , qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) D'une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter , qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux. » ;

B. - L'article 1018 A est ainsi modifié :

1° Au début des 1° et 2°, le montant : « 22 euros » est remplacé par le montant : « 31 € » ;

2° À la première phrase du 3°, le montant : « 90 euros » est remplacé par le montant : « 127 € » et, à la deuxième phrase du même 3°, le montant : « 180 euros » est remplacé par le montant : « 254 € » ;

3° Au début du 4°, le montant : « 120 euros » est remplacé par le montant : « 169 € » ;

4° Au début du 5°, le montant : « 375 euros » est remplacé par le montant : « 527 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 euros » est remplacé par le montant : « 211 € » ;

6° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux.

« Le présent article est applicable sur l'ensemble du territoire national. » ;

C. L'article 302 bis Y est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 euros » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;

2° Il est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d'euros par an, au Conseil national des barreaux. »

II. - Après le premier alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d'aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l'article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le ministre de la justice. »

III. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « avocat », la fin du second alinéa de l'article 1 ^er est ainsi rédigée : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

2° À l'avant-dernier alinéa de l'article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

3° L'article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28 . - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d'une provision initiale, versée en début d'année et ajustée en fonction de l'évolution du nombre des admissions à l'aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l'article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d'année sur la base du nombre des missions achevées, après déduction des sommes perçues au titre du même deuxième alinéa. » ;

4° Après l'article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-2. - L'avocat commis d'office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

4° bis (nouveau) Au premier alinéa de l'article 64-2, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;

4° ter (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article 64-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat assistant une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. » ;

5° À l'article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».

IV. - L'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale dans les territoires d'outre-mer est ainsi modifiée :

1° Après l'article 23-2, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-1 . - L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. » ;

2° (nouveau) Au premier alinéa de l'article 23-3, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 41-1-1, » ;

3° (nouveau) Après le deuxième alinéa de l'article 23-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'avocat ou, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assiste une personne détenue devant la commission d'application des peines en application de l'article 720 du code de procédure pénale a droit à une rétribution. »

V. - La rétribution prévue à l'article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et à l'article 23-2-1 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

V bis (nouveau). - La rétribution prévue à l'article 64-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 2 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat commis d'office intervenant au cours d'une mesure de retenue ou de rétention est due pour les missions effectuées à compter du 1 ^er octobre 2014.

V ter (nouveau). - La rétribution prévue à l'article 64-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l'article 23-3 de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée pour l'avocat intervenant au cours de la transaction pénale en application de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale est due pour les missions effectuées à compter du 1 ^er octobre 2014.

VI. - Le III, le 1° du IV et le VI de l'article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

VII. - Le 1° du I de l'article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles est abrogé.

VII bis (nouveau). - L'article 8 de l'ordonnance n° 98-728 du 20 août 1998 portant actualisation et adaptation de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale dans les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon est abrogé.

VIII. - Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.

IX. - Le A du I s'applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1 ^er janvier 2015, le B du même I s'applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1 ^er janvier 2015 et le C dudit I s'applique aux actes accomplis à compter du 1 ^er janvier 2015.

Article 20

I. - La trente-neuvième ligne du tableau B du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi modifiée :

1° À l'avant-dernière colonne, le montant : « 44,82 » est remplacé par le montant : « 46,82 » ;

2° À la dernière colonne, le montant : « 46,81 » est remplacé par le montant : « 48,81 ».

I bis (nouveau) . - Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le montant : « 39,19 euros » est remplacé par le montant : « 43,19 € ».

II. - À compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est affectée à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 1 139 millions d'euros pour l'année 2015.

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 21

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2015.

Article 22

L'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° À la fin du douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

2° Au quatorzième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 » ;

3° Après le mot : « étranger », la fin du quinzième alinéa est ainsi rédigée : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu'au 31 décembre 2017, au delà d'un montant au moins égal à 25 millions d'euros par an en 2015, 2016 et 2017. »

Article 22 bis (nouveau)

I. - Les immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration de la défense dont l'exécution débute entre le 1 ^er janvier 2015 et le 31 décembre 2019 peuvent faire l'objet de cessions à l'euro symbolique et avec complément de prix différé aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, aux communes dont le territoire est le plus fortement affecté par les restructurations et qui en font la demande.

La région, le département, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural mentionnées à l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime peuvent se substituer à l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à la commune concernés, sur demande de ces derniers.

Sont éligibles à ce dispositif les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels la restructuration a un effet majeur, en particulier au regard du nombre d'emplois supprimés rapporté aux emplois existants, qui connaissent une situation de grande fragilité économique, sociale et démographique et qui disposent de capacités propres de redynamisation limitées, notamment en considération des caractéristiques du tissu économique et de ses évolutions récentes ainsi que des perspectives de développement d'activités nouvelles sur le territoire concerné. Sont également prises en compte les circonstances locales tenant à la situation du marché foncier et immobilier.

La liste de ces établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État.

Les demandes d'acquisition mentionnées au premier alinéa du présent I sont formulées dans un délai de six mois à compter de la date de l'offre notifiée par l'État à l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible. L'État reconduit ce même délai lorsqu'une demande de substitution est formulée par l'établissement public ou par la commune selon les modalités prévues au deuxième alinéa. Toutefois, en l'absence de la notification précitée, ces demandes d'acquisition peuvent être formulées jusqu'au 31 décembre 2021.

Les cessions mentionnées au premier alinéa du présent I sont autorisées par décret pris sur le rapport du ministre de la défense et du ministre chargé du domaine, en vue de permettre la réalisation d'opérations ou d'actions d'aménagement, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier prévues aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation. Ce décret indique la valeur des immeubles domaniaux cédés, estimée par l'administration chargée des domaines.

Le transfert de propriété intervient au jour de la signature de l'acte authentique constatant la cession. Le cessionnaire est substitué à l'État pour les droits et obligations liés aux biens qu'il reçoit en l'état.

Les cessions réalisées dans ces conditions ne donnent lieu à paiement d'aucune indemnité ou perception de droits ou taxes, ni à aucun versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou d'honoraires au profit d'agents de l'État.

En cas de revente, y compris fractionnée, ou de cession de droits réels portant sur le bien considéré, pendant un délai de quinze ans à compter de la cession initiale, l'acquéreur initial verse à l'État, à titre de complément de prix, la somme correspondant à la moitié de la différence entre le produit des ventes et la somme des coûts afférents aux biens cédés et supportés par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris les coûts de dépollution.

Cette obligation pèse, pendant le même délai de quinze ans, sur les acquéreurs successifs de tout ou partie des biens ainsi cédés dès lors que la cession envisagée porte sur lesdits biens avant construction ou réhabilitation des bâtiments existants.

En l'absence de revente ou de cession de droits réels portant sur tout ou partie des biens cédés par l'État, pendant le délai de quinze ans à compter de la cession initiale et en cas de non-réalisation d'une action ou d'une opération d'aménagement prévue à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ou d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier prévue aux articles L. 123-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, l'État peut convenir avec le bénéficiaire du rachat de l'immeuble à l'euro symbolique. En l'absence d'opération de rachat, le complément de prix s'élève à la valeur des biens indiquée dans le décret mentionné au sixième alinéa du présent I, indexée sur la variation de l'indice du coût de la construction.

Les actes de vente et de cession de droits réels successifs reprennent les obligations résultant du présent article pour en assurer la publication au fichier immobilier.

II. - L'article L. 240-1 et les cinq premiers alinéas de l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme ne sont pas applicables aux cessions mentionnées au I du présent article.

III. - Le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « et aux syndicats mixtes prévus aux articles L. 5843-2 et L. 5843-3 du code général des collectivités territoriales » ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« La Polynésie française, les établissements publics fonciers et les établissements publics d'aménagement ainsi que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural existants sur le territoire peuvent se substituer au bénéficiaire de la cession, sur demande de ce dernier. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « propre », sont insérés les mots : « , les syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes sur le territoire desquelles sont implantés les immeubles mentionnés au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'État. » ;

5° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'à la Polynésie française aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs en matière de logement social existant sur le territoire. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

6° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

IV. - À titre dérogatoire, le I est applicable en Polynésie française, sous réserve des mêmes adaptations, aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministre de la défense dans le cadre des opérations de restructuration intervenues entre le 1 ^er janvier 2009 et le 31 décembre 2014.

V. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Au premier alinéa, les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, en l'absence d'un tel établissement, » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« Dans le cadre de leurs compétences respectives, la Nouvelle-Calédonie et les provinces, ainsi que les sociétés d'économie mixte locales et les établissements publics locaux ayant pour objet la mise en oeuvre de la politique d'aménagement et de développement en Nouvelle-Calédonie, peuvent se substituer aux communes concernées, sur demande de ces dernières. » ;

3° À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou les communes sur le territoire desquels » sont remplacés par les mots : « communes sur le territoire desquelles » ;

4° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

« La liste des communes de Nouvelle-Calédonie sur le territoire desquelles les immeubles mentionnés au premier alinéa sont implantés est fixée par décret en Conseil d'État. » ;

5° Au cinquième alinéa, les mots : « l'établissement public ou, le cas échéant, à la commune éligible » sont remplacés par les mots : « la commune » ;

6° Les deuxième et troisième phrases du sixième alinéa sont ainsi rédigées :

« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu'aux fins de remise des immeubles précités aux opérateurs de logement social existant en Nouvelle-Calédonie, conformément aux dispositions applicables localement. Ces mêmes cessions peuvent également avoir pour objet de favoriser la réalisation des opérations d'aménagement foncier agricole et forestier ayant pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis. » ;

7° Au neuvième alinéa, les mots : « l'acquéreur initial » sont remplacés par les mots : « le bénéficiaire de la cession ».

Article 23

L'article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un a bis ainsi rédigé :

« a bis ) Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; »

2° À la seconde phrase du d du 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2019 ».

Article 24

I. - Le I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

A. - Le 1° est ainsi modifié :

1° Au a , après le mot : « au », sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

2° Le c est abrogé ;

3° (Supprimé)

B. - Le 2° est ainsi modifié :

1° Les a à f sont remplacés par un a ainsi rédigé :

« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d'une partie de la ressource régionale pour l'apprentissage, prévue à l'article L. 6241-2 du code du travail.

« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales ; »

2° (Supprimé)

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Le I du présent article s'applique aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 ^er janvier 2014.

III. - Jusqu'au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a à c du 2° de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, sont exécutées en dépenses du compte d'affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage ».

IV. - Au début du deuxième alinéa du I de l'article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, » sont supprimés.

V (nouveau) . - Le IX de l'article 60 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est abrogé.

Article 25

Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».

Article 26

I. - L'Établissement public de financement et de restructuration créé par l'article 1 ^er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1 ^er janvier 2015.

À cette même date, les éléments de passif et d'actif de l'établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l'État. La trésorerie détenue par l'établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'État » prévu à l'article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts, ni à perception d'impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Le compte financier de l'Établissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

II. - La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 précitée est abrogée.

Article 27

I. - Le VI de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu'à la société TV5 Monde » ;

b) À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 2°, les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » ;

2° Au 3, les mots : « 2014 sont inférieurs à 3 023,8 » sont remplacés par les mots : « 2015 sont inférieurs à 3 149,8 ».

II. - L'article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « communication », sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;

2° Au premier alinéa du III, le montant : « 133 € » est remplacé par le montant : « 135 € ».

III (nouveau) . - Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.

Article 28

I. - Le premier alinéa du III de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus à l'article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l'article L. 5423-26 du même code. »

II. - Les c et d de l'article L. 351-7 du code de la construction et de l'habitation sont abrogés.

III. - Le IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. »

IV. - Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,85 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % ».

V. - Le second alinéa de l'article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l'encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »

VI. - À la première ligne de l'avant-dernière colonne du tableau du VI de l'article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l'article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l'article 1600-0 S du code général des impôts ».

VII. - L'article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont abrogés ;

2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l'article L. 241-10 ».

VIII. - Le présent article s'applique à compter du 1 ^er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;

2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1 ^er janvier 2015 ;

3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1 ^er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1 ^er janvier 2015.

D. - Autres dispositions

Article 29

I. - L'article L. 213-21-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-21-1. - Par dérogation à l'article L. 211-6, les titres financiers émis par l'État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1. »

II. - Tout propriétaire de titres financiers émis par l'État à la date de publication de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l'État procède au changement du mode d'inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

Article 29 bis (nouveau)

Avant le dernier alinéa de l'article L. 330-5 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à des fins de sécurisation des activités économiques qui nécessitent une utilisation de caractéristiques techniques des véhicules fiables, sans communication des nom, prénom et adresse des personnes concernées. »

Article 30

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2015 à 21 042 000 000 €.

TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31

I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

II. - Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

2° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est autorisé à procéder en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt et à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d'euros.

III. - Pour 2015, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 223.

IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2015, le produit des impositions de toutes natures établies au profit de l'État, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^{ER -} AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - CRÉDITS DES MISSIONS

Article 32

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 387 355 450 € et de 395 069 684 054 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 33

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 34

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 183 308 963 328 € et de 183 166 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

Article 35

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 36

Article 37

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 682 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

Article 38

I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 39

Pour 2015, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

TITRE III - REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

Article 40

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

TITRE IV - DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES

Article 41

I. - Le chapitre X du titre I ^er du livre III du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Les deuxième à avant-dernière phrases du premier alinéa de l'article L. 31-10-2 sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans les communes n'appartenant pas à une agglomération comptant au moins 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance du parc de logements supérieur à la moyenne nationale et comprenant un nombre minimal d'équipements recensés par l'Institut national de la statistique et des études économiques prévu dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. » ;

2° L'article L. 31-10-3 est ainsi modifié :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d'au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. - Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l'objet, au moment de l'acquisition, d'un programme de travaux d'amélioration présenté par l'acquéreur et, dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l'opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d'émission de l'offre de prêt, de travaux d'amélioration d'un montant supérieur à une quotité du coût total de l'opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être ni supérieure à 30 %, ni inférieure à 20 % du coût total de l'opération. » ;

3° L'article L. 31-10-4 est ainsi modifié :

a) À la fin du d , les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3 » ;

4° À la fin du b de l'article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° L'article L. 31-10-9 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « , pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l'article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

6° À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l'article L. 31-10-12, les mots : « , de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II. - À la fin de la deuxième phrase du second alinéa du I de l'article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d'euros » est remplacé par le montant : « un milliard d'euros ».

III. - À la fin du V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

IV. - Les I et II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1 ^er janvier 2015.

Article 42

I. - Le chapitre I ^er du titre I ^er de la deuxième partie du livre I ^er du code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L'article 1387 A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et, après le mot : « nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1 ^er janvier 2015 » ;

2° À la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;

B. - Le 4° du 2 du C du I de la section II est complété par un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis . - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans à compter du 1 ^er janvier de l'année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s'appliquer à compter de l'année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa du présent article ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1 ^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l'administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d'identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de souscription.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;

C. - Après l'article 1463, il est inséré un article 1463 A ainsi rédigé :

« Art. 1463 A . - Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans à compter de l'année qui suit le début de l'activité, les entreprises pour leur activité de production de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation réalisée dans les conditions prévues à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.

« Pour bénéficier de l'exonération, les contribuables déclarent, avant le 1 ^er janvier de la première année à compter de laquelle l'exonération est applicable, puis, le cas échéant, chaque année dans les conditions prévues à l'article 1477 du présent code, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Ils fournissent également, à l'appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa du présent article.

« Le bénéfice de l'exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis . » ;

D. - À la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l'article 1586 ter , la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 A ».

II. - A. - Le B du I s'applique aux installations achevées à compter du 1 ^er janvier 2015.

B. - Le C du I s'applique aux exploitants et sociétés dont le début de l'activité de production intervient à compter du 1 ^er janvier 2015.

Article 42 bis (nouveau)

I. - À la fin des premier et second alinéas du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quater de l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

II. - À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335-3, L. 5214-23-2 et L. 5215-35 du code général des collectivités territoriales et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 du même code, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2018 ».

Article 42 ter (nouveau)

I. - L'article 1388 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Cet abattement s'applique uniquement aux logements dont le propriétaire, mentionné au premier alinéa du présent I, est signataire, dans les quartiers concernés, d'un contrat de ville prévu à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

« L'abattement s'applique aux impositions établies au titre des années 2016 à 2020, à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat de ville. » ;

2° Le II est ainsi rédigé :

« II. - Pour bénéficier de l'abattement prévu au I, les organismes concernés adressent au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1 ^er janvier de l'année suivant celle de la signature du contrat de ville, une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification des biens. Elle doit être accompagnée d'une copie du contrat. Les organismes concernés transmettent annuellement aux signataires du contrat de ville les documents justifiant du montant et du suivi des actions entreprises par ces organismes pour l'amélioration des conditions de vie des habitants en contrepartie de l'abattement consenti au même I. Lorsque la déclaration est souscrite après cette date, l'abattement s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année de la souscription. » ;

3° Les II bis à IV sont abrogés.

II. - Les logements à usage locatif dont la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de l'année 2014 a été réduite de 30 % en application de l'abattement prévu à l'article 1388 bis du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, bénéficient de ce même abattement pour les impositions dues au titre de l'année 2015.

III. - Le IV de l'article 92 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.

IV. - Le I s'applique aux impositions dues au titre de 2016 et le II s'applique à compter des impositions dues au titre de 2015.

Article 42 quater (nouveau)

L'article 1518 bis du code général des impôts est complété par un zi ainsi rédigé :

« zi) Au titre de 2015, à 1,009 pour les propriétés non bâties, à 1,009 pour les immeubles industriels relevant du 1° de l'article 1500 et à 1,009 pour l'ensemble des autres propriétés bâties. »

Article 42 quinquies (nouveau)

I. - Lorsque, à la suite du rattachement d'une commune, un établissement public de coopération intercommunale a, par une délibération prise en application de l'article 1647 D du code général des impôts entre le 1 ^er janvier 2014 et le 21 janvier 2014, fixé des montants de base minimum de cotisation foncière des entreprises pour application à compter du 1 ^er janvier 2014, il peut, par délibération prise avant le 21 janvier 2015, décider d'appliquer le dispositif de convergence prévu au 3 du I du même article à compter du 1 ^er janvier 2015 et pendant une période maximale de cinq ans.

II. - Les écarts entre, d'une part, les bases minimum appliquées en 2013 sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale et sur celui des communes qui lui sont rattachées et, d'autre part, celles qu'il a fixées sont réduits par fractions égales sur la durée retenue.

Article 43

I. - Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation au premier alinéa du présent III, lorsque l'assiette du crédit d'impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d'outre-mer, son taux est fixé à :

« 1° 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

« 2° 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1 ^er janvier 2016. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I ^er et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Article 44

I. - Avant la dernière phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1 ^er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. »

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I ^er et à la section 1 du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, précité et, pour les autres entreprises, à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Article 44 bis (nouveau)

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigée :

« Sous-section 1

« Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire

« Paragraphe 1

« Dispositions générales

« Art. L. 2333-26. - I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire peut être instituée par délibération du conseil municipal :

« 1° Des communes touristiques et des stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre III du titre III du livre I ^er du code du tourisme ;

« 2° Des communes littorales, au sens de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ;

« 3° Des communes de montagne, au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;

« 4° Des communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que de celles qui réalisent des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

« 5° Ou des communes qui ont adopté la délibération contraire mentionnée au I de l'article L. 5211-21 du présent code.

« II. - La délibération adoptée par le conseil municipal des communes mentionnées au I du présent article précise s'il est fait application soit de la taxe de séjour prévue aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5.

« La délibération est adoptée avant le début de la période de la perception de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire.

« III. - Le conseil municipal ne peut appliquer qu'un seul des deux régimes d'imposition prévus au II à toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées dans la commune.

« Le conseil municipal ne peut pas exempter une nature ou une catégorie d'hébergement à titre onéreux du régime d'imposition déterminé en application du II.

« Art. L. 2333-27 . - I. - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire est affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique de la commune.

« II. - Dans les communes qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe peut être affecté, sous réserve du même article L. 133-7, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces communes sont situées, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.

« III. - Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale doté d'une compétence en matière de développement économique est composé d'au moins une commune de montagne mentionnée au 3° du I de l'article L. 2333-26, l'ensemble des communes membres peuvent reverser à cet établissement public tout ou partie de la taxe qu'elles perçoivent.

« Art. L. 2333-28 . - La période de perception de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire est fixée par la délibération prévue à l'article L. 2333-26.

« Paragraphe 2

« Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour

« Art. L. 2333-29 . - La taxe de séjour est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation.

« Art. L. 2333-30 . - Le tarif de la taxe de séjour est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par personne et par nuitée de séjour.

« Il est arrêté par délibération du conseil municipal, conformément au barème suivant :

« Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

« Un décret en Conseil d'État détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des personnes chargées de la collecte de la taxe, afin de permettre à ces dernières de déterminer le tarif applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour.

« Art. L. 2333-31. - Sont exemptés de la taxe de séjour :

« 1° Les mineurs de moins de dix-huit ans ;

« 2° Les personnes qui, par leur travail ou leur profession, participent au fonctionnement de la station ;

« 3° Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

« Art. L. 2333-32. - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-30, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.

« Paragraphe 3

« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour

« Art. L. 2333-33 . - La taxe de séjour est perçue sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29 par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

« La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.

« Art. L. 2333-34. - I. - Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires ou les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

« II. - Les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d'hébergements non classés pour le compte des logeurs, des hôteliers, des propriétaires ou des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 peuvent, sous réserve d'avoir été habilités à cet effet par ces derniers, être préposés à la collecte de la taxe et à l'exécution des formalités déclaratives correspondantes. Ils versent, une fois par an, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe, calculé en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

« Lorsqu'ils ne sont pas à même d'établir qu'ils bénéficient d'une des exemptions prévues aux 2° et 3° de l'article L. 2333-31, les assujettis acquittent à titre provisionnel le montant de la taxe aux professionnels mentionnés au premier alinéa du présent II. Ils peuvent en obtenir la restitution, sur présentation d'une demande en ce sens à la commune ayant perçu la cotisation indue. La demande de dégrèvement doit être présentée dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe a été acquittée.

« Lorsque les professionnels mentionnés au même premier alinéa ne sont pas à même d'établir la catégorie de l'hébergement faisant l'objet de leur service, ils sont tenus au seul versement de la taxe de séjour au tarif applicable à la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de classement ou sans classement mentionnés à l'article L. 2333-30, sans application de la taxe additionnelle prévue à l'article L. 3333-1. L'éventuelle différence due au titre de la location d'un hébergement d'une catégorie supérieure ou de l'application d'une taxe additionnelle est acquittée par le logeur, l'hôtelier, le propriétaire ou l'intermédiaire en application des articles L. 2333-29 à L. 2333-31.

« Art. L. 2333-35. - En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des logeurs, des hôteliers, des propriétaires et des intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ne peut être dégagée que s'ils ont avisé le maire sous huit jours et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance. Les professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 peuvent présenter une demande en exonération dans les mêmes conditions de forme dans les deux mois suivant la facturation du séjour, lorsqu'ils justifient n'avoir pu obtenir le paiement de la taxe par l'assujetti.

« Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.

« À défaut de signalement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas du présent article, la taxe est due par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

« Art. L. 2333-36. - Le montant des cotisations acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33.

« À cette fin, ils peuvent demander à toute personne mentionnée au premier alinéa du présent article la communication des pièces comptables s'y rapportant.

« Art. L. 2333-37 . - Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2333-38. - En cas défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe collectée, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 ainsi qu'aux professionnels mentionnés au II de l'article L. 2333-34 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au déclarant défaillant trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2333-39. - Les contentieux relatifs à la taxe de séjour sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions.

« Paragraphe 4

« Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire

« Art. L. 2333-40. - La taxe de séjour forfaitaire est due par les logeurs, les hôteliers et les propriétaires qui hébergent les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29 à titre onéreux ainsi que par les autres intermédiaires lorsque ces personnes reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus.

« Art. L. 2333-41. - I. - Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est fixé avant le début de la période de perception, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, par unité de capacité d'accueil et par nuitée.

« Il est arrêté par délibération du conseil municipal conformément au barème suivant :

« Les limites de tarif mentionnées au tableau du troisième alinéa sont, à compter de l'année suivant celle au titre de laquelle elles s'appliquent pour la première fois, revalorisées chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l'année, d'évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.

« Un décret en Conseil d'État détermine les informations qui doivent être tenues à la disposition des redevables, afin de permettre à ces derniers de déterminer le tarif de la taxe de séjour forfaitaire applicable sur le territoire des communes et des établissements publics de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour forfaitaire.

« II. - La taxe de séjour forfaitaire est assise sur la capacité d'accueil de l'hébergement donnant lieu au versement de la taxe et le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe mentionnée à l'article L. 2333-28.

« Le montant de la taxe due par chaque redevable est égal au produit des éléments suivants :

« 1° Le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe ;

« 2° Le tarif de la taxe fixé par le conseil municipal en application du I ;

« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la période d'ouverture ou de mise en location de l'hébergement ou de l'établissement imposable et dans la période de perception de la taxe.

« III. - Pour l'application du II, le nombre d'unités de capacité d'accueil de la structure d'hébergement ou de l'établissement donnant lieu au versement de la taxe correspond au nombre de personnes que celui-ci est susceptible d'héberger. Ce nombre d'unités fait l'objet, selon les modalités délibérées par le conseil municipal, d'un abattement en fonction de la durée de la période d'ouverture de l'établissement, dont le taux est compris entre 10 et 50 %.

« Lorsque l'établissement donnant lieu à versement de la taxe fait l'objet d'un classement, le nombre de personnes prévu au premier alinéa du présent III correspond à celui prévu par l'arrêté de classement.

« Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des lits, chaque lit est compté comme une unité de capacité d'accueil.

« Lorsque l'arrêté de classement fait référence à des emplacements d'installations de camping, de caravanage ou d'hébergements légers, le nombre d'unités de capacité d'accueil de chaque établissement d'hébergement de plein air est égal au triple du nombre des emplacements mentionnés par l'arrêté de classement.

« Art. L. 2333-42. - Des arrêtés du maire répartissent, par référence au barème mentionné à l'article L. 2333-41, les aires, les espaces, les locaux et les autres installations accueillant les personnes mentionnées à l'article L. 2333-29.

« Paragraphe 5

« Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux
de la taxe de séjour forfaitaire

« Art. L. 2333-43 . - I. - Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 sont tenus de faire une déclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque période de perception. Sur cette déclaration figurent :

« 1° La nature de l'hébergement ;

« 2° La période d'ouverture ou de mise en location ;

« 3° La capacité d'accueil de l'établissement, déterminée en nombre d'unités conformément à l'article L. 2333-41.

« Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe tout logeur, loueur, hôtelier, propriétaire ou autre assujetti soumis à la taxe de séjour forfaitaire qui n'a pas effectué dans les délais cette déclaration ou qui a fait une déclaration inexacte ou incomplète.

« II. - Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 versent, aux dates fixées par délibération du conseil municipal, sous leur responsabilité, au comptable public assignataire de la commune le montant de la taxe calculé en application de l'article L. 2333-41.

« Art. L. 2333-44. - Le montant des taxes acquittées est contrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés par lui peuvent procéder à la vérification des déclarations produites par les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les autres intermédiaires chargés de la perception de la taxe.

« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable de la perception de la taxe la communication des pièces comptables s'y rapportant.

« Art. L. 2333-45. - Les réclamations sont instruites par les services de la commune bénéficiaire de la taxe. Tout redevable qui conteste le montant de la taxe qui lui est notifié acquitte à titre provisionnel le montant de la taxe contesté, sauf à en obtenir le dégrèvement après qu'il a été statué sur sa réclamation par le maire. Le maire dispose d'un délai de trente jours à compter de la notification de la réclamation formée par le redevable pour lui adresser une réponse motivée, de manière à lui permettre de formuler ses observations.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2333-46. - En cas défaut de déclaration, d'absence ou de retard de paiement de la taxe de séjour forfaitaire, le maire adresse aux logeurs, aux hôteliers, aux propriétaires et aux intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-40 une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivant la notification de cette mise en demeure, un avis de taxation d'office motivé est communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement de l'imposition. Tout retard dans le versement du produit de la taxe donne lieu à l'application d'un intérêt égal à 0,75 % par mois de retard.

« Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'État.

« Art. L. 2333-47. - Les contentieux relatifs à la taxe de séjour forfaitaire sont présentés et jugés comme en matière de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits ou contributions. » ;

2° L'article L. 3333-1 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

- les mots : « visés aux deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « mentionnés aux 1° à 3° du I » ;

- est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« La métropole de Lyon peut instituer une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans son périmètre. » ;

b) La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :

« Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale, les montants correspondants sont reversés, à la fin de la période de perception, au bénéficiaire final de la taxe additionnelle. » ;

c) Le dernier alinéa est complété par les mots : « ou de la métropole de Lyon » ;

3° L'article L. 5211-21 est ainsi rédigé :

« Art. L. 5211-21. - I. - La taxe de séjour mentionnée aux articles L. 2333-29 à L. 2333-39 ou la taxe de séjour forfaitaire mentionnée aux articles L. 2333-40 à L. 2333-47 peut être instituée par décision de l'organe délibérant dans les conditions prévues à l'article L. 2333-26, sauf délibération contraire des communes qui ont déjà institué la taxe pour leur propre compte, par :

« 1° Les groupements de communes touristiques et de stations classées de tourisme relevant de la section 2 du chapitre IV du titre III du livre I ^er du code du tourisme ;

« 2° Les établissements publics de coopération intercommunale bénéficiant de l'une des dotations prévues à l'article L. 5211-24 du présent code ;

« 3° Les établissements publics de coopération intercommunale qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme ainsi que ceux qui réalisent, dans la limite de leurs compétences, des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels ;

« 4° La métropole de Lyon.

« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale ayant institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire ne peuvent percevoir ces taxes. Lorsque la métropole de Lyon a institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire, les communes situées dans son périmètre ne peuvent percevoir ces taxes.

« II. - Dans les établissements publics de coopération intercommunale qui ont institué la taxe de séjour au titre des actions de protection et de gestion de leurs espaces naturels, le produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire peut être affecté, sous réserve de l'article L. 133-7 du code du tourisme, aux dépenses destinées à favoriser la protection et la gestion de leurs espaces naturels à des fins touristiques. Lorsque ces établissements publics de coopération intercommunale sont situés, dans leur intégralité ou en partie, sur le territoire d'un parc national ou d'un parc naturel régional géré par un établissement public administratif, le produit de la taxe peut être reversé par les établissements publics de coopération intercommunale à l'organisme gestionnaire du parc, dans le cadre d'une convention.

« III. - Pour l'application aux établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au I et à la métropole de Lyon de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code :

« 1° La référence au conseil municipal est remplacée, selon le cas, par la référence au conseil communautaire ou au conseil de la métropole de Lyon ;

« 2° La référence au maire est remplacée, selon le cas, par la référence au président de l'établissement public de coopération intercommunale ou au président du conseil de la métropole de Lyon. » ;

4° L'article L. 5722-6 est ainsi modifié :

a) La première occurrence du mot : « leurs » est remplacée par le mot : « des » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l'application aux syndicats mixtes mentionnés au premier alinéa du présent article de la sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du présent code, la référence au conseil municipal est remplacée par la référence au conseil syndical et la référence au maire est remplacée par celle au président du syndicat mixte. » ;

5° Le II de l'article L. 5842-7 est ainsi modifié :

a) Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Les 1°, 2° et 4° du I ne sont pas applicables ; »

b) Au 4°, la référence : « troisième alinéa » est remplacée par la référence : « II ».

II. - Le I s'applique à compter du 1 ^er janvier 2015.

III. - Après la première occurrence du mot : « territoriales », la fin des articles L. 422-3, L. 422-4 et L. 422-14 du code du tourisme est supprimée.

IV. - Avant le 1 ^er octobre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport examinant les modalités selon lesquelles la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire pourraient être recouvrées et contrôlées par l'administration fiscale, pour le compte des collectivités territoriales concernées et à leur demande. Le rapport s'attache notamment à expertiser les conséquences financières de ce transfert de gestion.

Article 44 ter (nouveau)

La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 16 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « municipal », la fin de l'article L. 2333-66 est ainsi rédigée : « ou de l'organe compétent de l'établissement public. » ;

2° Le II de l'article L. 2333-67 est abrogé ;

3° L'article L. 2333-68 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionné au I de l'article L. 2333-67 » sont supprimés ;

b) La dernière phrase est supprimée ;

4° L'article L. 2333-70 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « , de l'établissement public ou de la région » sont remplacés par les mots : « ou de l'établissement public » ;

b) Au premier alinéa du II, les mots : « , établissements publics territorialement compétents ou régions » sont remplacés par les mots : « ou établissements publics territorialement compétents » ;

c) Au deuxième alinéa du II, après le mot : « transmises », sont insérés les mots : « aux communes ou aux établissements publics » ;

5° À l'article L. 2333-71, les mots : « , l'établissement public et la région répartissent » sont remplacés par les mots : « ou l'établissement public répartit » ;

6° À l'article L. 2333-74, les mots : « et la région sont habilités » sont remplacés par les mots : « est habilité ».

Article 44 quater (nouveau)

I. - Le second alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts est supprimé.

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1 ^er janvier 2016.

Article 44 quinquies (nouveau)

I. - L'article 199 quater B du code général des impôts est abrogé.

II. - Le I est applicable à compter du 1 ^er janvier 2016.

Article 44 sexies (nouveau)

À la dernière phrase du dix-septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, après le mot : « réalisés », sont insérés les mots : « à Saint-Martin, ».

Article 44 septies (nouveau)

Au 1 de l'article 199 unvicies du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Article 44 octies (nouveau)

I. - L'article 200 quater A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi modifié :

a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« 1. Les contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit d'un logement situé en France, affecté à leur habitation principale, peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses d'installation ou de remplacement d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées : » ;

b) Au 1° et à la fin des 2° et 3° du a , l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

c) Les b et c sont abrogés ;

2° Après le 1, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :

« 1 bis . Les contribuables propriétaires de logements situés en France, achevés avant l'approbation du plan de prévention des risques technologiques, qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer pendant une durée de cinq ans, à titre d'habitation principale, à des personnes autres que leur conjoint ou un membre de leur foyer fiscal peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses payées entre le 1 ^er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et de travaux prescrits aux propriétaires d'habitation au titre du IV de l'article L. 515-16 du code de l'environnement, sans qu'en soit déduit le montant des participations versées, le cas échéant, en application du I bis de l'article L. 515-19 du même code. » ;

3° Au 3, la référence : « du a » est supprimée ;

4° Le 4 est ainsi modifié :

a) La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

- les mots : « une même résidence » sont remplacés par les mots : « un même logement » ;

- après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées au 1 » ;

- l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

b) Le second alinéa est supprimé ;

5° Après le 4, il est inséré un 4 bis ainsi rédigé :

« 4 bis . Pour un même logement, le montant des dépenses mentionnées au 1 bis ouvrant droit au crédit d'impôt ne peut excéder, pour la période du 1 ^er janvier 2015 au 31 décembre 2017, la somme de 20 000 €. Lorsque plusieurs contribuables détiennent la propriété du même logement, cette somme est répartie par contribuable au prorata de leurs droits détenus sur ce logement. » ;

6° Le 5 est ainsi modifié :

a) Au a , les mots : « , d'installation ou de remplacements d'équipements » et « a du » sont supprimés ;

b) Le a bis est ainsi rédigé :

« a bis. 40 % du montant des dépenses mentionnées au 1 bis . » ;

c) Le b est abrogé ;

7° Le 6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la référence : « au 1 » est remplacée par les références : « aux 1 et 1 bis » et la référence : « a du » est supprimée ;

b) Au second alinéa, la référence : « au 1 » est remplacée, deux fois, par les références : « aux 1 et 1 bis » ;

8° À la première phrase du 9, la référence : « premier alinéa du 1 » est remplacée par la référence : « 1 bis » ;

9° Le 10 est complété par les mots : « ou d'une déduction de charge pour la détermination des revenus catégoriels ».

II. - À la fin du IV de l'article 7 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « du 1 ^er janvier 2013 au 31 décembre 2014 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1 ^er janvier 2013 ».

III. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Article 44 nonies (nouveau)

L'article 212 bis du code général des impôts est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. - Le I ne s'applique pas aux charges financières supportées par les sociétés de capitaux agréées qui ont pour activité l'acquisition de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité, mentionnées à l'article 238 bis HV du présent code.

« Le présent VI s'applique aux exercices ouverts à compter du 1 ^er janvier 2016. Il est applicable aux charges financières supportées dans le cadre des contrats de financement déjà signés ou à signer à compter de la date de promulgation de la loi n°      du        de finances pour 2015. »

Article 44 decies (nouveau)

À la seconde phrase du b et au 3° du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, après le mot : « doctorat », sont insérés les mots : « , au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation, ».

Article 44 undecies (nouveau)

Après la deuxième phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« Les informations relatives à l'utilisation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi doivent figurer, sous la forme d'une description littéraire, en annexe du bilan ou dans une note jointe aux comptes. »

Article 44 duodecies (nouveau)

I. - Au chapitre I ^er du titre II bis de la deuxième partie du livre I ^er du code général des impôts, il est rétabli un IV ainsi rédigé :

« IV. - Taxes perçues au profit de la région d'Île-de-France

« Art. 1599 quater C . - I. - Il est institué, au profit de la région d'Île-de-France, une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement. Cette taxe est perçue dans les limites territoriales de cette région. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

« II. - Sont soumises à la taxe les personnes privées et publiques propriétaires de surfaces de stationnement ou titulaires d'un droit réel portant sur celles-ci.

« La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction, l'emphytéote ou le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit réel qui dispose, au 1 ^er janvier de l'année d'imposition, d'une surface taxable.

« III. - Les surfaces de stationnement mentionnées au I du présent article s'entendent des locaux ou aires, couvertes ou non couvertes, annexées aux locaux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 231 ter , destinés au stationnement des véhicules, qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production.

« IV. - Sont exclues du champ de la taxe :

« 1° Les surfaces de stationnement exonérées en application des 1° à 2° bis du V de l'article 231 ter ;

« 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés.

« V. - A. - Un tarif au mètre carré est appliqué par circonscription, définie ci-après :

« 1° Première circonscription : Paris et le département des Hauts-de-Seine ;

« 2° Deuxième circonscription : les communes de l'unité urbaine de Paris, telle que délimitée par l'arrêté pris pour l'application du 2° du a du 1 du VI de l'article 231 ter , autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine ;

« 3° Troisième circonscription : les autres communes de la région d'Île-de-France.

« B. - Les tarifs au mètre carré sont fixés, pour l'année 2015, en application du tableau ci-dessous :

« C. - Ces tarifs sont actualisés au 1 ^er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.

« VI. - Pour le calcul des surfaces mentionnées au 2° du IV et au V, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité d'adresses, dans un même groupement topographique.

« VII. - Les redevables déposent une déclaration selon les modalités prévues au VII de l'article 231 ter .

« VIII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à la taxe sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires jusqu'au 31 décembre 2003.

« Le privilège prévu au 1° du 2 de l'article 1920 peut être exercé pour le recouvrement de la taxe.

« Art. 1599 quater D . - Une taxe additionnelle spéciale annuelle est instituée au profit de la région d'Île-de-France.

« Le produit de cette taxe est arrêté, avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite d'un plafond de 80 millions d'euros, par le conseil régional d'Île-de-France et notifié aux services fiscaux. Le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget de la région d'Île-de-France, en vue de financer les dépenses d'investissement en faveur des transports en commun.

« Ce produit est réparti entre toutes les personnes assujetties à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la cotisation foncière des entreprises dans les communes de la région d'Île-de-France, proportionnellement aux recettes que chacune de ces taxes a procurées l'année précédente à l'ensemble de ces communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale situés dans le ressort de la région d'Île-de-France. Les recettes à prendre en compte pour opérer cette répartition s'entendent de celles figurant dans les rôles généraux.

« La base de la taxe est déterminée dans les mêmes conditions que pour la part communale ou, à défaut de part communale, dans les mêmes conditions que la part intercommunale de la taxe principale à laquelle la taxe additionnelle s'ajoute.

« Les cotisations sont établies et recouvrées et les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. »

II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

III. - A. - Pour les impositions dues au titre de 2015 et par dérogation au VII de l'article 1599 quater C du code général des impôts, la déclaration, accompagnée du paiement de la taxe, est déposée avant le 1 ^er septembre 2015.

B. - Au titre de la taxe due en 2015 et par dérogation au deuxième alinéa de l'article 1599 quater D du code général des impôts, le conseil régional d'Île-de-France fixe le produit de la taxe additionnelle spéciale prévue à ce même article avant le 21 janvier 2015.

Article 44 terdecies (nouveau)

I. - Après la première occurrence du mot : « montant », la fin de l'article 1735 ter du code général des impôts est ainsi rédigée : « , compte tenu de la gravité des manquements, de 0,5 % du montant des transactions mentionnées au dernier alinéa du I de l'article L. 13 AA du même livre concernées par la demande ou, si le montant correspondant est supérieur à cette dernière somme, de 5 % des bénéfices transférés, au sens de l'article 57 du présent code. Le montant de l'amende ne peut être inférieur à 10 000 €. »

II. - Le I est applicable aux contrôles pour lesquels un avis de vérification est adressé à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 44 quaterdecies (nouveau)

I. - Le B de la section 1 du chapitre II du livre II du code général des impôts est complété par un 11 ainsi rédigé :

« 11 : Sanction à l'égard de tiers facilitant l'évasion et la fraude fiscales

« Art. 1740 C . - Toute personne qui, avec l'intention de faire échapper autrui à l'impôt, s'est entremise, a apporté son aide ou son assistance ou s'est sciemment livrée à des agissements, manoeuvres ou dissimulations conduisant directement à la réalisation d'insuffisances, d'inexactitudes, d'omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l'article 1729 est redevable d'une amende égale à 5 % du chiffre d'affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L'amende ne peut pas être inférieure à 10 000 €. »

II. - Le I s'applique aux insuffisances, inexactitudes, omissions ou dissimulations commises à compter du 1 ^er janvier 2015.

Article 44 quindecies (nouveau)

Après le premier alinéa de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La liste des organismes ayant demandé s'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et dont la demande a reçu, de manière tacite ou expresse, une réponse positive de l'administration au cours de l'année antérieure est publiée chaque année au Journal officiel . »

Article 44 sexdecies (nouveau)

Le deuxième alinéa des articles L. 169 et L. 176 du livre des procédures fiscales est supprimé.

Article 44 septdecies (nouveau)

L'article 29 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Parlement est associé à l'observatoire des contreparties. »

Article 44 octodecies (nouveau)

I. - Aux premier et second alinéas du 1 de l'article 200-0 A du code général des impôts, après la référence : « 199 unvicies », est insérée la référence : « et au XII de l'article 199 novovicies ».

II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 pour les avantages fiscaux acquis au titre des investissements réalisés à compter du 1 ^er septembre 2014.

II. - AUTRES MESURES

Administration générale et territoriale de l'État

Article 45

I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés.

II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1 ^er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.

Article 46

(Supprimé)

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 47

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L'article L. 741-16 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées aux 1°, 3°, à l'exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, et 4° de l'article L. 722-1 du présent code » ;

b) Le III est abrogé ;

2° À la seconde phrase du second alinéa du II de l'article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.

II. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1 ^er janvier 2015.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation

Article 48

I. - L'article L. 52-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Aux premier et troisième alinéas, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ;

2° À la fin du deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1 ^er janvier 2015 et 500 à partir du 1 ^er janvier 2016 » ;

3° À la fin du dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1 ^er janvier 2015 et 410 à partir du 1 ^er janvier 2016 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2015.

Article 49

Le I de l'article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Après le mot : « dont », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « le montant annuel est porté à 3 415 € à compter du 1 ^er janvier 2015 ; »

2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1 ^er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d'un montant annuel de 2 322 € à compter du 1 ^er janvier 2015 ».

Article 50

I. - Le quatrième alinéa de l'article L. 253 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d'unités françaises,

« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. »

II. - L'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d'au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés au premier alinéa du présent article est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l'article L. 253 bis . »

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur à compter du 1 ^er octobre 2015.

Culture

Article 50 bis (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^er mars 2015, un rapport sur la possibilité d'affecter au Centre des monuments nationaux les bénéfices d'un tirage exceptionnel du loto réalisé à l'occasion des Journées européennes du patrimoine.

Écologie, développement et mobilité durables

Article 50 ter (nouveau)

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, les mots : « et du budget général de l'État » sont supprimés ;

2° Le III est abrogé.

II. - L'article 45 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 est abrogé.

III. - Les I et II entrent en vigueur à compter du 1 ^er janvier 2016.

IV. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 50 quater (nouveau)

I. - L'article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est complété par un 3 ainsi rédigé :

« 3. La taxe n'est pas perçue lorsque le passager est en correspondance. Est considéré comme tel celui qui remplit les trois conditions suivantes :

« a) L'arrivée a eu lieu par voie aérienne sur l'aéroport considéré ou sur l'un des aéroports appartenant au même système aéroportuaire desservant la même ville ou agglomération ;

« b) Le délai entre les heures programmées respectives de l'arrivée et du départ n'excède pas vingt-quatre heures ;

« c) L'aéroport de destination finale est distinct de celui de provenance initiale et ne fait pas partie du même système aéroportuaire tel que mentionné au a .

« Pour l'application du a , un décret précise les aéroports faisant partie d'un même système aéroportuaire. » ;

2° Le 1 du 2° du II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après le mot : « taxe », sont insérés les mots : « , perçue en fonction de la destination finale du passager, » ;

b) Au début du quatrième alinéa, sont ajoutés les mots : « Le tarif de la taxe est de : ».

II. - Le 1° du I entre en vigueur au 1 ^er janvier 2016.

III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 50 quinquies (nouveau)

Après le 18° du I de l'article 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, il est inséré un 19° ainsi rédigé :

« 19° Politique maritime de la France. »

Économie

Article 51

L'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1 ^er janvier 2015.

Égalité des territoires et logement

Article 52

I. - L'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1 ^er janvier 2016, les 1° et 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

II. - Le premier alinéa de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les prêts signés à compter du 1 ^er janvier 2016, le présent alinéa n'est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

Article 53

À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d'euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».

Article 54

I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° L'article L. 452-1-1 est ainsi modifié :

a) Après le mot : « et », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « d'une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1. » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article est fixée à 120 millions d'euros par an. » ;

2° Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 452-4-1 sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1 ^er janvier 2015.

Enseignement scolaire

Article 55

I. - L'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « et 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « à 2015-2016 » ;

b) (nouveau) Sont ajoutés les mots : « et, pour l'année scolaire 2015-2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation » ;

1° bis (nouveau) Aux premier et cinquième alinéas, les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l'organisation des activités périscolaires » ;

2° Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Un montant forfaitaire versé aux communes pour chaque élève scolarisé dans une école remplissant les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article ; ».

II (nouveau) . - La première phrase du premier alinéa de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 est ainsi modifiée :

1° Les mots : « de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « relatives à l'organisation des activités périscolaires » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et, pour l'année scolaire 2015-2016, lorsque ces communes et établissements organisent des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551-1 du code de l'éducation ».

III (nouveau) . - Le 1° bis du I et le 1° du II du présent article sont applicables pour l'année scolaire 2015-2016.

Justice

Article 56

I. - L'article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit est perçu jusqu'au 31 décembre 2026. »

II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1 ^er janvier 2015.

Article 56 bis (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa du II de l'article 30 de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Article 56 ter (nouveau)

Au premier alinéa du III de l'article 70 de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Article 56 quater (nouveau)

La République française reconnaît le caractère discriminatoire et abusif du licenciement pour faits de grève des mineurs grévistes en 1948 et 1952, amnistiés en application de la loi n° 81-736 du 4 août 1981 portant amnistie, les atteintes ainsi portées à leurs droits fondamentaux et les préjudices qui leur furent ainsi causés.

Elle leur ouvre, en outre, droit au bénéfice des mesures suivantes :

1° Une allocation forfaitaire de 30 000 € est versée à chacun des mineurs licenciés pour faits de grève en 1948 et 1952.

En cas de décès de l'intéressé, l'allocation forfaitaire est versée au conjoint survivant. Lorsque l'intéressé a contracté plusieurs mariages, l'allocation est répartie entre le conjoint survivant et le ou les précédents conjoints.

Si l'un des conjoints ou ex-conjoints est décédé, l'allocation à laquelle il aurait pu prétendre est répartie en parts égales entre les enfants nés de son union avec l'intéressé.

Une allocation spécifique de 5 000 € est par ailleurs versée aux enfants de ces mineurs.

La liquidation et le versement de l'allocation forfaitaire et de l'allocation spécifique sont assurés par l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs ;

2° Pour le calcul des prestations de chauffage et de logement en espèces, les bénéficiaires peuvent faire valoir auprès de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs tout élément permettant de justifier une reconstitution de carrière qui pourrait conduire à un calcul plus favorable de ces prestations ;

3° Les mineurs qui ont été déchus de leurs distinctions honorifiques et ceux qui, titulaires d'un grade militaire, ont été dégradés du fait de leur participation à ces grèves, sont réintégrés dans leurs différentes distinctions et leur grade ;

4° Les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accordent aux grèves des mineurs de 1948 et 1952 la place conséquente qu'elles méritent. Une mission composée par les ministères chargés de la culture et de l'éducation nationale propose au Gouvernement des actions de commémoration adaptées.

Médias, livre et industries culturelles

Article 56 quinquies (nouveau)

Le III de l'article 27 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 est ainsi rédigé :

« III. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

Article 56 sexies (nouveau)

Le III de l'article 28 de la même loi est ainsi rédigé :

« III. - Le I entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État. »

Outre-mer

Article 57

I. - L'article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

II. - Cet article demeure applicable aux demandes d'aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

Article 57 bis (nouveau)

Le second alinéa de l'article L. 6500 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « 90 552 000 € pour l'année 2011 » sont remplacés par les mots : « 84 547 668 € pour l'année 2015 » ;

2° La deuxième phrase est supprimée.

Politique des territoires

Article 57 ter (nouveau)

À la fin du premier alinéa du I de l'article 14 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 ».

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L'article L. 2113-20 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;

b) Le II est ainsi rédigé :

« II. - La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l'année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l'année précédente par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation est calculée dans les conditions prévues au III de l'article L. 2334-7. » ;

c) (Supprimé)

d) (nouveau) Le premier alinéa du III est supprimé ;

e) (nouveau) Le second alinéa du IV est supprimé ;

2° La deuxième phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 2334-4 est complétée par les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l'article L. 2334-7-3 au titre de l'année précédente » ;

3° L'article L. 2334-7 est complété par un III ainsi rédigé :

« III. - En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 € et 128,93 € par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application du premier alinéa du présent III est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation en application des I et II du présent article, diminué du montant de la minoration prévu à l'article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1 ^er janvier 2014.

« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application soit du dernier alinéa du II du présent article, soit du III de l'article L. 2334-7-2, soit de l'article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l'article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l'application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.

« Pour les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l'établissement, en lieu et place des communes, et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 précitée est supporté par l'établissement, en lieu et place des communes, en application de l'article L. 5211-28-1 du présent code.

« À compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 3 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune, défini pour l'application du III du présent article. » ;

4° L'article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1. - Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, en application du dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), en application du deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.

« En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au dernier alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L'article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d'euros. » ;

c) À la deuxième phrase, après les mots : « atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;

6° À l'article L. 2334-10, les mots : « de base » sont remplacés par le mot : « forfaitaires » ;

7° L'article L. 2334-11 est abrogé ;

8° L'article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-12. - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l'ancienne commune calculée en application du III de l'article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;

9° Après le dixième alinéa de l'article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d'euros et de 78 millions d'euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l'article L. 2334-7-1. » ;

10° Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-18-2, dans sa rédaction résultant de l'article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, est ainsi modifié :

a) Après les mots : « double de la population », sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l'issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1 ^er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;

10° bis (nouveau) L'article L. 2334-35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de l'enveloppe calculée selon les critères définis aux 1° et 2° du présent article ne peut excéder, pour chaque département, 150 % du montant de l'enveloppe versée au département l'année précédente. Ce montant ne peut être inférieur au montant perçu l'année précédente. » ;

11° L'intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est ainsi rédigé : « Dotation politique de la ville » ;

12° L'article L. 2334-40 est ainsi modifié :

a) À la fin de la première phrase du premier alinéa et de la seconde phrase du deuxième alinéa, aux troisième et quatrième alinéas et à la fin de la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;

b) Le septième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est ainsi rédigée :

« Le représentant de l'État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l'article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

13° Aux première et seconde phrases du premier alinéa de l'article L. 2334-41, les mots : « de développement urbain » sont remplacés par les mots : « politique de la ville » ;

14° La seconde phrase du dixième alinéa du I de l'article L. 2336-2 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « alinéa », est insérée la référence : « du II » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;

15° L'article L. 3334-1 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée et du II de l'article 58 de la loi n°        du             de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

16° L'article L. 3334-3 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à cinquième alinéas sont remplacés par un I ainsi rédigé :

« I. - À compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l'année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l'exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre de l'année précédant la répartition par un montant de 74,02 € par habitant. » ;

b) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

- au début, les mots : « À compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II. - Cette dotation forfaitaire » ;

- les mots : « d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa » ;

c) Après le mot : « titre », la fin du 1° est ainsi rédigée : « de leur dotation forfaitaire, calculée en application du I ; »

d) Le 2° est ainsi modifié :

- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire des... (le reste sans changement) . » ;

- à la seconde phrase, les mots : « 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % » sont remplacés par le taux : « 5 % » ;

e) Le neuvième alinéa est supprimé ;

f) Au début de la première phrase du dixième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par les mots : « III. - En » ;

f bis ) (nouveau) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d'outre-mer, à l'exception du Département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d'euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq premiers alinéas du présent III. » ;

17° L'article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est majoré d'au moins 20 millions d'euros financés, d'une part, à hauteur de 10 millions d'euros par la minoration mentionnée au II de l'article L. 3334-3 et, d'autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l'article L. 3334-1. » ;

18° L'article L. 4332-4 est ainsi modifié :

a) Au début de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros. » ;

19° L'article L. 4332-7 est ainsi modifié :

a) Au début du septième alinéa, les mots : « À compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

a bis ) (nouveau) Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :

« En 2015, ce taux de minoration est de 33 % ; »

b) Au 2° et au onzième alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;

b bis ) (nouveau) Aux deux premières phrases du dernier alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d'euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse, dans les conditions prévues aux huitième à avant-dernier alinéas du présent article. Toutefois, pour le calcul de la minoration de la dotation forfaitaire à compter de 2015, le montant des recettes totales du budget de la collectivité territoriale de Corse est minoré du montant perçu au titre de la dotation de continuité territoriale prévue à l'article L. 4425-4. » ;

20° L'article L. 5211-28 est ainsi modifié :

a) À la deuxième phrase du troisième alinéa, au quatrième alinéa, à la fin du 1° et au 2°, l'année : « 2014 » est remplacée par les mots : « de l'année de répartition » ;

b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, après le mot : « produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;

b bis ) À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « de l'année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« À compter de 2015, le montant de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d'outre-mer est minoré de 621 millions d'euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dans les conditions prévues aux troisième à avant-dernier alinéas. » ;

21° L'article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28. » ;

22° Le II de l'article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l'année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l'article L. 5211-28. » ;

23° (nouveau) Au 2° de l'article L. 5214-23-1, après le mot : « secteur ; », sont insérés les mots : « à compter du 1 ^er janvier 2018, ».

II. - À compter de 2015, ainsi qu'il est prévu à l'article 33 de la loi n°     du       de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements, prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales, est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV du même article 33. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1 du même code.

Article 58 bis (nouveau)

À la seconde phrase du 1° du II de l'article L. 2336-3 et à la dernière phrase du 1° du II de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

Article 58 ter (nouveau)

Après le mot : « par », la fin du 2° du II des articles L. 2336-3 et L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « délibérations concordantes, prises avant le 30 juin de l'année de répartition, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale statuant à la majorité des deux tiers et des conseils municipaux des communes membres. »

Article 58 quater (nouveau)

À la fin du premier alinéa du 1° du I de l'article L. 2336-5 du code général des collectivités territoriales, les mots : « et à 0,9 en 2015 » sont remplacés par les mots : « , à 0,9 en 2015 et à 1 en 2016 ».

Article 58 quinquies (nouveau)

Le IV de l'article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa, après la troisième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 dudit code » ;

2° Au troisième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « , des contrats à durée déterminée mentionnés à l'article L. 5132-15-1 dudit code ».

Article 58 sexies (nouveau)

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 ^er octobre 2015, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales. Ce rapport évalue notamment la question de la soutenabilité des prélèvements pour les communes contributrices aux différents dispositifs de péréquation.

Article 59

I. - Le b du 3° du II de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds ; »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1 ^er janvier 2015.

Article 59 bis (nouveau)

I. - Au dernier alinéa du II de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , en 2011, » sont supprimés.

II. - Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : « en 2011 » sont supprimés.

Article 59 ter (nouveau)

Le II de l'article L. 3335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le B est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du 2°, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » et les mots : « au moins » sont supprimés ;

b) Au 3°, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;

2° Le 2° du C est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ;

b) Il est ajouté un c ainsi rédigé :

« c) La différence entre le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par le département l'année précédant la répartition et celui perçu au cours de la pénultième année est positive ; »

3° Au D, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 3 % ».

Article 59 quater (nouveau)

I. - L'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Au début, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :

« À compter de 2015, le présent article s'applique à la métropole de Lyon. » ;

2° Au premier alinéa du II, les mots : « en 2013 » sont remplacés par les mots : « , l'année précédant celle de la répartition, » ;

3° Le 3 du III est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour le calcul du montant par habitant des droits de mutation à titre onéreux, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2. »

II. - À la fin du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 3,80 % » est remplacé par le taux : « 4,50 % ».

III. - L'article 77 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié :

1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 ^er janvier 2016. » ;

2° À la fin du III, les mots : « avant la mise en oeuvre du I du présent article » sont remplacés par les mots : « le 31 janvier 2016 ».

IV. - Le II s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1 ^er mars 2016.

Article 59 quinquies (nouveau)

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « communes centre » sont remplacés par les mots : « entités urbaines continues ».

Santé

Article 59 sexies (nouveau)

I. - L'article L. 253-3 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Les mots : « , établissements de santé » sont supprimés ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les demandes en payement des prestations par les établissements de santé doivent, sous peine de forclusion, être présentées dans le délai mentionné à l'article L. 162-25 du code de la sécurité sociale. »

II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1 ^er janvier 2015.

Sécurités

Article 59 septies (nouveau)

Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2013 » est remplacée par l'année : « 2017 ».

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 60

Pour l'année 2015, par exception au I de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 61

Le dernier alinéa de l'article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2017 » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d'euros en 2016 et à 15,5 millions d'euros en 2017 ».

Travail et emploi

Article 62

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d'insertion et des emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Il est institué à compter de 2015 et jusqu'en 2017, au bénéfice de l'Agence de services et de paiement mentionnée à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge du fonds d'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique mentionné à l'article L. 323-8-6-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l'Agence de services et de paiement au financement des aides financières versées pour les contrats uniques d'insertion et les emplois d'avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et L. 5134-110 du même code.

Elles sont versées en deux échéances semestrielles, la première avant le 1 ^er juin et la seconde avant le 1 ^er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces contributions sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 63 (nouveau)

I. - La section 1 du chapitre III du titre IV du livre II de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6243-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6243-1-1 . - La conclusion d'un contrat d'apprentissage dans une entreprise de moins de deux cent cinquante salariés ouvre droit, à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18, à une aide au recrutement des apprentis d'un montant qui ne peut pas être inférieur à 1 000 €.

« Cette aide est versée par la région ou par la collectivité territoriale de Corse dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

« 1° L'entreprise justifie, à la date de conclusion de ce contrat, ne pas avoir employé d'apprentis en contrat d'apprentissage ou en période d'apprentissage depuis le 1 ^er janvier de l'année précédente dans l'établissement du lieu de travail de l'apprenti ;

« 2° L'entreprise justifie, à la date de conclusion d'un nouveau contrat, employer dans le même établissement au moins un apprenti dont le contrat est en cours à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l'article L. 6222-18. Le nombre de contrats en cours dans cet établissement après le recrutement de ce nouvel apprenti doit être supérieur au nombre de contrats en cours dans ce même établissement le 1 ^er janvier de l'année de conclusion du nouveau contrat.

« À compter du 1 ^er juillet 2015, l'entreprise doit également relever d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. L'accord collectif comporte des engagements qualitatifs et quantitatifs en matière de développement de l'apprentissage, notamment des objectifs chiffrés en matière d'embauche d'apprentis.

« La région et la collectivité territoriale de Corse déterminent les modalités de versement. »

II. - L'aide mentionnée à l'article L. 6243-1-1 du code du travail est ouverte aux entreprises mentionnées au même article à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour les contrats d'apprentissage conclus à compter du 1 ^er juillet 2014.

III. - La prise en charge, par les régions et par la collectivité territoriale de Corse, de l'aide au recrutement des apprentis mentionnée audit article L. 6243-1-1 fait l'objet d'une compensation par l'État.

Le montant de cette compensation est déterminé chaque année en fonction du nombre d'aides versées par les régions entre le 1 ^er juillet de l'année n-1 et le 30 juin de l'année n et sur la base de 1 000 € par contrat, pour les contrats d'apprentissage répondant aux conditions mentionnées au même article L. 6243-1-1.

Contrôle et exploitation aériens

Article 64 (nouveau)

L'article 6-1 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;

2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. - Les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne radiés des cadres par limite d'âge ou pour invalidité à compter du 1 ^er janvier 2012, lorsqu'ils n'ont pas pu acquérir la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de liquidation de la pension civile et militaire défini à l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont susceptibles de bénéficier d'un complément individuel temporaire pendant la même durée que celle fixée pour l'allocation temporaire complémentaire définie au premier alinéa du I du présent article. Le versement de ce complément individuel temporaire se cumule avec celui de l'allocation temporaire complémentaire.

« Le second alinéa du même I s'applique au complément individuel temporaire.

« Le montant et les modalités d'attribution du complément individuel temporaire sont définis par décret. »

Pensions

Article 65 (nouveau)

I. - L'article 30 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications est ainsi modifié :

1° À la fin de la seconde phrase du quatrième alinéa, les mots : « Trésor public s'agissant de France Télécom et à l'établissement public national de financement des retraites de La Poste s'agissant de La Poste » sont remplacés par les mots : « compte d'affectation spéciale «Pensions» prévu à l'article 51 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 pour les pensions des fonctionnaires de l'État » ;

2° À la dernière phrase du 1° du b , les mots : « établissement public national de financement des retraites de La Poste » sont remplacés par le mot : « État ».

II. - L'article 150 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est abrogé.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 18 novembre 2014.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A (Article 31 de la loi)

VOIES ET MOYENS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

II. - BUDGETS ANNEXES

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

ÉTAT B

(Article 32 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT C (ARTICLE 33 DE LA LOI)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

ÉTAT D (Article 34 de la loi)

RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME,
DES CRÉDITS DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

I. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

ÉTAT E (ARTICLE 35 DE LA LOI)

RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT

I. - COMPTES DE COMMERCE

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

Vu pour être annexé au projet de loi adopté
par l'Assemblée nationale dans sa séance du 18 novembre 2014.

Le Président,
Signé : CLAUDE BARTOLONE