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N° 568
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 31 mai 2017 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l' outre-mer du code de la consommation ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Édouard PHILIPPE,
Premier ministre
Par M. Bruno LE MAIRE,
ministre de l'économie
(Envoyé à la commission des affaires économiques, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Dans un délai de douze mois à compter de la publication de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, le II de l'article 161 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation habilite le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution :
1° À l'extension de l'application de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation, avec les adaptations nécessaires, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, pour celles de ses dispositions qui relèvent de la compétence de l'État, ainsi que dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Aux adaptations nécessaires de la nouvelle rédaction de la partie législative du code de la consommation en ce qui concerne le Département de Mayotte ainsi que les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Le III de l'article 161 de la loi précitée prévoit qu'un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Le présent projet de loi est destiné à ratifier l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation prise en application de cette habilitation, et publiée au Journal officiel de la République française du 3 mars 2017.
L'article 1 er du présent projet ratifie ainsi l'ordonnance du 2 mars 2017 précitée.
L'article 2 modifie l'intitulé du chapitre unique du titre IV du livre I er afin d'harmoniser les intitulés des chapitres de chaque titre dédié à l'outre-mer.
L'article 3 vise à adapter les dispositions métropolitaines relatives au taux d'usure, au taux annuel effectif global et à l'organisation interne des prêteurs afin que ces dispositions puissent s'appliquer en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. En effet, les articles métropolitains que cette ordonnance rend applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, comportent des renvois à des dispositions qui n'y sont pas applicables.
Ainsi, les renvois aux chapitres II et III du titre I er du livre III, correspondant respectivement aux dispositions relatives au crédit à la consommation et au crédit immobilier, sont remplacés par les définitions qui délimitent ces catégories de crédit, permettant ainsi que les taux d'usure calculés par la Banque de France à partir de ces définitions, puissent concrètement s'appliquer.
Par ailleurs dans ces mêmes dispositions, les renvois existant en matière de fiches d'information, de taux assurantiel ou d'attestation de formation, qui correspondent à des compétences locales en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sont expressément remplacés par les dispositions en vigueur localement.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article 1 er
L'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation est ratifiée.
Article 2
L'intitulé du chapitre unique du titre IV du livre I er du code de la consommation est remplacé par l'intitulé suivant : « Chapitre unique : Information des consommateurs ».
Article 3
L'article L. 351-6 du même code, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation, est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 351-6. - Pour l'application de l'article L. 351-5 :
« 1° On entend par : « Opérations ou contrats de crédit » : « des contrats en vertu desquels un prêteur consent ou s'engage à consentir à un emprunteur un crédit, sous la forme d'un délai de paiement, d'un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement similaire et qu'ils soient conclus à titre onéreux ou à titre gratuit » ;
« 2° Pour l'application de l'article L. 314-3, on entend par : « contrats de crédits entrant dans le champ d'application des chapitres II et III du présent titre » :
« - toute opération ou contrat de crédit conclu à titre onéreux ou à titre gratuit, dès lors que le montant total du crédit est supérieur à 24 000 francs CFP et inférieur à 8 950 000 francs CFP ;
« - toute opération ou contrat de crédit mentionné aux articles L. 745-7 et L. 755-7 du code monétaire et financier ;
« 3° Pour l'application de l'article L. 314-6, les mots : « n'entrant pas dans le champ d'application du 1° de l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « ne constituant pas une opération de crédit destinée à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété sur un terrain ou un immeuble existant ou à construire » et les mots : « 75 000 euros » sont remplacés par les mots : « 8 950 000 francs CFP » ;
« 4° Pour l'application des articles L. 314-23 et L. 314-24, les mots : « à l'article L. 313-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 745-7 et L. 755-7 du code monétaire et financier » ;
« 5° Pour l'application de l'article L. 314-24, les mots : « , la fourniture de service de conseil mentionné aux articles L. 313-13 et L. 313-14 » sont supprimés ;
« 6° Pour l'application de l'article L. 314-25, les mots : « mentionnés aux articles L. 312-1 à L. 312-3 » sont remplacés par les mots : « les opérations ou contrats de crédits mentionnés au 2° de l'article L. 351-6 » ;
« 7° Sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même effet :
« a) Les références au taux annuel effectif de l'assurance mentionné à l'article L. 314-4 ;
« b) Les références à l'attestation de formation établie pour les personnes chargées de fournir à l'emprunteur les explications sur les prêts, mentionnée à l'article L. 314-25 ;
« c) Les références à la fiche d'information prévue à l'article L. 312-17, mentionnée à l'article L. 314-25. »
Fait à Paris, le 31 mai 2017
Signé : ÉDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie
Signé : BRUNO LE MAIRE