- EXPOSÉ GÉNÉRAL
- I. UNE SITUATION INÉDITE RÉSULTANT DE
LA CENSURE DU GOUVERNEMENT ALORS QU'ÉTAIT EN COURS LA DISCUSSION DU
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
- II. LE DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
SPÉCIALE EST LIMITÉ À DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES ET
N'EST PAS EXPLICITEMENT PRÉVU DANS LA SITUATION ACTUELLE
- III. LE CHAMP TRÈS LIMITÉ DU PROJET
DE LOI DE FINANCES SPÉCIALE
- IV. APRÈS L'ADOPTION D'UNE LOI
SPÉCIALE POUR AUTORISER LA PERCEPTION DES RESSOURCES, L'OUVERTURE DE
CRÉDITS SERA LIMITÉE AUX « SERVICES
VOTÉS »
- A. LA DÉFINITION DES SERVICES VOTÉS
PRÉSENTE UNE MARGE D'APPRÉCIATION CERTAINE
- B. CONTRAIREMENT À 1979, IL N'EST PAS
IMMÉDIATEMENT POSSIBLE CETTE ANNÉE DE CONNAÎTRE, DÈS
LE VOTE DE LA LOI SPÉCIALE, LE MONTANT DES SERVICES VOTÉS QUI
SERONT OUVERTS PAR DÉCRET
- C. LES SERVICES VOTÉS DOIVENT ÊTRE
INFÉRIEURS OU ÉGAUX AUX CRÉDITS OUVERTS PAR LA LOI DE
FINANCES POUR 2024
- D. LES SERVICES VOTÉS NE SONT DONC QU'UN
DISPOSITIF DE (TRÈS) COURT TERME DANS L'ATTENTE DU VOTE DE LA LOI DE
FINANCES DE L'ANNÉE
- A. LA DÉFINITION DES SERVICES VOTÉS
PRÉSENTE UNE MARGE D'APPRÉCIATION CERTAINE
- V. UNE NOUVELLE DÉGRADATION DU SOLDE PUBLIC
POUR 2025 NE PEUT ÊTRE EXCLUE
- I. UNE SITUATION INÉDITE RÉSULTANT DE
LA CENSURE DU GOUVERNEMENT ALORS QU'ÉTAIT EN COURS LA DISCUSSION DU
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
- EXAMEN DES ARTICLES
- ARTICLE 1er
Autorisation de percevoir les impôts existants
- ARTICLE 1er bis (nouveau)
Indication des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales pour 2024
- ARTICLE 2
Autorisation de l'État à recourir à l'emprunt
- ARTICLE 3
Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir
à des ressources non permanentes
- ARTICLE 1er
- TRAVAUX DE LA COMMISSION
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Rapports législatifs
Rapport n° 210 (2024-2025), déposé le