N° 210
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 décembre 2024
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur le projet
de loi, adopté par l'Assemblée nationale,
spéciale prévue par l'article 45
de la loi organique
du
1er août 2001 relative aux lois de
finances,
Par M. Jean-François HUSSON,
Rapporteur général,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, MM. Vincent Capo-Canellas, Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Jean-Baptiste Olivier, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
711, 719 et T.A. 20 |
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Sénat : |
207 et 209 (2024-2025) |
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
L'adoption d'une motion de censure1(*) à la suite de l'engagement par le Gouvernement de sa responsabilité par l'usage de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur l'adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 20252(*) place le législateur dans une situation sans précédent.
Le présent rapport examine dans le détail les dispositions figurant dans le projet de loi spéciale et revient dans un premier temps sur les circonstances de son dépôt ainsi que sur le cadre juridique applicable aux lois spéciales.
I. UNE SITUATION INÉDITE RÉSULTANT DE LA CENSURE DU GOUVERNEMENT ALORS QU'ÉTAIT EN COURS LA DISCUSSION DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025
L'adoption par l'Assemblée nationale d'une motion de censure suite à l'utilisation par le Gouvernement de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 4 décembre 2024 pour faire adopter les conclusions de la commission mixte paritaire relative au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a mis fin l'examen de ces dernières. En application de l'article 50 de la Constitution, le Premier ministre a présenté la démission de son gouvernement le lendemain.
En conséquence, les travaux en cours au Parlement ont été suspendus, y compris la discussion du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, dont la première lecture était en cours au Sénat3(*). En application de l'article 47 de la Constitution, le Parlement dispose de 70 jours pour se prononcer sur un projet de loi de finances. Le délai d'examen du projet de loi de finances pour 2025, déposé à l'Assemblée nationale le 10 octobre 2024, a été suspendu par le renversement du Gouvernement.
Juridiquement, il demeure loisible au nouveau Gouvernement de reprendre l'examen du PLF déjà déposé, comme d'en déposer une nouvelle version. L'adoption définitive d'un texte d'ici au 31 décembre 2024 est cependant incertaine, voire improbable. Face au risque de l'absence de budget pour 2025, le Gouvernement démissionnaire a donc déposé le présent projet de loi de finances spéciale.
* 1 Motion de censure déposée par Mme Mathilde Panot, M. Boris Vallaud, Mme Cyrielle Chatelain, M. André Chassaigne et 181 de leurs collègues en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, adoptée le mercredi 4 décembre 2024.
* 2 Texte n° 18 considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 4 décembre 2024.
* 3 Texte n° 143 (2024-2025). Le Sénat avait adopté, avec modifications, la première partie du projet de loi de finances et avait commencé l'examen des crédits des missions dans le cadre de la seconde partie.